Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de distribution de la prime décentralisée" chez MAISON RETRAITE DE FONTAUDIN - ASSOCIATION SAINT JOSEPH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON RETRAITE DE FONTAUDIN - ASSOCIATION SAINT JOSEPH et le syndicat CFDT le 2020-06-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03320005306
Date de signature : 2020-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : Association Saint Joseph
Etablissement : 38885915900013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (2020-07-31)
Accord anticipé de transition dans le cadre du projet de fusion avec l'association Chemins d'espérance au 1er janvier 2021 portant sur l'accord relatif aux modalités de distribution de la prime décentralisée au sein de l'EHPAD Fontaudin signé le 27/06/17 (2020-11-05)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-26
Accord relatif aux modalités de distribution de la prime décentralisée
Entre :
L’association Saint Joseph dont le siège social est situé 2 allée Jeanne Chanay 33600 PESSAC représentée par ----, Directrice de l’EHPAD MAISON DE FONTAUDIN
D’une part,
Et
La CFDT, représentée par -----, déléguée syndicale.
OBJET – DURÉE :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’Article A3.1 de la Convention Collective 1951 a pour objet de préciser la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.
BENEFICIAIRES :
La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés de l’association selon les critères définis dans la Convention Collective 1951.
MODALITES D’ATTRIBUTION :
La prime décentralisée, calculée sur l’ensemble des rémunérations du personnel, représente 5% de la masse salariale. Le critère de distribution est le non absentéisme. Cette prime est répartie équitablement entre l’ensemble des salariés.
Les six premiers jours d’absence de l’année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Il est par ailleurs entendu que les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels.
Période de congés payés.
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles.
Absences pour congés maternité ou d’adoption tels que définis par la Convention Collective.
Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement.
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale
Période pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Congés de courte durée prévus par la Convention Collective
Congé paternité
Absences pour participation à un jury d’assises.
La prime décentralisée est versée :
Avec le salaire du 30 juin 2020 calculé sur les 5 premiers mois de l’année.
Avec le salaire du 31 juillet 2020 pour le mois de juin 2020.
Avec le salaire du 31 décembre 2020 pour les 5 mois écoulés de juillet à novembre
Avec le salaire du 1er janvier 2021 pour le mois de décembre 2020. La redistribution du reliquat de la prime décentralisée bénéficiera à chacun des salariés présents dans l’établissement au moment du versement dudit reliquat.
DISPOSITIONS FINALES:
Un exemplaire du présent accord est remis à la déléguée syndicale, et au CSE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Un exemplaire est déposé sur le site de la DIRECCTE.
Fait à PESSAC,
Le 26/06/2020
En quatre exemplaires.
Pour l’Association Saint Joseph Pour la CFDT
La Directrice La Déléguée Syndicale
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