Accord d'entreprise "Accord de méthode des négociations annuelles obligatoires 2023" chez ANGERS LOIRE HABITAT (Siège)

ACCORD DE METHODE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE

ANGERS LOIRE HABITAT

4 rue de la Rame – 49100 ANGERS

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous

le n° B 389 106 865

Représenté par son Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

CFDT

CFE-CGS

D'AUTRE PART

Préambule

Le présent accord est établi en vue de préciser le contenu de la négociation annuelle obligatoire et de définir les modalités de son déroulement selon les dispositions des articles L2242-1 à 2242-14 du code du travail et de la convention collective nationale des OPH du 06/04/2017- chapitre II le dialogue social et la représentation du personnel – partie IV la négociation collective dans les Offices Publics de l’Habitat.

Article 1 Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire :

• Augmentation collective

• Primes

• Intéressement

• Complémentaire santé

• Organisation et condition de travail

Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire de chaque organisation syndicale représentative est composée de son délégué syndical et de 2 membres élus salariés de l’OPH.

La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l’OPH. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales.

Article 3 : Calendrier et organisation des réunions

Date et heure de la première séance : 31 Janvier à 14h30

Calendrier prévisionnel : 7 Février de 14h à 15h30 et 9 Février de 14h à 15h30

Séance pour prise de connaissance et analyse conjointe des informations transmises

Séance, expression des positions et présentation des propositions par thèmes

Secrétariat des séances effectué par la Direction

A l’issue de chaque séance, rédaction d’un compte rendu, un relevé des positions exprimées, adopté à la séance suivante.

Les relevées des positions et compte rendu sont envoyés par courriel à chaque délégation.

Articles 4 : information à remettre aux délégations au plus tard 4 jours avant la réunion du 7/02:

• La moyenne des salaires par catégories et niveaux : sur le salaire moyen par catégorie et par sexe, mais aussi sur la mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie (rapport ente la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés les mieux payés et la moyenne des 10 % des plus bas salaires…) en distinguant les deux statuts

• Prime de fin d’année versée (catégorie et nombres de salariés qui ne l’ont pas reçue en totalité)

• Prime d’intéressement, dégrèvement sur les montants versés (catégorie et nombre de salariés)

• montant de la cotisation annuelle 2022 de la mutuelle, part salariale et patronale.

• Information sur les primes exceptionnelles distribuées suite NAO 2022(nombre de salariés et montant par catégorie et niveau)

Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

• Nombre d’heures supplémentaires rémunérées :

• Le nombre de salariés bénéficiant d’un système d’horaire individualisé

Examen de la situation de l’emploi

• La répartition de l’effectif intérimaire, motif (renfort ou remplacement) et durée moyenne par département ainsi que l’enveloppe budgétaire

Articles 5 :

Temps de négociation et moyens supplémentaire accordés aux délégations syndicales :

• 1 budget d’heures allouées spécifiquement à la préparation des réunions de négociation :

un crédit d’heures de 4h par participant de chaque organisation est accordé soit 12h pour l’ensemble des NAO pour chaque organisation.

• Un calendrier avec le nombre de réunion suffisant 

• Un débat commun sur l’ensemble des propositions des organisations et celle de la Direction remises au plus tard le 7 Février et qui feront l’objet d’un échange le jour de la réunion.

Etabli en 4 exemplaires originaux, A Angers, le ……

Pour la CFDT Pour CFE CG Pour ANGERS LOIRE HABITAT

Le Directeur Général