Accord d'entreprise "Accord relatif aux temps d'habillage et de déshabillage" chez ACTIA AUTOMOTIVE

ACCORD RELATIF AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre : ACTIA Automotive S.A.,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives

D'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord collectif fixe le régime applicable aux temps d’habillage et de déshabillage au sein de l’établissement de Colomiers.

L’article L-3121-3 - Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) du Code du Travail prévoit que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » Le temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas, sous réserve de dispositions plus favorables, du temps de travail effectif.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité privilégier la voie de la négociation collective, pour déterminer le régime juridique des temps d’habillage et de déshabillage s’appliquant dans l’établissement de Colomiers aux salariés concernés (Article 1), ainsi que l’éventuelle contrepartie versée à chacun des salariés inclus dans le champ d’application du présent accord collectif (Article 2).

Figurent en annexe les modalités de négociation auxquelles la Direction s’engage aux fins de solder les différends éventuels nés antérieurement à la prise d’effet du présent accord et à la négociation qui précède sa signature.

Il a donc été convenu ce qui suit avec les parties signataires.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les critères d’éligibilité aux contreparties

Les salariés concernés par les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage sont ceux pour lesquels les deux conditions cumulatives prévues par l’article L 3121-3 du Code du travail sont réunies :

1/ le port de la tenue de travail (blouse, chaussures de sécurité, gants, lunettes etc.) est obligatoire, dès la prise de poste et jusqu’à la fin du poste.

2/ les opérations tenant à l’habillage et déshabillage doivent impérativement être effectuées dans les locaux de l’entreprise, ou sur le lieu de travail. A cet effet, des vestiaires sont mis à la disposition des personnels concernés. Tout salarié ne disposant pas d’un vestiaire doit en faire la demande à son responsable hiérarchique.

1.2 Les salariés susceptibles de relever des critères d’éligibilité aux contreparties

Seuls les personnels directs de production (y compris les salariés rattachés au CER) travaillant au niveau l’établissement de Colomiers et répondant aux critères d’éligibilité énoncés ci-dessus sont concernés.

• Salariés soumis aux horaires d’équipe

  • Equipe du matin,

  • Equipe de l’après-midi,

  • Equipe de nuit,

  • Equipe de journée convenue avec la Direction (par exemple, selon le contrat de travail, ou en hypothèse de dé-postage pour remplacement, formation etc.).

Pour l’application du présent accord, le dé-postage est défini comme le passage ponctuel/temporaire de l’un des rythmes de travail en équipe (matin, après-midi, nuit), à toute autre forme d’organisation du travail, à la demande de la Direction (pour suivre une formation, remplacer un salarié en horaires de journée par exemple).

• Salariés en horaires de journée flexibles 

Suite aux négociations et échanges sur les dispositions spécifiques de leur décompte du temps de travail, les partenaires sociaux ont décidé de rendre éligibles aux contreparties les salariés en horaires flexibles, sous réserve qu’ils répondent aux deux conditions cumulatives énoncée au paragraphe 1.1 du présent accord.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés en horaires de journée flexibles devront ainsi pointer après l’habillage et avant le déshabillage au niveau des pointeuses prévues à cet effet qui sont ajoutées aux entrées de l’atelier.

Par application du présent accord, leur temps d’habillage et de déshabillage n’est plus qualifié ni comptabilisé comme temps de travail effectif.

1.3 Les salariés insusceptibles de relever des critères d’éligibilité aux contreparties

• Salariés soumis à l’horaire variable

• Salariés en équipes de maintenance

• Salariés cadres en forfait jours

Les salariés relevant des modalités horaires ci-dessus définies ne sont pas éligibles à une contrepartie.

Il s’agit de salariés qui peuvent être conduits à porter une tenue de travail, tout leur temps de travail ou ponctuellement pour se déplacer dans certaines zones de l’établissement, notamment les zones « ESD », selon les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, mais pour lesquels le temps d’habillage et de déshabillage est qualifié et inclus dans leur temps de travail effectif. A ce titre, les salariés devront pointer avant l’habillage et après le déshabillage au niveau des badgeuses situées aux entrées des bâtiments et non pas au niveau de celles ajoutées aux entrées de l’atelier.

ARTICLE 2 : CONTREPARTIE

Principe

Pour les seuls salariés répondant cumulativement aux critères d’éligibilité aux contreparties définis aux termes du paragraphe 1.1 du présent accord ainsi qu’aux modalités d’horaires d’équipe et de journées flexibles, les parties ont décidé le versement d’une contrepartie financière aux temps d’habillage et de déshabillage.

Ainsi, pour ces catégories de salariés, la durée de travail effectif demeure inchangée et une prime mensuelle sera versée à chaque salarié concerné en guise de contrepartie.

Modalités de calcul de la contrepartie

La contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage (équivalente à 10 minutes par jour effectivement travaillé) prend la forme d’une prime, fixée forfaitairement comme suit :

Calcul : (2,2 % du salaire mensuel brut de base / 20) x nombre de jours effectivement travaillés du mois

Cette contrepartie n’est versée qu’à l’occasion d’une journée de travail effectif.

Ainsi, la prime ne sera pas due lors de toute suspension du contrat de travail ou en cas d’absence notamment.

Le temps assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de certains droits n’ouvrira pas droit au versement de cette prime journalière.

Premier versement

Le premier versement de la prime inclura à titre rétroactif la contrepartie due sur la période comprise entre le 1^er novembre 2017 et le mois couvert par le premier versement.

Badgeuse

Les salariés répondant aux critères d’éligibilité de la contrepartie devront utiliser les badgeuses placées aux entrées de l’atelier et dûment paramétrées à ce-t effet.

Ils devront ainsi pointer seulement après l’habillage et avant le déshabillage.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition tenant à la version nouvelle intégrant les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois maximum pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à tout accord, usage ou engagements unilatéraux applicables dans l’établissement de Colomiers et portant sur le temps d’habillage et de déshabillage.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction. Etant précisé que les autres parties signataires du présent accord feront l’objet d’une information de la dite transmission.

Le présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Signataires

Fait à Toulouse, en 5 exemplaires originaux, le 19 juin 2018

Pour l’Entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :