Accord d'entreprise "Un Accord lors de la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez EES - MB - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE (Siège)

Accord d'entreprise portant sur la

« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »

au niveau de la société Eiffage Energie Maine Bretagne au titre de l’année 2018

Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE MAINE BRETAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 388 772 105, dont le siège social est situé 4, rue des Charmilles – 35510 CESSON SEVIGNE représentée par, le Directeur Régional.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Eiffage Energie Maine Bretagne soussignées,

Etaient présents :

d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 27 février, 16 et 21 mars 2018 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales. A l’issue de ces réunions, les parties ont déterminé les mesures qui relèvent du niveau national et celles qui doivent être traitées au plan local.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Les parties s’entendent pour qu’en moyenne sur l’UES, à compter du 1^er avril 2018, une augmentation de 2,2% de la masse salariale soit accordée au titre de l’année 2017.

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décompose comme suit.

Une enveloppe principale représentant une augmentation de la masse salariale de 1,4 %, pouvant être modulée à la hausse comme à la baisse dans le cadre des négociations annuelles locales en fonction du niveau de rentabilité des structures, de l’évolution de celle-ci sur les dernières années ainsi que des équilibres salariaux.

S’ajoute à cette enveloppe principale une enveloppe spécifique de 0,8% de la masse salariale qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15 € bruts mensuels.

Pour les ouvriers et les ETAM, dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 10 € bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 15 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA

De plus, les parties conviennent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2019 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 3 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX « SENIORS »

Les parties conviennent que si la campagne d’augmentation doit intégrer des dispositions permettant de fidéliser les jeunes, elle doit pouvoir profiter à tous, quel que soit son âge et son ancienneté, de manière équitable.

A cette fin, l’enveloppe dont bénéficieront les salariés de plus de 45 ans au 1^er avril 2018 sera au moins égale à l’enveloppe principale négociée localement visée à l’article 1.

ARTICLE 5 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ». Elles veulent tenir compte de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs aux évolutions et à l’amélioration continue des process administratifs et de gestion, et à leur implication réussie dans le déploiement des nouveaux outils numériques de la Branche et du Groupe.

ARTICLE 6 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite ou de promotion professionnelle depuis 5 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

ARTICLE 7 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties tiennent à rappeler que l’accord portant sur « l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein des filiales composant l’UES Eiffage Energie » du 17 septembre 2015 contient dans son Titre 7 des mesures précises et spécifiques concernant l’évolution professionnelle des représentants du personnel.

Dans ce cadre, les règles particulières de suivi des représentants du personnel durant leur mandat telles qu’énoncées aux articles 7.3.1 à 7.3.3 de l’accord précité doivent être appliquées, en distinguant notamment les situations communes à tous les représentants du personnel et les situations particulières des titulaires de mandats lourds ou des « permanents ».

ARTICLE 8 : PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE

Les parties conviennent de porter le montant de la prime d’habillage – déshabillage à 1,84 € par jour travaillé.

ARTICLE 9 : INDEMNITE D’OUTILLAGE

Les parties conviennent de porter le montant de l’indemnité d’outillage à 3,30 € par jour travaillé.

ARTICLE 10 : VALEUR DU TITRE RESTAURANT

La valeur de la participation de l’entreprise du titre restaurant est portée à 5,43 €, pour une participation de l’entreprise à hauteur de 60 % (soit une valeur faciale de 9,05 €).

ARTICLE 11 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL ET LA MEDAILLE SERCE

Les parties confirment que l’attribution de la médaille du travail et de la médaille SERCE est applicable à l’ensemble des salariés d’Eiffage Energie Maine Bretagne conformément à l’accord d’harmonisation des statuts au sein d’Eiffage Energie Maine Bretagne signé le 17 décembre 2015, selon les modalités suivantes :

Indemnité par année d’ancienneté pour la médaille du travail : 32 €

Indemnité par année d’ancienneté pour la médaille SERCE : 14,10 €.

ARTICLE 12 : VALEUR DE LA PRIME D’ASTREINTE

Les parties conviennent de porter la prime d’astreinte pour 7 jours à 172 € avec un supplément de 23 € pour les jours fériés.

ARTICLE 13 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2018 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

ARTICLE 14 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2018 au sein d’EIFFAGE ENERGIE MAINE BRETAGNE s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société. La journée de solidarité est fixée pour l’année 2018 au lundi de Pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018.

Les salariés poseront ce jour-là une journée de RTT. Les salariés qui le souhaitent pourront également poser une journée de congés payés.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

ARTICLE 15 : PRIME CHAUFFEUR

Les parties conviennent de porter la prime chauffeur trimestrielle à 51 €.

ARTICLE 16 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT

Les parties conviennent de porter l’indemnité de grand déplacement à 82 € par jour.

L’indemnité de repas du dernier jour de déplacement et quand le salarié rentre à son domicile ce même jour est fixée à 18,60 €

ARTICLE 17 : INDEMNITES DE REPAS

Les parties conviennent de porter le montant de l’indemnité de repas à 12 €.

ARTICLE 18 : PRIME D'INSALUBRITE

Les salariés effectuant des travaux dits « insalubres » pourront bénéficier, et après accord du responsable de service et/ou du directeur d’agence, d’une prime de 2,50 € par jour de travail réalisé dans cet environnement insalubre, sauf pour les chantiers DOLOMIE / MINE DE LA LUCETTE / GEVELOT / PIGEON VAIGES dont la prime est à 3,05€.

ARTICLE 19 : DEPARTS ANTICIPES A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la filière Ressources Humaines (RRH ou DRH Régional), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner le salarié dans ses démarches et de préparer au mieux le salarié à son départ de l’entreprise.

ARTICLE 20 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation sont négociés au sein des entités composant l’UES selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage.

De même, les entités de l’UES ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme depuis 2013, le Groupe Eiffage réalisera en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité composant l’UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés.

Enfin, possibilité est laissée aux entités composant l’UES de négocier l’adhésion au PERCO mis en place au niveau du Groupe Eiffage. Ces dispositifs proposés par le Groupe EIFFAGE relèvent de la négociation collective au niveau de chaque entité composant l’UES.

ARTICLE 21: DURÉE DE L'ACCORD - PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an, prendra effet à compter du 1^er mai 2018.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’EIFFAGE ENERGIE MAINE BRETAGNE SAS et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Cesson sévigné, le 5 avril 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour EIFFAGE ENERGIE MAINE BRETAGNE

Directeur Régional

Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,