Accord d'entreprise "ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022" chez EES - AFC - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ALSACE FRANCHE COMTE (Siège)

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE la NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ALSACE FRANCHE-COMTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 080 360 €, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 388 758 708, dont le siège social est situé 1 Rue Pierre et Marie Curie – 67 540 OSTWALD représentée par XXX, Directeur,

ayant tout pouvoir à cet effet,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :

• Le délégué syndical CGT, XXX

• Le délégué syndical CFDT, XXX

d’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 27 janvier, 9, 16 et 23 février 2022 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Lors de la dernière réunion étaient présents :

Direction

XXX Directeur

Assisté par XXX RRH

Délégation Syndicale

XXX CGT

Accompagné de XXX

XXX CFDT

Accompagné de XXX

Aux termes des différents échanges et discussions, il a été convenu, en sus des engagements Nationaux, ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Enveloppe d’augmentation

En moyenne, sur la filiale, les augmentations salariales représentent 3,6 % au titre de l’année 2022.

Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.

Article 2 : Augmentation Minimale Individuelle

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 30 € bruts mensuels.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 15 € bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 30 € bruts mensuels.

Par ailleurs, il est convenu que les dispositions décidées dans le cadre de la NAO UES et ayant fait l’objet d’un accord signé le 8 février 2022 s’appliqueront et feront l’objet d’une attention particulière sur le périmètre de la filiale.

Article 3 : Indemnité de repas dite « prime panier »

La Direction propose de revaloriser l’indemnité de repas dite « prime panier » et de la porter à 13,70 € bruts par jour à compter du 1^er avril 2022 soit une augmentation de 1,48 % pour les agences de la Filiale Alsace Franche Comté.

Article 4 : Ticket Restaurant

La Direction propose que la valeur du ticket restaurant soit portée à 10,10 € à compter du 1^er mai 2022, soit une augmentation de 3,06 %, avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%.

Article 5 : Prime d’astreinte

La Direction propose de revaloriser la prime d’astreinte et de la porter à 19 € bruts par jour, majoré de 19 € par jour férié, à compter du 1^er avril 2022, soit une revalorisation de 2,70 %.

Article 6 : Montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail

L'article 1er de l'accord relatif à la gratification versée lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail signé le 24 octobre 2008 prévoit que le montant de la gratification "sera réexaminé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire".

Aussi, la Direction propose que le montant de cette gratification soit revalorisé et porté à 37 € par année de présence, soit une hausse de 5,71 %.

Article 7 : Montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille SERCE

La Direction propose de revaloriser le montant de la gratification versée lors de l'attribution de la médaille SERCE et de la porter à 9 € bruts par année de présence, soit une revalorisation de 5,88 %.

Article 8 : Indemnité de grand déplacement

La Direction propose de revaloriser l’indemnité de grand déplacement et de la porter à 92 € par jour et 30€ le dernier jour travaillé à compter du 1^er avril 2022, soit une augmentation de 0,55 %.

Article 9 : Journée de Solidarité

La journée de solidarité constitue une journée supplémentaire de travail sur l'année. Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures complémentaires ou supplémentaires et pour l'acquisition du repos compensateur.

Pour les salariés à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d'une journée.

Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu

Pour l'année 2022, la Direction propose que la journée de solidarité se réalise pour l'ensemble du personnel d’Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche Comté par le travail du Lundi de Pentecôte fixé cette année au lundi 6 juin 2022.

L'accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Cette journée sera chômée et il sera automatiquement décompté un jour « RTT ». Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, demander expressément à ce que soit décompté un jour de congé payé.

Toutefois, en cas d’incompatibilité du chômage de cette journée avec les nécessités du service, la journée pourra être travaillée et ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

Dans la mesure où les salariés sont mensualisés, la prise du jour « RTT », du congé payé ou le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou d'une journée, ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

Le travail le Lundi de Pentecôte n'ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d'un jour férié autre que le 1^er mai.

Article 10 : Partage de la Valeur Ajoutée

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, un accord d’intéressement et un accord de participation sont en vigueur au sein d’Eiffage Energie Systèmes Alsace-Franche Comté.

De même, les entités de l’UES ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre. Eiffage Energie Systèmes Alsace-Franche Comté a adhéré à ce Plan d’Epargne Groupe modifié par l’avenant n°13 en date du 25 janvier 2022.

Le Groupe Eiffage renouvellera en 2022 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Ce dispositif sera proposé aux salariés d’Eiffage Energie Systèmes Alsace-Franche Comté.

Enfin, possibilité est laissée aux entités composant l’UES de négocier l’adhésion au PERECO mis en place au niveau du Groupe Eiffage. Eiffage Energie Systèmes Alsace-Franche Comté a signé l’adhésion au PERECO en date du 8 novembre 2021.

Article 11 : Durée de l’accord – Publicité

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée de 1 an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Fait à Ostwald

Le 28 février 2022

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Alsace Franche-Comté

XXX,

Pour la CGT,

XXX

Pour la CFDT

XXX,