Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord d'entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, appricable à LIVBAG, 2020-2022. Prolongation des modalités relatives aux cotisations retraites des salariés agés de plus de 55 ans travaillant à temps partiel." chez LIVBAG

Entre les soussignés :

• La société LIVBAG SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Villaret de Joyeuse à PARIS (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 866 212 représentée par , en sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « LIVBAG » ou « la Société »,

D’UNE PART,

Et

• L’organisation Syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

L’Accord de Performance Collective signé à LIVBAG SAS pour l’année 2021 a été complété d’un avenant à l’accord GPEC (2020-2022) signé le 8 décembre 2020. Cet avenant permettait aux salariés âgés de plus de 55 ans acceptant un emploi à temps partiel, de bénéficier d’une garantie des droits à la retraite de base comme complémentaire assise sur des cotisations maintenues sur la base d’une activité à temps complet. Le différentiel de cotisations étant pris en charge par la Société.

Cet accord du 8 décembre 2020 devait cesser de produire ses effets de plein droit à la fin d’application de l’accord APC, soit le 31 décembre 2021.

Les parties, désireuses d’inscrire cette mesure dans la continuité, au-delà de la fin d’application de l’accord APC, ont décidé, par cet accord, de prolonger l’avantage ainsi offert aux salariés âgés de plus de 55 ans d’aménager leur fin de carrière, répondant ainsi aux objectifs de la GPEC Livbag.

Les modalités définies ci-dessous reprennent les principes généraux de l’accord du 8 décembre 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de LIVBAG âgés de plus de 55 ans au 31 décembre 2021, qui bénéficieraient d’une activité à temps partiel à cette date, ou qui demanderaient à bénéficier d’un avenant à temps partiel à une date postérieure au 1^er janvier 2022.

Article 2 – Objet

Dans le souci de garantir aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire similaires à ceux dont ils auraient bénéficié s’ils avaient maintenu leur activité à temps complet, la base d'assujettissement des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire est maintenue à 100 % sur la base du salaire mensuel brut de référence de chaque salarié concerné, le différentiel de cotisations étant pris en charge par la Société.

Il est précisé que la rémunération s’entend de toute somme entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 3 – Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée .

3.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Cet accord s’inscrivant dans la continuité de l’accord GPEC en vigueur à Livbag SAS, les parties conviennent d’intégrer les dispositions du présent accord dans le texte qui renouvellera l’accord GPEC, sous réserve des dispositions légales en vigueur à cette date.

3.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dans les conditions prévues par la réglementation, auprès de la DIRECCTE du Finistère et sur le portail internet prévu à cet effet.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel.

En 3 exemplaires originaux, le ……………. 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour LIVBAG SAS

, délégué syndical

délégué syndical Directrice Générale