ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION (article L2261-14-2 du CT)

DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION

AVEC L’ASSOCIATION CHEMINS D’ESPERANCE AU 1^er JANVIER 2021

portant sur l’accord relatif aux modalités de distribution de la prime décentralisée

au sein de l’EHPAD Fontaudin signé le 27 juin 2017

Table des matières

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 4

Chapitre 1.1. Salariés concernés 4

Chapitre 1.2. Objet de l’accord 4

Chapitre 1.3. Echéances de la prime décentralisée concernées par l’accord 4

TITRE 2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION 5

Chapitre 2.1. Comparaison des modalités de distribution de la prime décentralisée entre l’EHPAD Fontaudin et l’association Chemins d’Espérance 5

Chapitre 2.2. Modalités spécifiques de distribution de la prime décentralisée pendant la période de transition 5

Chapitre 2.3. Echéances de distribution de la prime décentralisée pendant la période de transition 6

Chapitre 2.4. Modalités d’abattement du montant de la prime décentralisée en cas d’absence du salarié 7

DISPOSITIONS FINALES 8

Article 3.1. Durée déterminée de l’accord et entrée en vigueur 8

Article 3.2. Révision de l’accord 8

Article 3.3. Notification, publication et dépôt de l’accord 8

Entre

L’association Saint Joseph, gestionnaire de l’EHPAD Fontaudin, dont le siège social est situé 2, allée Jeanne Chanay – 33 600 PESSAC, représenté par Monsieur en qualité de Président

Et

L’association Chemins d’Espérance, dont le siège social est situé 57 rue Violet – 75015 PARIS, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général dûment habilité par Monsieur, Président.

D’une part,

Et,

Madame, déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Il a été convenu en application de l’article L2261-14-2 du code du travail le présent accord anticipé de transition relatif aux modalités de distribution de la prime décentralisée.

PREAMBULE

L’association Saint Joseph, gestionnaire de l’EHPAD Fontaudin et l’association Chemins d’Espérance ont pris la décision de fusionner au 1^er janvier 2021.

A cet effet, les instances représentatives du personnel, le Comité social et économique pour l’association Chemins d’Espérance et le Comité social et économique pour l’association Saint Joseph ont régulièrement été informées et consultées tout au long du processus de rapprochement jusqu’à la fusion.

Il a été constaté une différence dans les modalités de distribution de la prime décentralisée entre les deux associations qui ont conclu chacune un accord collectif sur le sujet :

• Accord du 27 juin 2017 « relatif aux modalités de distribution de la prime décentralisée » au sein de l’association Saint Joseph,

• L’accord du 23 septembre 2015 « relatif aux modalités de distribution de la prime décentralisée » au sein de l’association Chemins d’Espérance complété par les dispositions de l’accord NAO de 2017.

La déléguée syndicale de l’association Saint Joseph a exprimé son attachement aux modalités de distribution de la prime décentralisée en vigueur au sein de l’association saint Joseph.

Le présent accord a pour objet d’assurer un alignement progressif des modalités de distribution de la prime décentralisée en vigueur au sein de l’association Saint Joseph sur celles en vigueur au sein de l’association Chemins d’Espérance.

Il vise ainsi à atténuer dans le temps, sur la période de 3 ans de son application, l’impact pour les salariés concernés du changement des modalités de distribution tout en permettant à terme une harmonisation des modalités de distribution de la prime décentralisée.

Il se substitue à l’accord collectif du 27 juin 2017 en vigueur au sein de l’association Saint Joseph et ayant pour objet les modalités de distribution de la prime décentralisée, dont la fusion entrainera la mise en cause.

Il entrera en vigueur, pour une durée déterminée de 3 ans, à la date de réalisation de la fusion soit le 1^er janvier 2021.

Ses dispositions seront applicables aux seuls salariés de l’association Saint Joseph dont le contrat de travail aura été transféré auprès de l’association Chemins d’Espérance.

Les dispositions des conventions et accords applicables au sein de l’association Chemins d’Espérance portant sur le même objet, c’est-à-dire les modalités de distribution de la prime décentralisée, ne seront pas applicables à ces salariés pendant la durée d’application de l’accord.

A l’expiration du présent accord anticipé de transition, l’accord relatif aux modalités de distribution de la prime décentralisée en vigueur au sein de l’association Chemins d’Espérance s’appliquera aux salariés dont le contrat de travail aura été transféré au 1^er janvier 2021.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Chapitre 1.1. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association Saint Joseph dont le contrat de travail sera transféré auprès de l’association Chemins d’Esperance le 1^er janvier 2021.

Les salariés recrutés à compter du 1^er janvier 2021 pour travailler au sein de l’EHPAD Fontaudin étant des salariés embauchés par l’association Chemins d’Espérance ne pourront pas bénéficier des dispositions de cet accord mais bénéficieront des modalités de distribution de la prime décentralisée prévues dans l’accord du 23 septembre 2015 en vigueur au sein de l’association Chemins d’Espérance.

Chapitre 1.2. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de distribution de la prime décentralisée.

Chapitre 1.3. Echéances de la prime décentralisée concernées par l’accord

Le présent accord porte sur les échéances de versement de la prime décentralisée suivantes :

• Mai et novembre 2021

• Mai et novembre 2022

• Mai et novembre 2023

TITRE 2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION

Chapitre 2.1. Comparaison des modalités de distribution de la prime décentralisée entre l’EHPAD Fontaudin et l’association Chemins d’Espérance

Au sein de l’association Saint Joseph, le montant brut de la prime décentralisée, pour un salarié à temps plein, est identique pour tous les salariés, quels que soient les montants de leur rémunération.

• Ce montant est égal à 5% de la masse salariale divisé par le nombre de personnes.

Au sein de l’association Chemins d’Espérance, le montant brut de la prime est proportionnel au salaire de chaque salarié.

• Ce montant est égal à 5% du salaire brut de la personne perçu au cours du semestre de référence.

Chapitre 2.2. Modalités spécifiques de distribution de la prime décentralisée pendant la période de transition

Pendant la période d’application du présent accord, c’est-à-dire pendant les années 2021, 2022 et 2023, il sera calculé, pour chaque salarié entrant dans le champ d’application de l’accord et à chaque échéance de versement, la différence entre :

• Le montant de la prime décentralisée versée en décembre 2020, calculée selon l’accord du 27 juin 2017 en vigueur au sein de l’association Saint Joseph,

• Le montant de la prime décentralisée calculée selon l’accord du 23 septembre 2015 en vigueur au sein de l’association Chemins d’Espérance.

Chaque salarié entrant dans le champ d’application de l’accord recevra, pendant les 6 échéances de la période concernée par le présent accord :

• Le montant de la prime décentralisée calculée selon l’accord du 23 septembre 2015 en vigueur au sein de l’association Chemins d’Espérance,

• Complété d’une « indemnité différentielle de prime décentralisée » si la prime versée s’avère inférieure au montant perçu en décembre 2020.

Le montant de cette « indemnité différentielle de prime décentralisée » sera le suivant :

• Pour l’année 2021 :

  • En mai 2021 : « l’indemnité différentielle de prime décentralisée y compris la redistribution» sera égale à 100% de la différence entre les deux modalités de calcul,

  • En novembre 2021 : « l’indemnité différentielle de prime décentralisée y compris la redistribution» sera égale à 100% de la différence entre les deux modalités de calcul,

• Pour l’année 2022 :

  • En mai 2022 : « l’indemnité différentielle de prime décentralisée y compris la redistribution » sera égale à 66% de la différence entre les deux modalités de calcul,

  • En novembre 2022 : « l’indemnité différentielle de prime décentralisée y compris la redistribution » sera égale à 66% de la différence entre les deux modalités de calcul,

• Pour l’année 2023 :

  • En mai 2023 : « l’indemnité différentielle de prime décentralisée y compris la redistribution » sera égale à 33% de la différence entre les deux modalités de calcul,

  • En novembre 2023 : « l’indemnité différentielle de prime décentralisée y compris la redistribution  » sera égale à 33% de la différence entre les deux modalités de calcul,

A partir de l’échéance de versement de mai 2024, c’est-à-dire après la fin de l’application du présent accord, seules les modalités de calcul de la prime décentralisée prévues dans l’accord en date du 23 septembre 2015 en vigueur au sein de l’association Chemins d’Espérance du 23 septembre 2015 s’appliqueront, y compris donc aux salariés dont le contrat de travail aura été transféré au 1^er janvier 2021.

Chapitre 2.3. Echéances de distribution de la prime décentralisée pendant la période de transition

Les échéances de paiement de la prime seront celles prévues dans l’accord du 23 septembre 2015 en vigueur au sein de Chemins d’Espérance.

Ces échéances sont les suivantes :

• Echéance de paye du mois de mai 2021 relativement aux rémunérations versées sur les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2021 (période de 5 mois)

• Echéance de paye du mois de novembre 2021 relativement aux rémunérations versées sur les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2021 (période de 6 mois)

• Echéance de paye du mois de mai 2022 relativement aux rémunérations versées sur les mois de décembre 2021, janvier, février, mars, avril et mai 2022 (période de 6 mois)

• Echéance de paye du mois de novembre 2022, relativement aux rémunérations versées sur les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2022 (période de 6 mois)

• Echéance de paye du mois de mai 2023 relativement aux rémunérations versées sur les mois de décembre 2022, janvier, février, mars, avril et mai 2023 (période de 6 mois)

• Echéance de paye du mois de novembre 2023 relativement aux rémunérations versées sur les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2023 (période de 6 mois).

Chapitre 2.4. Modalités d’abattement du montant de la prime décentralisée en cas d’absence du salarié

Les modalités d’abattement du montant de la prime décentralisée en cas d’absence du salarié seront celles prévues dans l’accord du 23 septembre 2015 en vigueur au sein de Chemins d’Espérance, dans ses avenants et dans l’accord de négociations annuelles obligatoires signé le 6 juillet 2017.

Ces dispositions sont les suivantes :

La prime décentralisée est calculée semestriellement et versée dans son intégralité au salarié s’il justifie, sur le semestre considéré d’un temps de travail effectif de 100% de sa fonction.

Au-delà de cinq jours d’absence (période supérieure à celle fixée par la CCN51) continus ou discontinus sur le semestre considéré (donc à partir du 6^ème jour), un abattement de la prime d’une valeur de 1/40^ème par jour d’absence sera instauré, à l’exception des absences pour :

• Accidents du travail (dont accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la CPAM) et maladies professionnelles survenus ou contractées au sein d’un établissement Chemins d’Espérance et reconnus par la CPAM

• Congés maternité, paternité et d’adoption

• Congés de formation rémunérée, congés de formation économique sociale et syndicale et absences dues à la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Hospitalisations prises en charge par la CPAM et périodes d’arrêt de travail suite à hospitalisation

• Périodes de congés payés

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et réglementaires

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02 (enfants malades) ; 11.03 (événement familial) ; 11.04 (période liée à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire)

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail

• Absences pour participer à un jury d’assises

• Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 16.03.2.2.2. de la CCN51.

Le reliquat de la prime décentralisée correspondant à la somme des montants non versées aux salariés ayant eu des absences supérieures à 5 jours, sera partagé au prorata du nombre d’heures travaillées entre les salariés présents sur le semestre considéré et n’ayant subi aucun abattement de leur prime principale. 

DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. Durée déterminée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3.2. Révision de l’accord

Les parties pourront demander la révision de certaines clauses selon les modalités suivantes :

• Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents de l’accord peuvent engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A la fin du cycle électoral, tous les syndicats représentatifs dans le champ de l’accord peuvent engager la procédure de révision.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Les parties signataires devront, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou, à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3.3. Notification, publication et dépôt de l’accord

Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux, son lieu de signature.

Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l’administration pour publication.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

Fait à Pessac,

Le 5 novembre 2020

Pour l’association Saint Joseph

Représentée par Monsieur, Président

Pour l’association Chemins d’Espérance

Représentée par Monsieur, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale

Madame déléguée syndicale CFDT