Il est pris acte de l’accord suivant,

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10, route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212, représentée par , Directrice Générale, agissant es qualité,

D’une part,

Et :

La section syndicale : CFDT, représentée , délégués syndicaux,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord fixe dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les conditions d’application des mesures sociales et salariales (intégrant la discussion sur la durée et l’organisation du travail) pour le personnel inscrit aux effectifs de LIVBAG au 1^er mars 2022, à l’issue des réunions tenues les 18 et 25 février 2022 et 02 mars 2022.

Les parties signataires ont pris en compte dans leur négociation, le contexte général des économies nationale et mondiale marqué par la poursuite de la crise de l’approvisionnement en matières premières et des composants nécessaires à la fabrication des produits finis délivrés par les équipementiers automobiles dont relève Livbag SAS. Elles ont également intégré les perturbations inévitables qui seront rencontrés par les acteurs industriels du fait du conflit Ukrainien et des risques pesant sur le maintien de la croissance de l’économie. Elles ont en conséquence recherché par cet accord :

• La préservation d’un cadre négocié permettant de continuer à inscrire la société dans une recherche d’évolution des conditions d’emploi et du développement des salariés de Livbag.

• La poursuite des efforts faits pour s’inscrire dans une réelle démarche favorisant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et l’intégration, du fait d’un contexte inflationniste confirmé, d’un équilibre trouvé dans l’évolution maîtrisée et partagée des rémunérations entre toutes les catégories socio-professionnelles de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Augmentation des rémunérations des salariés relevant des avenants I et II de la CCNIC (Ouvriers/Employés-Techniciens jusqu’au coefficient 300 de la CCNIC)

Au 1^er mars 2022, dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans la Société suivant les accords du 6 juillet 2000 et du 19 décembre 2018, les rémunérations de base des salariés sur la base des horaires collectifs applicables pratiqués évolueront dans les conditions suivantes :

• Augmentation générale fixe des rémunérations de base d’un montant de 70€ bruts.

• Dans l’hypothèse d’une absence constatée sur l’année 2021 supérieure à 6 mois, le montant de l’augmentation sera adapté proportionnellement au temps d’activité du salarié.

Il est rappelé que les crédits mis en œuvre s’entendent hors application des promotions planifiées et dérive constatée au titre de la masse ancienneté des personnels relevant du présent article.

ARTICLE 2 – Augmentations des rémunérations des salariés relevant des avenants II (Techniciens agents de maîtrise à partir du coefficient 325) et III de la CCNIC (Ingénieurs et cadres)

Au 1^er mars 2022, dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans la Société suivant les accords du 6 juillet 2000 et du 19 décembre 2018, les rémunérations de base des salariés évolueront dans les conditions suivantes :

• Augmentation générale fixe des rémunérations de base d’un montant de 60 € bruts.

• Dans l’hypothèse d’une absence constatée sur l’année 2021 supérieure à 6 mois, le montant de l’augmentation sera adapté proportionnellement au temps d’activité du salarié.

• Sur décision de la direction, et afin de maintenir une allocation destinée à permettre l’individualisation des rémunérations en fonction des objectifs définis, un crédit sera disponible pour permettre l’attribution d’augmentations individuelles comprises entre 0,1% et 1% du salaire brut de base du salarié bénéficiaire.

Cette augmentation individuelle viendra s’ajouter, le cas échéant, à l’augmentation générale fixe de salaire.

Il est rappelé que les crédits mis en œuvre s’entendent hors application des promotions planifiées et dérive constatée au titre de la masse ancienneté des personnels relevant du présent article.

Article 3 – Précisions apportées au titre de l’application des articles 1 et 2

En fonction du contexte décrit au préambule de cet accord, les parties ont accepté de modifier la philosophie qui présidait à l’élaboration et la distribution des augmentations de salaires en privilégiant la recherche d’une équité autour d’un montant d’augmentation garanti de salaire, limitant de ce fait la capacité d’individualisation des rémunérations entre les catégories de personnels et en fonction de l’implication individuelle.

A ce titre, la direction a réaffirmé la nécessité que soit maintenu lors des prochaines négociations annuelles obligatoires cette capacité d’individualisation des rémunérations.

Par ailleurs et sans préjuger de la discussion qui se tiendra en 2023, les parties s’entendent pour reconnaitre que l’analyse de la performance individuelle qui sera conduite pour apprécier l’éventuelle attribution d’une augmentation individuelle en 2023, prendra en compte l’analyse de la performance au titre des années 2021 comme 2022, incluant les différents aléas ayant pu être rencontrés par le salarié au cours de ces années.

Une attention sera à toujours portée aux écarts de rémunérations qui pourraient encore exister dans certains métiers entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4 – Promotions

• Afin de permettre la reconnaissance de l’évolution professionnelle des salariés, il sera recherché l’atteinte de 15% de changements de coefficients sur la base des définitions de la CCNIC.

ARTICLE 5 – Parcours de carrières

• L’engagement est pris que soit ouvert, avec l’ensemble des parties signataires à cet accord et les managers, un chantier conduisant à fixer le cadre pour les prochaines années, de déroulements de carrières affectant les salariés de certains métiers soumis à des fortes évolutions techniques ou organisationnelles dans leur environnement.

• Un premier point d’étape sera fait au mois de mai 2022 afin de bénéficier d’une vision permettant de calibrer les actions concrètes à déployer. Ce chantier sera conduit sur l’année 2022 et produira ses effets au-delà de cette période.

ARTICLE 6 – Recours aux changements de cycles

• Conscients des difficultés rencontrées par les salariés postés qui sont appelés à changer à de nombreuses reprises de cycle de travail au cours d’une année, les parties se sont entendues pour définir le principe d’un versement d’une prime individuelle venant compenser la multiplicité et les contraintes liées à ces changements.

• Une réunion sera tenue avec les managers concernés et les signataires de cet accord pour définir et valider les conditions de ce versement. Le cadre initialement fixé repose sur un principe à confirmer d’une prime d’un montant de 300 € dès lors que plus de 3 changements de cycles auront été enregistrés (à partir du 4^ème changement)

• Il est rappelé qu’en 1^er lieu le cadre qui sera ainsi défini aura pour vocation à permettre l’engagement d’actions concrètes réduisant au maximum ces changements de cycles, dans un but de préservation de la santé des salariés pratiquant ces horaires de travail.

ARTICLE 7 – Environnement de travail

• Il est acté la reprise d’actions de valorisation des salariés dans leur environnement de travail. Des initiatives seront conduites en 2022 autour de ces thèmes et un point d’avancement sera présenté en réunion trimestrielle du C2SCT.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de la Société en 2 exemplaires dont une version originale signée et une version sur support électronique à la DIRECCTE délégation territoriale du Finistère ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Fait à Pont de Buis le 04 mars 2022,

En 3 exemplaires originaux.

Pour la CFDT, Pour Livbag SAS

Délégués syndicaux Directrice Générale

Diffusion : affichage-Intranet Liv-CSE