Accord d'entreprise "Accord dialogue social" chez ANGERS LOIRE HABITAT (Siège)

Accord dialogue social

Entre Angers Loire habitat, représenté par Monsieur XXX, Directeur général,

D’une part,

et les organisations syndicales en la personne de leurs représentants qualifiés :

- XXXX délégué syndical CFDT

Et

• XXXX déléguée syndicale FO

D’autre part,

Préambule

Suite à la demande des organisations syndicales CFDT et FO et anticipant la mise en place du Comité Social Economique aux prochaines élections (Décembre 2018), il est décidé pour le bon fonctionnement de celui-ci de fixer les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) et de la commission formation et égalité professionnelle.

Article 1 - les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

Bien qu’Angers Loire habitat ne soit pas soumis à l’obligation de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) (À noter : l’ordonnance n° 2017-1386 impose la création, au sein du CSE, d’une CSSCT dans les entreprises et établissements distincts dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés,), il est décidé de créer cette commission au sein de l’entreprise.

Il est à noter que si le principe de la commission est rendu obligatoire dans certaines entreprises, les modalités de sa mise en place sont renvoyées à l’accord de mise en place du CSE.

L’accord doit ainsi obligatoirement définir (C. trav., art. L. 2315-41) le nombre de membres de la commission (dans la limite de l’ordre public qui fixe le minimum à trois), les missions qui lui sont déléguées et leurs modalités d’exercice, les modalités de fonctionnement (notamment en matière d’heures de délégation de ses membres), les modalités de formation de ses membres, les moyens qui leur sont alloués et enfin, si besoin est, les modalités de dispense d’une formation spécifique aux risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise.

Néanmoins, si la CSSCT doit obligatoirement se voir confier tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, elle n’est en aucune façon une instance dans l’instance. En effet, la CSSCT est dépourvue de personnalité morale, de la faculté de recourir à un expert et de toutes attributions consultatives, qui restent l’apanage du seul CSE (C. trav., art. L. 2315-38). Ces limites étant d’ordre public, la négociation relative à la mise en place de la CSSCT ne saurait en faire un véritable CHSCT.
De même, les membres de la CSSCT sont, contrairement aux représentants de proximité, nécessairement des membres du CSE (C. trav., art. L. 2315-39).

Rôle et mission du CSSCT :

Cette commission a donc pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.

Le nombre des membres de la commission

Les membres siégeant au CSSCT

• 4 membres du CSE (au prorata des résultats des élections du CSE)

• Le médecin du travail

• L’inspecteur de la DIRECCTE

• L’inspecteur de la CPAM

Les membres invités au CSSCT

• Les délégués syndicaux

• 2 salariés de l’entreprise non élus au CSE

Les réunions

Elles sont fixées au nombre de 4 par an, soit une par trimestre. Un membre du CSE sera désigné secrétaire du CSST en début de mandat et ce, pour la durée du mandat Les comptes rendus seront fait à chaque séance.

Heures de délégation de ses membres

Conformément à la convention collective les 4 membres désignés par le CSE disposent de 5 heures de délégation par mois.

De même, les membres de la CSSCT sont, contrairement aux représentants de proximité, nécessairement des membres du CSE (C. trav., art. L. 2315-39).

Article 2 - les modalités de fonctionnement de la commission Formation/ égalité professionnelle

Rôle et mission de la commission Formation/ égalité professionnelle:

Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes ».

Le nombre des membres de la commission

Les membres siégeant à la commission

• 3 personnes membres du CSE (au prorata des résultats des élections du CSE)

Les membres invités au CSSCT

• Les délégués syndicaux

Les réunions

Elles sont fixées au nombre de 3 par an. Les comptes rendus seront fait à chaque séance.

Heures de délégation de ses membres

Les 3 membres désignés par le CSE disposent de 2 heures pour préparation des réunions soit au maximum 6 heures/ an. Ces heures ne sont pas cumulables.

Article 3 - Suivi et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de signature, ou au plus tard le 20 décembre 2018.

Il peut être dénoncé ou modifié par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois conformément à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée au directeur départemental du travail et de l’emploi. Cet accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue des quatre ans.

Cet accord tient compte de la législation et des accords et autres textes en vigueur au moment de la signature. Il deviendrait caduc en cas de modification de ces mêmes textes ou de changement de statut de l’entreprise.

Article 4 - Formalités

Le présent accord sera déposé sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Maine et Loire.

Une copie sera déposée au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait en trois exemplaires,

A Angers, le 29 novembre 2018

Pour les organisations syndicales Pour Angers Loire habitat

Délégué syndical CFDT Le Directeur général,

Déléguée syndicale FO