Accord d'entreprise "UNE PRIME DE TRANSPORT LIVBAG AVENANT N°10" chez LIVBAG

PRIME DE TRANSPORT LIVBAG

Avenant n°10

Il est pris acte de l’accord suivant,

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10 route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212 représentée par , Président, agissant en qualité,

d’une part,

Et :

La section syndicale représentative : CFDT, représentée par délégués syndicaux

d’autre part,

le présent avenant révise les conditions d’application et les modalités de mise en œuvre de la prime transport versée aux personnels Livbag dont l’accord cadre a été conclu le 16 juin 2011 entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.

ARTICLE 1 - Montant de la prime 2020 : Indexation 2021

L’article 3 de l’accord du 16 juin 2011 fixait le montant de la prime de transport à la somme forfaitaire de 115,00€ nets, calculé sur une base de 365 jours calendaires sous déductions de certaines situations limitativement énumérées.

Afin de tenir compte des indexations pratiquées les années passées, le montant final de la prime versée en septembre 2020 s’est établi à 112 € net qui deviendra la nouvelle valeur de référence médiane pour l’année 2021.

Pour tenir compte de la situation particulière de l’année 2020 liée à la crise du corona virus et à l’apparition des situations nouvelles, les déductions ci-dessous seront prises en compte dans le calcul de l’indemnité versée pour l’année :

• L’activité partielle (libellé paye = chômage partiel)

• Le télétravail institutionnel et le télétravail occasionnel.

Ces motifs de déduction sont ajoutés à la liste définie à l’article 3 de l’accord du 16 juin 2011.

Pour l’année 2021, ce montant forfaitaire sera indexé sur les évolutions moyennes du prix du gazole et du prix du SP95, constatées entre la date de versement de la prime année N-1 et la date de versement de l’année N (de septembre à août) en fonction des seuils présentés ci-dessous.

L’évolution moyenne du prix du gazole et du prix du SP95 sera présentée par la Direction aux parties signataires à partir des données issues du site internet du Ministère de l’énergie et de l’écologie.

Pour l’année 2021 l’indexation du montant de la prime nette de transport sera pratiquée de la manière suivante :

• Prime de référence de 112 € abaissée à 106€ en cas de baisse moyenne constatée du prix du gazole supérieure à 3,01%

• Prime de référence 112€ abaissée à 109€ en cas de baisse moyenne constatée du prix du gazole comprise entre 1.51% et 3%

• Prime de de référence 112€ maintenue à ce montant en cas de fluctuation du prix moyen comprise entre -1.5% et +1.5%

• Prime de référence de 112€ portée à 115€ en cas de hausse moyenne constatée du prix du gazole comprise entre 1,51 et 3%

• Prime de référence 112€ portée à 118€ en cas de hausse moyenne constatée du prix du gazole supérieure à 3,01%

Le montant ainsi défini qui sera versé au mois de septembre 2021 deviendra la valeur de référence au calcul de l’indexation de l’année suivante.

Sur la base des variations moyennes du prix du gazole et du SP98 ainsi arrêtée, la direction fixera chaque année le barème d’indexation applicable sous forme d’un avenant et le présentera, dans le mois qui suit la présentation des données au Comité Sociale et Economique, aux parties signataires.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

L’accord de base signé le 16 juin 2011 est entré en vigueur à compter du 1^er septembre 2011 et a été complété d’un avenant 1 en date du 15 mai 2012 et d’un avenant 2 du 17 décembre 2013.

Le présent avenant numéro 10 trouvera application à compter du versement de la prime transport au titre de l’année 2021 (septembre 2021).

Les parties conviennent que l’accord de base est conclu pour une durée indéterminée, l’avenant annuel ayant pour objet principal de fixer l’évolution du barème de la prime.

Chaque partie pourra dénoncer le présent accord par lettre recommandée en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant la date anniversaire de son entrée en vigueur (septembre).

Si une réglementation locale des transports venait à être mise en place, ou qu’une disposition législative vienne modifier les conditions d’application du texte ayant créé la prime de transport, elles emporteraient alors dénonciation automatique de l’accord initial et de ses avenants.

ARTICLE 3 – Autres dispositions de l’accord du 16 juin 2011

Les autres dispositions de l’accord initial du 16 juin 2011, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de la Société en 2 exemplaires dont une version originale signée et une version sur support électronique à la DIRECCTE délégation territoriale du Finistère ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Fait à Pont de Buis le 24 septembre 2020,

en 2 exemplaires originaux.

Pour la CFDT, Pour l’entreprise

Délégués syndicaux Président