SELAS AX BIO OCEAN

AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE

du 14 Novembre 2019

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La Société AX BIO OCEAN, SELAS au capital de 8 584 882 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 388 760 415, dont le siège social est situé à Bayonne (64 100), 31 avenue des allées Paulmy,

Représentée par le *************en sa qualité de Président,

D'une part,

ET :

Le Syndicat CGT, dont le siège social est à Bayonne (64100), 10 rue Sainte Ursule,

Représenté par **************** en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part.

1. IL EST PREALABLEMENT RAPPELE

   - Que les parties ont conclu, le 14 novembre 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

   - Que cet accord a fait l’objet d’un dépôt selon les formalités requises,

   - Que par courrier du 28 juillet 2020, la Direction Générale du Travail informait AX BIO OCEAN que :

   « Cet accord n’est cependant pas conforme à la règlementation dès lors que dans le domaine obligatoire de la rémunération effective, « l’objectif de maintenir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, à compétences et expériences égales » est fondé sur une analyse des rémunérations par sexe et catégorie socio-professionnelle qui renvoie aux rémunérations fixées par les « grilles salaires Laboratoires extra-hospitaliers » de la convention collective des Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et qui ne porte pas sur les rémunérations effectivement versées par sexe et par catégorie socio-professionnelle dans l’entreprise.

    

   Dans ces conditions, un tel objectif de maintien de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes n’a pas le caractère d’un objectif de progression relatif à la rémunération effective requis par l’article R 2242-2 du Code du Travail. »

   - Par courrier du 13 Aout 2020, la SELAS AX BIO OCEAN formait un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Directeur Général du Travail en ces termes : « nous vous confirmons que le tableau figurant en annexe 2 « Rémunération » à l’accord du 14 novembre 2019 fait bien état des salaires effectifs. En effet, l'ensemble du personnel est rémunéré sur la base de salaires minimaux conventionnels. 

   Sous le tableau intitulé "Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe" figure bien la rémunération mensuelle moyenne brute effective, les partenaires ayant renvoyé pour cela à la grille des salaires de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers dès lors que pour chaque coefficient ou indice hiérarchique est appliqué le salaire conventionnel. »

   - Que nonobstant ce recours, la SELAS AX BIO OCEAN était sanctionnée de la pénalité financière prévue à l’article L 2242-8 du Code du Travail.

- Qu’en conséquence et à la suite des observations par les services de la Direction Générale du Travail, l’accord devait immédiatement être amendé pour clarifier les points d’interprétation.

Cependant, la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a bouleversé le calendrier des négociations au sein d’AX BIO OCEAN, le laboratoire s’étant trouvé en première ligne d’intervention sanitaire.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT A TITRE D’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 14 NOVEMBRE 2019

L’article 2.4  Actions en faveur de l’égalité salariale du chapitre II « mesures en faveur de l’égalité professionnelle » est ainsi complété :

Il ne ressort du diagnostic effectué par AX BIO OCEAN en 2018, aucun écart entre les hommes et les femmes, pour ce qui est de la rémunération.

L’objectif de l’entreprise est donc de poursuivre la politique salariale mise en œuvre afin de maintenir et garantir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes placés dans une situation identique, en application du principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ».

Cet objectif a été chiffré par l’entreprise.

La société s’engage à maintenir et garantir l’égalité à 100% dans la rémunération attribuée aux hommes et aux femmes placés dans des situations identiques.

Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression de maintien de l’égalité en matière de rémunération effective, la société AX BIO OCEAN souhaite poursuivre la mise en place des actions suivantes :

1) Reprises d’actions existantes :

- S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche,

- maintenir l’application stricte de la grille des salaires minima conventionnels.

- objectif fixé à 100%,

- cout estimé de ces actions est nul.

2) Auditer chaque année , les rémunérations afin d’identifier les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à formation, expérience, valeur professionnelle équivalente :

- objectif fixé à 100%,

- le cout estimé de cette action est nul.

3) Prendre les mesures correctives lorsque des écarts apparaissent sans justifications objectives (formation, expérience, valeur professionnelle… )

- objectif fixé à 100% de réalisation,

- le cout estimé et nul.

Les indicateurs de suivi mis en place sont les suivants :

-Salaires moyens de base par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

-Nombre de femmes et d’hommes ayant accédé à un niveau de responsabilité supérieure au leur, par catégorie socio-professionnelle.

-Rémunération brute moyenne mensuelle par sexe et par catégorie socio-professionnelle.

Echéancier :

Pour atteindre ses objectifs, l’entreprise procède à un nouveau diagnostic chaque année dans le cadre du rapport de situation économique soumis au comité social et économique.

FORMALITES

• Le présent avenant vient clarifier les points d’interprétation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes , conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er septembre 2019. Les parties au présent avenant disposent de sa prise d’effet rétroactive à cette même date et pour la même durée de trois années.

• Le présent avenant sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent avenant, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent avenant, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

En outre un exemplaire original du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les autres clauses de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 non visées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Bayonne, le 10 juin 2021

**********(**) ***************(*)

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher chacune de pages.

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les pages de l’avenant.

ANNEXE

SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

DU 1^er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018

2. REMUNERATION

Rémunération effective (taux horaire) versée par catégorie professionnelle, coefficient et par sexe ( R.2242-2 du Code du Travail)

Catégories	Coefficients	Femmes	Hommes
Employés	135	9.81€	-
	200	10.004€	10.004€
	210	10.07€	-
	220	10.24€	-
	240	10.91€	-
	250	11.25€	11.25€
	260	11.584€	-
	270	11.92€	-
	280	12.26€	-
	290	12.59€	12.59€
	300	12.96€	-
	310	13.39€	-
Cadres	350	15.1€	-
	500	21.17€	-
	800	-	34.19€

Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

(hors travailleurs à temps partiel)

Catégories	Femmes	Hommes
Employés	1825,67 €	1467,37€
Techniciens et agents de maîtrise	Néant	Néant
Cadres	2421,74€	5185,60€
Total	1857,04€	1663,07€