Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EDI8

N E G O C I A T I O N A N N U E L L E O B L I G A T O I R E Procès Verbal

Entre les soussignés :

La société Edi8, SAS au capital de 644 900 euros, ayant pour numéro unique d’identification 389 160 441 RCS Paris, dont le siège social est à Paris 13ème - 12, avenue d'Italie, représentée par xxx , agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et les organisations syndicales :

CFE-CGC      Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution, représenté par xxx, déléguée syndicale,

CGT             Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par xxx, délégué syndical

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 16, 30 novembre et 14 décembre 2017 en vue de mener les négociations annuelles obligatoires relatives à l’année 2018.

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La Direction rappelle que cette négociation porte sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les conditions de travail d’autre part.

Elle présentera à cet effet, au cours de la première réunion, les mesures de politique salariale appliquées en début d’année 2017 ainsi que le suivi de l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction souligne avoir mené ces dernières années une politique volontariste en matière de politique salariale, tant en nombre de personnes augmentées qu’en pourcentage moyen d’augmentation et à un niveau plus élevé que dans la plupart des maisons du groupe Editis, notamment en 2017 pour accompagner les très bons résultats de 2016.

Elle présente les mesures salariales appliquées début 2017, qui en attestent : 75,3% de l’effectif (81,3% des femmes et 55,5% des hommes) a bénéficié d’une augmentation individuelle et/ou d’une augmentation générale (pour les salaires jusqu’à 31,5 KE), représentant 3,42% d’augmentation en moyenne, en soulignant que sur 2 ans le nombre de salariés augmentés, à effectif constant, atteint 90%.

La Direction présente et commente le suivi de l'accord égalité hommes femmes, qui met notamment en avant que la part des femmes CDI dans l'entreprise a légèrement progressé (passant de 76,6% de l'effectif à fin octobre 2016 à 78,8% à fin octobre 2017), avec un pourcentage de femmes cadres également en hausse (87,3% versus 83,1%).

Le rapport global de salaire moyen entre les femmes et les hommes, toutes catégories confondues, hors C4 et C5, s'établit à 90,1%, l’écart s’étant creusé par rapport à 2016. Toutefois, en analysant les données pour les salariés de statut cadre, le salaire moyen des femmes cadres est identique à celui des hommes cadres (hors C4 et C5).

En termes de politique salariale, la Direction indique que le contexte va être très différent pour 2018, puisque l’année 2017 est très mauvaise pour Edi8 mais également très difficile, dans son ensemble, pour le Groupe.

L’année 2017 traduit en effet un décrochage très important d’Edi8, tant par rapport au budget que par rapport au marché du livre. A la date de la première réunion (le 16 novembre), Edi8 affiche un retard, à fin octobre, de 14% au regard de son budget, de 26% par rapport à 2016 et pour la première fois sera également très éloigné des révisions budgétaires de l’Actu2, alors que le marché du livre affiche une baisse de 2,5% par rapport à 2016. Le résultat comptable de l’entreprise sera certainement proche de zéro cette année.

Par conséquent, ce contexte permettra très peu de marges de manœuvre pour 2018, dans un cadrage budgétaire contraint, qui a été présenté aux élus en comité de Groupe.

La Direction affirme néanmoins rester attachée à accompagner l’évolution des plus bas salaires et au principe d’individualisation des rémunérations.

Elle rappelle par ailleurs que l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en mars 2014 prévoyait que l’entreprise compenserait la diminution du nombre de jours RTT, pour les salariés qui bénéficiaient de 16 JRTT sous le régime des précédents accords, par le rachat de 4 JRTT et qu’à titre dérogatoire, ces 4 jours pourraient être placés, au titre de l’année 2014, sur un compte épargne temps. Il était prévu que cette mesure dérogatoire puisse être reconduite, par accord des parties, pour une durée d’un an. Elle aurait donc dû par la suite, en application de l’accord, cesser de s’appliquer.

La Direction a toutefois accepté que ce placement soit renouvelé, début 2017, tout en soulignant que cette possibilité ne devrait pas s’inscrire dans la durée.

Ainsi, de surcroît dans le contexte d’une politique salariale très encadrée, pour l’année 2018, la Direction souhaite procéder au rachat définitif de ces 4 jours de RTT, pour les salariés concernés (13 collaborateurs).

Pour rappel, tel que prévu dans l’accord ARTT, ce rachat est valorisé sur la base de la rémunération annuelle (fixe + P/O), correspondant à un taux d’augmentation, pour 4 jours de RTT, de 1,54 % de la rémunération annuelle appliquée sur le salaire fixe. Cette augmentation serait applicable rétroactivement dès le mois de janvier 2018.

La déléguée syndicale CFE-CGC indique ne pas être opposée au rachat des RTT mais demande à ce que cette mesure soit en parallèle assortie d’un engagement de la Direction à ouvrir une négociation sur le télétravail.

Les délégués syndicaux soulignent par ailleurs apprécier d’avoir eu connaissance du cadrage Groupe cette année et sont conscients des difficultés, ce qui les amènera à faire des demandes qui porteront plutôt sur d’autres mesures que purement salariales, qui permettraient notamment d’améliorer les conditions de travail.

Ils soulignent que collectivement, la Direction comme les élus devront communiquer et accompagner ces mesures restreintes pour retrouver tous ensemble une motivation dans ce contexte morose, soulignant que malgré des résultats qui ne sont pas au rendez-vous, les salariés ont vécu une année très chargée et se sont beaucoup investis.

La Direction en convient.

A cette étape et sans présumer de la suite qu’elle donnera à leur demande d’ouverture d’une négociation sur le télétravail, la Direction invite les délégués syndicaux à lui faire part, pour la réunion suivante, de leurs idées ou pistes de réflexions sur ce sujet.

Au cours de la réunion du 30 novembre, sans questions et nécessité de revenir sur les documents présentés lors de la première réunion, la Direction invite les délégués syndicaux à présenter leurs propositions.

Les délégués syndicaux formulent les propositions suivantes, pour 2018 :

1/ en termes de mesures salariales :

• augmentation de salaire pour 50% des salariés

• augmentation bas salaires jusqu'à un seuil de 32 K€ 

• augmentation du budget du CIE de 1,2 à 1,5% de la masse salariale 

• coup de pouce sur les tickets restaurant, dont la valeur n'a pas augmenté depuis leur arrivée place d'Italie

2/ en termes de temps de travail et qualité de vie au travail :

• obtenir le lundi de Pentecôte chômé en plus des 12 jours de RTT

• sur les 12 jours de RTT, baisser le nombre de jours de fermeture de l'entreprise pour laisser davantage de souplesse aux salariés 

• avoir 1 jour de congé pour déménagement 

• augmenter la prise en charge des jours enfants malades, de 80 à 100%

• Télétravail : ouverture d’une négociation pour signature d’un accord. Présentation d’une liste de propositions d’un dispositif sur le télétravail, en soulignant les avantages attendus de ce mode d’organisation du travail.

La Direction rappelle que dans un contexte de cadrage extrêmement contraint, les mesures, qu’elles soient d’ordre salarial ou non, impactent toutes au final les dépenses sociales ; en donnant par exemple un jour de congé supplémentaire, cela diminuerait d’autant les possibilités d’augmentation des salaires. Elle considère par conséquent que ce n’est pas la bonne année pour octroyer certaines mesures autres que salariales.

La Direction reprend point par point les demandes formulées par les délégués syndicaux :

• augmentation de salaire pour 50% des salariés et augmentation bas salaires jusqu'à un seuil de 32 K€ : la Direction précise qu’il faudra définir des priorités car les deux mesures ne pourront se cumuler. Elle invite les délégués syndicaux à étudier la manière dont est perçue la mesure bas salaires et propose l’alternative suivante pour 2018 : plutôt qu’une mesure collective automatique, réfléchir à la possibilité de s'engager sur un pourcentage global de salariés augmentés, en maintenant une attention particulière pour les plus bas salaires

Les délégués syndicaux souhaiteraient avoir un engagement plus précis sur la population qui pourrait être concernée.

La Direction répond qu’on ne peut le faire précisément, à priori, tout en indiquant que le pourcentage de population augmentée serait plus proche des 25% que des 50% et qu’elle pourrait s’engager sur un volume plus important pour les plus bas salaires.

• Augmentation du budget du CIE : la Direction n’y est pas favorable parce que cela utiliserait presque toute l'enveloppe ; elle considère par ailleurs que les possibilités offertes par le CIE sont déjà d’un bon niveau

• coup de pouce sur les TR : légalement impossible car l’entreprise est déjà au plafond d’exonération en terme de prise en charge par l'employeur 

• obtenir le lundi de Pentecôte chômé en plus des 12 jours de RTT : l'accord Temps de travail a été signé récemment (2014), en fixant le nombre de jours RTT à 12 ; la Direction ne souhaite pas ajouter un jour supplémentaire, qui a également un coût pour l’entreprise, sur l’ensemble des salariés

• baisser le nombre de jours de fermeture de l'entreprise pour laisser davantage de souplesse aux salariés : à étudier, la Direction n’y est pas opposée mais 2018 n’est pas forcément l'année pour le faire car 5 jours concernent déjà la fermeture de fin d’année

 

• avoir 1 jour de congé pour déménagement : la Direction estime que cette mesure concernerait très peu de personnes et qu’il ne s’agit pas d’un événement majeur de la vie du salarié contrairement aux autres cas de congé exceptionnel

• augmentation de la prise en charge des jours enfants malades : la Direction souhaite maintenir le même niveau de prise en charge que dans les autres sociétés du pôle Littérature d’Editis.

Malgré le sentiment de salariés qui estiment ne pas avoir été particulièrement récompensés l’an dernier, selon les propos des délégués syndicaux, la Direction réaffirme avoir mené une politique salariale volontariste ces dernières années et particulièrement en 2017, qu’elle ne pourra pas renouveler pour 2018.

Quant au télétravail, la Direction remercie les délégués syndicaux pour leurs propositions, qu’elle va étudier.

Sans prendre position sur le principe à cette étape de la négociation, qui doit encore être discuté avec le Président d’Edi8 et la Direction du Groupe, et sans entrer dans le détail à ce stade, la Direction indique par exemple être en phase avec certains points mentionnés, comme le principe du volontariat, de définir des critères d’éligibilité ou d’encadrer le dispositif par un avenant individuel.

Elle exprime toutefois dès à présent quelques réserves sur certaines hypothèses formulées :

• Un rythme de télétravail de 2 jours par semaine, qui serait compatible de surcroît avec un temps partiel, lui parait excessif et compliqué à gérer en termes d’organisation et du travail en équipe ;

• La fourniture systématique d’un matériel informatique et d’un smartphone lui semble disproportionné, l’idée n’étant pas de doublonner le matériel informatique et d’engendrer des coûts supplémentaires, tout en reconnaissant qu’il serait nécessaire de porter une attention particulière à la sécurité des données informatiques, ce qui nécessitera d’étudier attentivement le sujet avec la DSI.

La troisième réunion est menée par le Président d’Edi8.

Il souligne en préambule qu’en 2017 le résultat va être divisé par 5 et qu’Edi8 fera 3 fois moins bien que son budget.

Il rappelle le nombre important de salariés augmentés, sur chacune des trois dernières années, particulièrement les plus bas salaires, pour des montants atteignant en moyenne jusqu’à 5% d’augmentation.

Il rappelle qu’Edi8 a eu la possibilité l’an dernier de signer un accord d’intéressement qui a aboutit à un versement significatif, au-delà des sommes versées au titre de l’accord de participation.

Au regard du contexte économique pour Edi8 et d’une situation difficile sur l’ensemble du Groupe, un gel des salaires aurait pu être appliqué pour 2018.

Pour autant, la Direction s’engage à appliquer les mesures suivantes :

• Maintien d’une mesure en faveur des plus bas salaires : 1% d’augmentation pour les salaires inférieurs à 29 K€, avec une condition d’un an d’ancienneté (concerne 12 salariés)

• Quelques augmentations individuelles notamment pour accompagner d’éventuelles promotions

• Accord pour revoir la répartition des jours de fermeture de l’entreprise

• Accord pour ouvrir une négociation sur le télétravail, l’objectif étant d’aboutir à la signature d’un accord. Elle souligne toutefois qu’il n’y a pas de budget spécifique prévu pour cela, qu’il est nécessaire de rester raisonnable en termes de nombre de jours de télétravail, pour maintenir une cohésion d’équipe et que la mise en œuvre devra nécessairement être progressive

• Rachat définitif, au 01/01/2018, des 4 jours de RTT pour les salariés concernés, notamment en contrepartie de l’ouverture d’une négociation sur le télétravail

• Souhait d’obtenir la signature d’un PV d’accord.

Les délégués syndicaux soulignent que la liste de leurs propositions sur le télétravail était une première base de réflexions, comme suggéré par la Direction, volontairement ambitieuse. Ils indiquent que la question du matériel informatique est malgré tout importante pour que les conditions de télétravail soient identiques à celles au bureau. L’occasion du renouvellement prévu du parc informatique et du déménagement à venir devrait également favoriser l’attribution d’un équipement mieux adapté au travail nomade.

La déléguée syndicale CFE-CGC confirme accepter la mesure de rachat définitif des 4 jours RTT, en contrepartie de l’ouverture de négociation sur le télétravail.

Elle considère surtout qu’en cette année morose, la solidarité est de mise, et ne s’oppose donc pas à la signature d’un PV d’accord, malgré le très peu d’engagements pris par la direction sur les propositions formulées par les délégués syndicaux cette année.

Elle précise, qu’il ne s’agit pas d’un accord sur le fond des mesures annoncées par la direction, mais bien d’un souci de solidarité nécessaire entre les deux parties.

A l’issue de la réunion, la Déléguée syndicale CFE-CGC a confirmé à la Direction qu’elle signera l’accord de négociation annuelle, ce qui se traduira par un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail et à l’application des mesures ci-dessus.

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Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Paris, le 20.03.2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour Edi8 Pour les Organisations syndicales

xxx CFE-CGC – xxx

Président

CGT – xxx