Autoliv

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE DE LIVBAG POUR

L'ANNEE 2018

Il est pris acte de l'accord suivant,

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10, route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n ^o RCS PARIS B 388 866 212 représentée par Monsieur, Président, agissant es qualité,

d'une part,

Et

La section syndicale : CFDT, représentée par et, délégués syndicaux,

représentant le collège cadres

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord fixe dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les conditions d'application des mesures sociales et salariales (intégrant la discussion sur la durée et l'organisation du travail) pour le personnel inscrit aux effectifs de LIVBAG pour l'année 2018, à l'issue des réunions tenues les 22 février, 28 mars et 6 avril 2018.

Les parties signataires, prenant en compte le contexte général de l'économie nationale et internationale appliquée à notre environnement industriel d'équipementier automobile et la réalité de l'activité de la Société, ont recherché par cet accord

• La préservation d'un cadre négocié permettant de continuer à inscrire la société dans une recherche d'évolution des conditions d'emploi et du développement des salariés de Livbag.

• La poursuite des efforts faits pour s'inscrire dans une réelle démarche favorisant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

I

ES T

ARTICLE I — Auqmentation générale des salaires

Au 1 ^er mars 2018 et dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur dans la Société suivant l'accord du 6 juillet 2000, non révisée par le présent accord, les rémunérations de base des salariés sont majorées de

• 0,8 ⁰/0 pour les personnels ouvriers/employés (Avenant I CCNIC)

• 0,8 ⁰/0 pour les personnels techniciens/agents de maîtrise (avenant Il CCNIC)

ARTICLE 2 Auqmentations individuelles des salaires des personnels ouvriers/employés (avenant I CCNIC) et techniciens aqents de maîtrise (Avenant II CCMC)

Au 1 ^er mars 2018 et afin de permettre le déroulement de carrière des salariés de l'entreprise, les crédits ainsi définis d'augmentations individuelles des rémunérations sont mis à disposition des directions et représentent :

Article 2-1 : dispositions communes

• 1,1 % de la masse totale des rémunérations de base des personnels ouvriers/employés (Avenant I CCNIC). Sauf non atteinte manifeste des objectifs, il ne sera pas attribué d'augmentation individuelle inférieure à 0,2 ⁰/0 de la rémunération de base du salarié. L'augmentation maximum par salarié n'excèdera pas 1,7 % de la rémunération de base.

• 1,1 % de la masse totale des rémunérations de base des personnels techniciens/agents de maîtrise (Avenant II CCNIC). Sauf non atteinte manifeste des objectifs, il ne sera pas attribué d'augmentation individuelle inférieure à 0,2% de la rémunération de base du salarié. L'augmentation maximum par salarié n'excèdera pas 1 de la rémunération de base.

• En accord entre les parties et pour respecter une graduation maîtrisée et objective dans l'attribution des augmentations individuelles, il est reconduit le dispositif de paliers suivant, qui détermine le niveau d'augmentation individuelle attribué par la hiérarchie à son collaborateur.

Ces paliers qui restent dans l'application sous la responsabilité des directions, sont définis de la manière suivante

-0,2 ⁰/0 Activité qui n'est pas toujours au niveau attendu et assortie de fréquentes remarques tant en qualité de travail qu'en comportement.

-0,5⁰/0 Activité qui n'est pas toujours au niveau attendu mais pour laquelle est affichée une volonté d'amélioration en qualité de travail ou en comportement. -I Activité conforme aux attentes, tant en qualité de travail qu'en comportement.

-1 ,4% Bon niveau de performance, le salarié est force de proposition et fait preuve de polyvalence. (Par polyvalence on entend l'affectation régulière d'un salarié sur plusieurs postes ou fonctions différents, pour lesquels les compétences sont acquises ou en cours d'acquisition, pour permettre le travail en autonomie)

-1 Très bon niveau de performance avec participation active aux chantiers d'améliorations.

L} CSS

Ce dispositif de paliers intermédiaires ne trouvera pas application dans les services comptant trop peu d'effectifs des catégories susvisées (- de 5 personnes). Seul subsistera alors l'encadrement minimal et maximal du crédit de 1,1 ⁰/0.

• En cas de non atteinte manifeste des objectifs, la hiérarchie peut prendre la décision de ne pas attribuer d'augmentation individuelle à un collaborateur. Dans cette hypothèse, celle-ci s'engage à recevoir ce dernier en entretien pour fixer le cadre d'actions corrigeant les écarts constatés et retrouver un processus d'attribution normal lors de la prochaine application de politique salariale.

• Le salarié qui estimerait que l'augmentation individuelle notifiée est en décalage avec son appréciation, pourra l'exprimer à sa hiérarchie qui lui expliquera les raisons objectives ayant conduit à cette décision. L'analyse de l'activité conduite sur l'année à venir sera prise en compte par la hiérarchie pour adapter, si nécessaire, la rémunération du salarié lors de la politique salariale de l'année suivante. Le constat des discussions sera porté sur le formulaire PDD/EAA.

Les critères conduisant à l'application d'une augmentation individuelle de rémunération sont basés sur l'expérience, les capacités professionnelles et les résultats associés et enfin le comportement dans le travail.

Il est rappelé que les crédits mis en œuvre s'entendent hors application des promotions planifiées et dérive constatée au titre de la masse ancienneté des personnels relevant des avenants I et Il de la CCNIC

Article 2-2 : crédit spécifique

En complément du crédit d'augmentations individuelles expliqué article 2-1, il est mis à disposition des directions, un crédit spécifique de 0,2⁰/0 au bénéfice des salariés des avenant I et II de la CCNIC, calculé sur la masse salariale des personnels féminins de ces avenants. Ce crédit a vocation à garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l'Entreprise, à fonction, âge et expérience comparables.

ARTICLE 3 — Augmentations individuelles des salaires des personnels Ingénieurs et Cadres (avenant III CCNIC)

Au 1 ^er mars 2018 et afin de permettre le déroulement de carrière des salariés ingénieurs et cadres de l'entreprise, le crédit ainsi défini d'augmentations individuelles des rémunérations est mis à disposition des directions et représente :

Art 3-1 : dispositions communes

• 1,9% de la masse totale des rémunérations de base des personnels ingénieurs et cadres. Sauf non atteinte manifeste des objectifs, il ne sera pas attribué d'augmentation individuelle inférieure à 0,20/0 de la rémunération de base du salarié. L'augmentation maximum ne dépassera pas 2,5⁰/0.

• L'augmentation minimale attribuée correspondra, sur la base de l'appréciation hiérarchique faite, à l'exercice durant l'année écoulée d'une activité conforme aux attentes tant en qualité de travail qu'en comportement.

L)

• En cas de non atteinte manifeste des objectifs, la hiérarchie peut prendre la décision de ne pas attribuer d'augmentation individuelle à un collaborateur. Dans cette hypothèse, celle-ci s'engage à recevoir ce dernier en entretien pour fixer le cadre d'actions corrigeant les écarts constatés et retrouver un processus d'attribution normal lors de la prochaine application de politique salariale.

Les critères conduisant à l'application d'une augmentation individuelle de rémunération sont basés sur l'expérience, les capacités professionnelles et les résultats associés et enfin le comportement dans le travail.

Il est rappelé que les crédits mis en œuvre s'entendent hors application des promotions planifiées des personnels relevant de l'avenant III de la CCNIC.

Article 3-2 : crédit spécifique

• En complément du crédit d'augmentations individuelles expliqué article 3-1, il est mis à disposition des directions, un crédit spécifique représentant 0,2⁰/0 de la rémunération forfaitaire de base des personnels identifiés de l'avenant III de la CCNIC correspondant aux critères définis ci-dessous, calculé sur la masse salariale des personnels féminins de ces avenants. Ce crédit a vocation à garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l'Entreprise, à fonction, âge et expérience comparables.

ARTICLE 4 — Dispositions diverses

Afin de parfaire le dispositif salarial et social pour l'année 2018, il est également convenu

Article 4-1 : Revalorisation du barème des indemnités kilométriques

• De 1,8 à3,3%, en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé pour les déplacements professionnels.

• Le barème détaillé sera communiqué par note séparée de la Direction.

Article 4-2 : Revalorisation des indemnités forfaitaires de mission

• De 3 à 4% selon la destination de la mission en France ou à l'étranger, et de son éloignement de Livbag

• II est rappelé qu'en ce qui concerne les durées journalières de travail sur le lieu de mission, qui dépasserait la valeur, théorique de la journée, un état des heures faites et validées par le donneur d'ordre durant la mission, doit être communiqué à la Direction RH pour analyse et régularisation le cas échéant.

• Le barème détaillé sera communiqué par note séparée de la Direction

Article 4-3 : Don de jours de congés en cas d'évènement familial grave

• Une négociation sera conduite en 2018 pour conclure un accord sur ce thème.

Article 4-4 : Primes habillaqe/relève/remplacement

• Mise en place d'un chantier paritaire à compter du mois de mai 2018, permettant de réviser les conditions d'attribution de ces primes

ARTICLE 5 — Conditions de suivi

• Dans le mois qui précède l'ouverture de la négociation annuelle de l'année N+I, la Direction remettra aux organisations syndicales une documentation permettant d'appréhender les conditions d'application du présent accord.

• Dans l'hypothèse où il apparaitrait une difficulté relative à l'application d'une des mesures du présent accord, les parties signataires pourront solliciter l'organisation d'une rencontre pour analyser la situation identifiée. Cette réunion se tiendra dans le mois qui suit la formulation de la demande par l'une ou l'autre des parties

• Enfin, en cas de modification importante d'une des paramètres économique ou social ayant conduit à la conclusion de cet accord, les parties conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin d'analyser si des actions correctrices ou modificatives doivent être engagées.

ARTICLE 6 — Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de la Société en 2 exemplaires dont une version originale signée et une version sur support électronique à la DIRECCTE délégation territoriale du Finistère ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

Fait à Pont de Buis le (avril 2018, en 4 exemplaires originaux.

Délégués syndicaux

Copies . Comité d'Entreprise

Affichage

ts J