Accord d'entreprise "Accord annuel d'entreprise 2019 relatif aux rémunérations" chez OHSA - LOGIAL-OPH (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE 2019 RELATIF AUX REMUNERATIONS, À LA PROTECTION SOCIALE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 1 du Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée à l’occasion de quatre réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le jeudi 20 décembre 2018,

• Le mercredi 9 janvier 2019,

• Le mercredi 16 janvier 2019,

• Le mercredi 6 février 2019,

• Le mercredi 13 février 2019.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit entre :

- Logial-OPH, représenté par ………………………, Directeur Général,

d'une part,

- les membres de la Délégation Syndicale CFTC représentés par ………………………, Délégué Syndical,

- les membres de la Délégation Syndicale CGT, représentés par ………………………, Délégué Syndical,

d'autre part.

La Direction Générale de l’Office, désireuse d’améliorer les conditions d’emploi de ses salariés, et de maintenir au mieux de ses capacités leur pouvoir d’achat, en dépit de nombreuses contraintes, au nombre desquelles, sans que cette liste ne soit limitative :

• la loi de finance 2019 qui prévoit des baisses d’impôts ainsi qu’une hausse des dépenses publiques,

• le prévision d’une baisse du budget du logement,

• l’augmentation d’un certain nombre de charges fiscales,

• le désengagement de l’Etat des aides à la pierre,

• le maintien des activités de construction de l’Office, gage de son existence durable,

s’est entendue avec les membres des organisations syndicales CFTC et CGT pour la mise en œuvre d’un accord annuel 2019, relatif notamment aux rémunérations, à la protection sociale et à l’organisation du temps de travail.

Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de Logial-OPH.

Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD

A – REMUNERATION DIRECTE

• AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les salaires de base de tous les salariés, à l’exception des agents de la fonction publique territoriales, seront augmentés de 1 % au 1^er janvier 2019 (valeur de référence : 31/12/2017), cette augmentation de 1 % incluant toutes autres revalorisations des salaires dont l’évolution du SMIC.

Une enveloppe de 40 000 € répartie sur deux ans est consacrée aux augmentations individuelles pour régler les écarts de salaires. Cette enveloppe couvre l’année 2018 (NAO 2018) et l’année 2019.

• REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT

Le montant de 8€ est maintenu pour 2019.

• PRIMES D’ASSIDUITE

Logial-OPH souhaite poursuivre sa politique de lutte contre l’absentéisme du personnel, dans les mêmes conditions que sur les exercices antérieurs.

Rappel des modalités de distribution de la prime d’assiduité :

La prime d’assiduité sera calculée sur la base de 100% du salaire brut mensuel et sera distribuée selon le mécanisme suivant :

1. versement en deux fractions d’une prime d’assiduité représentant 80 % du salaire mensuel brut, sans délai de carence, selon les modalités suivantes :

• versement de 40 % à la fin du mois de juin 2019, pour la période de référence du 1er novembre 2018 au 31 mai 2019,

• versement de 40 % à la fin du mois de novembre 2019, pour la période de référence du 1er juin 2019 au 31 octobre 2019.

2. versement d’un complément égal à 20 % du salaire brut versé avec la fraction du mois de novembre, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une quelconque sanction au cours des 2 périodes de référence,

• Avoir perçu l’intégralité de la prime d’assiduité (selon les modalités fixées ci-dessus),

• Ne pas avoir été en arrêt de travail quel qu’en soit le motif (exceptés congés annuels, de maternité, de paternité, pour accidents de travail, naissances, décès et mariages/ P.A.C.S.).

Chaque jour d’absence entraînera la diminution de la fraction semestrielle de la prime de 1,5 %.

Enfin, par accord express du Directeur Général toute absence pourra être transformée en congés, décomptés des droits annuels des intéressés, à l’exception de la journée annuelle d’entreprise.

• PRIME D’OBJECTIFS

Afin d’encourager la performance individuelle, la prime d’objectifs est distribuée aux salariés en fonction des résultats qui sont tirés des entretiens annuels d’évaluation.

La Direction Générale précise que le calcul de la prime d’objectifs prend en compte l’accomplissement de l’intégralité des missions du poste, ainsi que les remplacements de personnel effectués hors congés annuels.

L’enveloppe consacrée à la prime d’objectifs pour l’année 2018 et 2019 est fixée à 250 000 €.

Le montant 2018 sera versé au mois de mai de l’année 2019, à la condition impérative d’être présent dans l’entreprise au moins 3 mois de l’année 2018 (déduction des congés annuels opérée) et de faire partie des effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.

B – PROTECTION SOCIALE

• PREVOYANCE

La cotisation s’élève à 1,30 % du salaire brut pour 2019.

La répartition de la prise en charge de la cotisation prévoyance sera répartie de la manière suivante :

• Part patronale : 1,30 %

• Part salariale : 0 %

• MUTUELLE

La cotisation s’élève à 134,07 € pour 2019 suite à l’évolution du PMSS.

La répartition de l’augmentation sera répartie de la manière suivante :

• Part patronale : 53,30 % soit 72,04 €

• Part salariale : 46,57 % soit 62,03 €

C – EPARGNE SALARIALE : Intéressement – P.E.E./Abondement

• INTERESSEMENT, PEE ET ABONDEMENT

L’abondement versé par Logial OPH demeure fixé à 300 %. La Direction Générale maintient le plafonnement à hauteur de 300 €.

D – INTEGRATION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Comme convenu à la NAO 2018, une manifestation sera organisée une année sur deux avec la semaine handicap et la semaine de la qualité de vie au travail.

L’année 2019 est consacrée à la qualité de vie au travail.

Nous ferons, en l’absence de manifestation, une communication pour la campagne du handicap 2019.

E – INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Logial-OPH va continuer à participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre et reste inchangé à ce jour.

L’indemnité est plafonnée à 400,00 € net par an pour 2019.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2019, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

Logial-OPH souhaite également continuer à apporter une aide financière pour l’achat d’un vélo plafonnée à 200,00 € pour l’année 2019.

F – Mise en place d’un PERCO

Suite à la mise en place d’un PERCO à compter du 1^er janvier 2018 pour les catégories « non cadre », un fond d’amorçage de 150 € est de nouveau proposé aux salariés souhaitant y adhérer en 2019 et ceci sans condition de versement minimum.

Ce fond d’amorçage ne sera pas redistribué aux salariés ayant déjà adhéré au PERCO en 2018.

G – CET

La Direction s’engage à la mise en place d’un CET d’ici fin 2019, des réunions de travail seront organisées en présence du CSE et des syndicats.

H – Télétravail

La Direction s’engage à une réflexion sur une mise en place d’un accord sur le Télétravail au sein de Logial-OPH.

Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019 et expirera le 31 décembre 2019.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions des articles L 2222-6, L 2261-9 à 14 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, l’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué. Par ailleurs, une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Art. 4. – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE IDF de Créteil (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’Office.

A Alfortville, le 13 février 2019.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise Logial-OPH 

Monsieur ………………………, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur…en sa qualité de délégué syndical CFTC,

Monsieur …en sa qualité de délégué syndical CGT,