Accord d’entreprise relatif au versement D’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Table des matières

Préambule : 2

Article 1 – Champ d’application 2

Article 2 – Bénéficiaires 2

Article 3 – Montants de la prime 2

3.1 – Modulation du montant de la prime en fonction du temps et des modalités de travail 3

3.1.1 - Salariés en CDI : 3

3.1.2 - Salariés en CDD: 3

Article 4 – Régime de la prime 4

Article 5 – Information du comité social et économique 5

Article 6 – Versement 5

Article 7 – Durée, Révision, Notification, publication et dépôt de l’accord 5

Entre l’association Saint Joseph, Sise 2 allée Jeanne Chanay à PESSAC, représentée par Madame , - en qualité de Directrice dûment habilité par Monsieur , Président.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative représentée par :

Madame , déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément et sous réserve des dispositions légales à venir.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements, le centre de congrès et séminaires et le siège social de l’Association Chemins d’Espérance

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés, toute filière professionnelle confondue qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, ayant eu une présence effective de travail telle que définie par le présent accord sur la période de référence du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les salariés ayant contracté le Coronavirus avec une reconnaissance en maladie professionnelle ou en accident du travail bénéficieront de la prime sans aucun abattement du fait de l’absence pour ce motif.

Article 3 – Montants de la prime

Les salariés travaillant dans les 40 départements les plus touchés auront droit à une prime de 1500 euros maximum ; ces départements sont : 

Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Côte d’Or, Doubs, Drôme, Essonne, Eure-et-Loir, Haute-Corse, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Jura, Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val d'Oise, Vosges, Yonne, Yvelines.

Les salariés travaillant dans les 61 départements les "moins" touchés auront droit à une prime de 1000 euros maximum ; ces départements sont :

Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes- Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Guadeloupe, Guyane, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, La Réunion, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Martinique, Mayenne, Morbihan, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne.

En toute hypothèse, les montants de 1500 et 1000 euros représentent le montant maximum de la prime pouvant être allouée aux salariés, quelles que soient leurs conditions de travail

3.1 – Modulation du montant de la prime en fonction du temps et des modalités de travail 

3.1.1 - Salariés en CDI :

Pour tous les salariés en CDI présents au cours de la période de référence :

Temps de travail effectif moyen sur la période de référence (présence physique dans l’établissement, ou au centre de congrès et séminaires, ou au siège social) compris entre 80% (121h33 en moyenne) et 100% (151h67 en moyenne) = 100% de la prime

Temps de travail effectif moyen sur la période de référence (présence physique dans l’établissement, ou au centre de congrès et séminaires, ou au siège social) compris entre 50% (75h83 en moyenne) et 79,99% (121h32 en moyenne) = 80% de la prime

Temps de travail effectif moyen sur la période de référence (présence physique dans l’établissement, ou au centre de congrès et séminaires, ou au siège social) compris entre 20% (30h33 en moyenne) et 49,99% (75h82 en moyenne) = 50% de la prime

Temps de travail effectif moyen sur la période de référence (présence physique dans l’établissement, ou au centre de congrès et séminaires, ou au siège social) compris entre 1% (1h5 en moyenne) et 19,99% (30h32 en moyenne) = 20% de la prime

3.1.2 - Salariés en CDD:

Pour tous les salariés en CDD présents au cours de la période de référence :

Temps de travail effectif moyen sur la période de référence (présence physique dans l’établissement) au cours de la période compris entre 243 heures et 304 heures bénéficieront de 100% de la prime

Temps de travail effectif moyen sur la période de référence (présence physique dans l’établissement) au cours de la période compris entre 242h99 et 152 heures bénéficieront de 80% de la prime

Temps de travail effectif moyen sur la période de référence (présence physique dans l’établissement) au cours de la période compris entre 151h99 et 61 heures bénéficieront de 50% de la prime

Temps de travail effectif moyen sur la période de référence (présence physique dans l’établissement) au cours de la période entre 60h99 et 35 heures bénéficieront de 20% de la prime

Les salariés en CDD ayant travaillé une durée inférieure à 35h en moyenne sur la période de référence (présence physique dans l’établissement) ne bénéficieront pas de la prime

Article 4 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 5 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 7 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 6 – Versement

La prime a été versée par provision avec le salaire du mois de juin 2020, pour tous les salariés visés à l’article 3 .1.1

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020, pour tous les autres salariés visés à l’article 3.1.2 et aux salariés visés à l’article 3.1.1 qui n’auraient pas perçu de provision en juin 2020.

Article 7 – Durée, Révision, Notification, publication et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Chaque partie signataire pourra demander des modifications au présent accord.

Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.

Les parties signataires devront se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.

En cas de révision de l’accord, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire original de l’accord, valant notification de celui-ci.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux, son lieu de signature.

Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l’administration pour publication.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à la déléguée syndicale.

Fait à PESSAC

Le 31 juillet 2020

Pour l’association Saint Joseph

Représentée par Madame , Directrice

Pour l’organisation syndicale

Madame , déléguée syndicale