Accord d'entreprise "Prime de transport Livbag Avenant n°13" chez LIVBAG

PRIME DE TRANSPORT LIVBAG

Avenant n°13

Il est pris acte de l’accord suivant,

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (18 route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212 représentée par, Directrice Générale, agissant en qualité,

d’une part,

Et :

La section syndicale représentative : CFDT, représentée par délégués syndicaux

d’autre part,

le présent avenant révise les conditions d’application et les modalités de mise en œuvre de la prime transport versée aux personnels Livbag dont l’accord cadre a été conclu le 16 juin 2011 entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.

Préambule

Cet avenant à cet accord fixe dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les conditions d’application des mesures sociales et salariales (intégrant la discussion sur la durée et l’organisation du travail) pour le personnel inscrit aux effectifs de LIVBAG au 1^er mars 2022, à l’issue des réunions tenues les 02, 10, 14, 15, 23 février 2023 et 01 mars 2023. Elle s’intègre à l’accord sur la politique salariale et sociale de Livbag pour l’année 2023. Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, Livbag souhaite reconnaitre le niveau d’inflation élevé sur les frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des NAO au titre de l’année 2023, les parties rappellent que cette indemnisation s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’évolution énergétique et la protection environnementale.

Cet avenant concerne le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 uniquement, et vient en supplément pour l’année 2023 des engagements pris à l’avenant 12.

ARTICLE 1 Champ d’application : Salariés bénéficiaires :

La prime de transport sera versé à  :

1. Tout salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée présent au 1^er mars 2023 quel que soit l’ancienneté.

2. Dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …).

Une attestation sur l’honneur est fournie par le (la) salarié(e) (jointe en annexe 2), qui s’engage à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle, ainsi que la carte grise du véhicule, dont une copie est faite)

Sont exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur ou d’un remboursement, par l’employeur, de leurs frais de transport, sous la forme d’indemnités kilométriques.

ARTICLE 2 - Montant de la prime 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La prime de transport dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire est fixée au montant forfaitaire de 270€ net par salarié.

Il ne sera pas fait de décompte d’absence telles que définies dans l’accord initial du 16 juin 2011 article 3 Montant de la prime de transport (maladie, absences de plus d’1 mois continu suite à un accident de travail, missions supérieures à 1 mois (détachement), absences liées aux congés maternité et paternité, absences liées aux congés individuel de formation et temps passé en centre d’apprentissage.

ARTICLE 3 - Modalités et conditions de versement de la prime de transport dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Prime de transport sera versée sur la paye d’avril 2023.

Cette prime de transport prévue dans cet avenant a son origine dans l’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Elle n’a pas vocation à être reproduite sur les années futures sauf nouvel accord ou avenant.

Pour l’année 2023, deux versements de primes de transport auront lieu :

Un en avril 2023 issue de la Négociation Annuelle Obligatoire dont le montant forfaitaire est de 270€ net.

Un en septembre 2023 issue de l’accord initial du 16 juin 2011 dont le montant est fixé à 130€ net.

En tout état de cause, la Prime Transport bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 400 € net par salarié pour les frais de carburant.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

L’accord de base signé le 16 juin 2011 est entré en vigueur à compter du 1^er septembre 2011 et a été complété de différents avenants.

Le présent avenant numéro 13 trouvera application à compter du versement de la prime transport dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 (avril 2023).

Les parties conviennent que l’accord de base est conclu pour une durée indéterminée, l’avenant annuel ayant pour objet principal de fixer l’évolution du barème de la prime et cet avenant ayant pour seul objet de fixer le complément à l’accord sur la politique salariale et sociale de Livbag pour l’année 2023

Chaque partie pourra dénoncer le présent accord par lettre recommandée en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant la date anniversaire de son entrée en vigueur (avril).

Si une réglementation locale des transports venait à être mise en place, ou qu’une disposition législative vienne modifier les conditions d’application du texte ayant créé la prime de transport, elles emporteraient alors dénonciation automatique de l’accord initial et de ses avenants.

ARTICLE 5 – Autres dispositions de l’accord du 16 juin 2011

Les autres dispositions de l’accord initial du 16 juin 2011, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de la Société en 2 exemplaires dont une version originale signée et une version sur support électronique à la DDTES délégation territoriale du Finistère ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Fait à Pont de Buis le 06 mars 2023,

en 3 exemplaires originaux.

Pour la CFDT, Pour l’entreprise

Délégués syndicaux Directrice Générale