Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez ECOBUS (Siège)

Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels

Conclu entre

La société ECOBUS SARL représentée par … sa qualité de Gérant, dénommée ci-après « la société »,

d'une part ;

ET

L’ensemble du personnel de l'entreprise.

d'autre part.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – y compris le personnel cadre – travaillant dans l’entreprise ECOBUS SARL.

Article 2 - LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee

2.1– Le temps de travail

Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps pour l’année 2022 telles qu’elles résultent de l’accord de groupe du 28 avril 2012.

2.2 – La rémunération

A compter du 01 avril 2022, les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille telle que définie ci-après arrondie à l’euro supérieur :

• Personnel Conducteur

Catégories	A l’embauche	Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Conducteur Transport Scolaire et Occasionnels	N/A	1 603.15 €
Conducteur Receveur	N/A	1 700.00 €

Toutes autres catégories initialement présentes dans les accord antérieurs sont supprimées

2.2.1- Prime d’ancienneté

Pour rappel, les salariés de la société, tels que définis à l’article 1 du présent accord, bénéficient d’une prime d’ancienneté mensuelle brute définie dans le tableau ci-dessous :

Ancienneté dans la société	Prime d’ancienneté
De 1 an à moins de 3 ans	25 €
De 3 ans à moins de 10 ans	45 €
De 10 ans à moins de 15 ans	70 €
De 15 ans à moins de 20 ans	100 €
De 20 ans à moins de 30 ans	150 €
De plus de 30 ans	160 €

Cette prime d’ancienneté, calculée pour un salarié à temps complet, sera proratisée en tenant compte de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l’entreprise au cours de la période.

Sont considérées comme heures de présence assimilées au sens du présent article, celles correspondantes :

• aux congés payés ;

• aux congé légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• aux congé légaux de maternité et d’adoption ;

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes due à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

2.2.2 – Prime de pénibilité

Pour rappel, les salariés « personnel conducteur » bénéficient d’une prime de pénibilité forfaitaire dans les conditions suivantes :

• Un montant de 75 € brut pour tout travail effectif un dimanche ou un jour férié

• Pour toutes activités de nuit, une prime de pénibilité forfaitaire de 75 € brute.

Les parties s’accordent à rappeler que l’affectation des conducteurs aux services occasionnels ou de ligne relève des prérogatives de la direction ou de ses représentants et que tout manquement de la part des salariés pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Le personnel roulant (scolaire et conducteur receveur), bénéficient d’une prime de pénibilité forfaitaire de 10 € (dix euros) brute dans les conditions suivantes :

Pendant la période scolaire, le conducteur effectuant un service occasionnel ou plusieurs services occasionnels par jour ouvrable de la semaine (lundi au samedi) bénéficie d’une prime de pénibilité brute de 10 € par jour effectué dans le mois.

Au-delà de 21h, seule la prime de nuit sera attribuée.

Pendant la période de vacance scolaire, seule la prime de nuit est applicable dans les conditions prévues ci-dessus.

2-2.3 – prime de salissure

Pour rappel, le personnel du département « conduite » et plus particulièrement le personnel pour lequel une tenue de travail est fournie par la société, bénéficie d’une prime de salissure mensuelle nette d’un montant de 4 euros (QUATRE EUROS).

2-2.4 – prime de non accident

Pour rappel, le personnel du département « conduite » bénéficie d’une prime de non accident annuelle d’un montant forfaitaire de 100€ brut.

Les critères d’attribution ou de suppression seront les suivants :

• Critère d’attribution :

• Aucun accident et/ou dégradation commis dans l’année

• Critère de suppression :

• Au moins un accident et/ou dégradation commis dans l’année

Cette prime est versée sur la paie de janvier de l’année n+1 sur la base des éléments de l’année précédente.

2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Il est rappelé que la société dispose d’ores et déjà d’un accord d’intéressement qui n’a pas vocation à être remis en cause.

2.4 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :

La direction réaffirme qu’il n’existe aucun écart de rémunération ni aucune différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Article n° 3 : Tickets restaurant

Pour rappel, l’ensemble du personnel (y compris cadre) bénéficie mensuellement de 20 tickets restaurant d’une valeur unitaire de 7.50 €, soit un montant global par carnet de 150 € net, avec la répartition suivante :

• 60 % à la charge de l’employeur soit 90 €

• 40 % à la charge du salarié soit 60 €

Article 4 – la qualite de vie au travail

4.1 – Périodicité des virements de salaires :

Les parties conviennent d’instaurer au sein de la société un versement des salaires en fin de mois, soit le 30 ou 31 de chaque mois.

4.2 – Remboursement des frais de transports domicile-travail

Pour rappel, la direction s’engage à rembourser les frais de transports engagés par les salariés à l’occasion de leur trajet domicile-travail.

Les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront du remboursement partiel de ces frais.

Règlementation :

1. Champ d’application :

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

2. Transports concernés :

Il s’agit des services de transports public tels que :

• Métro

• Bus

• Tramway

• Train

• Location de vélo

3. Titres de transports concernés :

Les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaire.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du titre de transports sur la base :

• D’un tarif de 2^ème classe

• Et du trajet le plus court

Cette prise en charge concerne les salariés à temps plein et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus.

Pour les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps :

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heure travaillées par rapport à un mi-temps.

4. Conditions du remboursement :

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement :

• Au plus tard à la fin du mois de paie suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est répartit mensuellement)

• Sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre)

Article 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La direction rappelle son attachement à mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois dits précaires au profit de CDI.

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Article. 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er avril 2022.

Sera également déposé dans les mêmes conditions, le procès-verbal de la consultation des salariés.

Article. 7 – Révision de l’accord

Une fois approuvé et déposé à la DEETS, le présent accord aura la même valeur que tout accord collectif d’entreprise.

Ainsi, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou une adaptation du présent accord. En outre, ce dernier pourra être révisé par avenant à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel.

Suite à la demande écrite des salariés ou de l’employeur, s’engagera une négociation de révision sur convocation écrite adressée à l’ensemble des signataires.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article. 8 – Dénonciation de l’accord

De par sa valeur d’accord collectif d’entreprise, la présente proposition d’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment.

La dénonciation peut être prise à l’initiative de l’employeur ou des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint Louis, le 25 mars 2022, en 10 exemplaires originaux.

L’ensemble du personnel de la société

par référendum statuant à la majorité des 2/3 Le Gérant

…

Salariés approuvant l’accord

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Signature et nom des salariés acceptant le présent accord précédé de la mention « lu et approuvé »

Salariés refusant le présent l’accord

Signature et nom des salariés refusant le présent accord précédé de la mention « refusée »