Accord d'entreprise "PV DE DESACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez ACTIA AUTOMOTIVE (Siège)

PV DE DESACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 - ACTIA Automotive

Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : X, Délégué Syndical Central

• La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : X, Délégué Syndical Central

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : X, Délégué Syndical Central

• Force Ouvrière (FO) représentée par : X, Déléguée Syndicale Centrale

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction Générale a convoqué les Organisations Syndicales afin de conduire les négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et également sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

La négociation a été engagée le 22 avril et s’est poursuivie les 6 et 20 mai 2021.

Documents remis :

Ont été remis et commentés par la Direction aux représentants des Organisations Syndicales au cours de cette négociation :

• Evolution des effectifs et les intérimaires et sous-traitants,

• L’organisation du temps de travail (chômage partiel, heures supplémentaires, CET, flexitravail),

• La rémunération et les grilles de comparaison salaires (femmes – hommes et classification),

• Le comparatif des rémunérations avec les minimas,

• Le partage de la valeur ajoutée,

• Les nuages de points des rémunérations par sexe et famille de métier.

SOMMAIRE

Article 1. Champ d’application 2

Article 2. Proposition des organisations syndicales 2

Article 3. Position de la direction sur les mesures portant sur les remunerations 3

Article 4. Position de la direction sur les mesures portant sur le temps de travail 4

Article 5. Durée et application 4

Article 6. Dépot et publicite 5

1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés d’ACTIA Automotive des établissements de Colomiers, Chartres et Toulouse.

2. Proposition des organisations syndicales

Revendications CGT

1. La rémunération

   Malgré une année 2019 avec intéressement et dividendes, la Direction a gelé les salaires en 2020. 2020 a été une année compliquée du fait de la pandémie, mais compliquée pour tous.

   La CGT ACTIA a une unique revendication sur les rémunérations : une Augmentation Générale de 1,6% (cumul des inflations 2019 et 2020) avec un plafond de 48,00 € mensuels bruts.

Revendications FO et CFDT

1. La rémunération

   Conscients de la situation d’ACTIA qui connait un endettement sans pareil, qui a subi la crise Covid en 2020 et qui subit actuellement la crise des composants qui nous empêche de produire à hauteur des commandes en cours et à venir, les syndicats CFDT et FO se sont unis sur les revendications suivantes :

   Augmentation générale :

• 1,6% d’Augmentation Générale (correspondant à l’inflation de 2019 et 2020) provisionnée

• Cette provision sera débloquée lors du retour à l’équilibre d’ACTIA et/ou lorsqu’il y aura distribution de dividendes par ACTIA Group.

• L’année de déblocage de cette provision, la nouvelle augmentation générale ne pourra pas être inférieure à l’inflation.

  Cette demande traduit la volonté des salariés de travailler à la sauvegarde d’ACTIA au côté de la direction et des actionnaires.

  Prime d’ancienneté : Plafond de la prime d’ancienneté relevé d’un an (passage à 18 ans)

  Indemnité de départ à la retraite : Application de la présentation par la Direction du 24 novembre 2020

  Egalité professionnelle : Enveloppe de 0,1%

  Augmentation des minima : Passer de 3 à 4%

2. Le temps de travail 

   Flexi-travail : Pérennisation de 10 jours de flexi-travail/mois, plafonnés à 2-3jours /semaine. En effet, le résultat de la consultation des salariés sur ce sujet dans le courant du mois de septembre 2020 avait montré qu’ils y sont largement favorables. Ce dispositif nous a bien servi et continue de le faire. Par ailleurs, l’entreprise a pu économiser sur les frais de restauration grâce à cela.

   CET : Ajout de 5 jours au 20 jours déjà en place.

   Compteur d’heures : Pour les personnes au pointage en horaire variable, augmentation du maximum du compteur de 2 à 3 jours.

Revendications CFE-CGC

1. La rémunération

   Dotation aux CSE : Dotation exceptionnelle de la Direction vers les CSE = 300 € par salarié

   Egalité Hommes/Femmes : Mise en place d’une enveloppe de 0,1% de la masse salariale pour diminuer les écarts de rémunérations entre les salariés occupants un même emploi.

2. Le temps de travail 

   Flexi-travail :

   Entériner les 8 jours négociés aux NAO de 2020 par mois en Flexi-travail.

   Mettre en place la prise en charge par l’employeur des frais d’équipement sur justificatifs (bureau, fauteuil…).

   Mettre en place la prise en charge sous forme forfaitaire des charges récurrentes (repas, consommables, électricité, chauffage, connexion internet…) - 5€ pour chaque journée de Flexi-travail.

   CET : Augmentation à 10 du nombre de jours pouvant être transférés sur le CET.

   CET VERS PERCO : Augmentation à 10 du nombre de jours pouvant être transférés du CET vers le PERCO.

3. Position de la Direction sur les mesures portant sur les rémunérations

   La Société est confrontée à d’importantes difficultés économiques dues à la crise sanitaire et à la crise récente des composants conduisant à des mesures d’économie conséquentes. Il est donc nécessaire de protéger les capacités de cash à court termes et de rétablir structurellement un niveau d’EBITDA positif et de renforcer la structure financière pour éviter les risques d’arrêt du financement bancaire.

   Dans ce contexte, la Direction considère qu’il ne serait pas raisonnable d’afficher un niveau de perte très important en 2021 tout en augmentant de façon générale les rémunérations.

   Les revendications concernant l’augmentation générale ou une dotation ne sont pas retenues cette année.

   3.1 En revanche, afin de reconnaitre la fidélité et l’engagement des collaborateurs dans la durée la Direction accepte de relever le plafond de la prime d’ancienneté d’un an (passage à 18 ans) à compter du 1^er juillet 2021.

   3.2 Elle accepte également de revaloriser le calcul des indemnités conventionnelles de départ à la retraite pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022 selon les niveaux suivants :

Cette disposition est applicable à compter du 20 mai 2021.

3.3 L’enveloppe de 0,1% revendiquée dans le cadre des mesures en faveur de l’égalité HF est prévue dans le projet d’accord soumis aux partenaires sociaux (sous condition d’enveloppe d’augmentation).

4. Position de la Direction sur les mesures portant sur le temps de travail

   4.1 La crise sanitaire s’est accompagnée du développement du travail à distance, l’opportunité pour ACTIA Automotive d’améliorer l’organisation du temps de travail et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour les collaborateurs femmes et hommes éligibles, dans le cadre de la culture de bienveillance et confiance à laquelle l’entreprise est attachée.

La Direction propose de porter le dispositif existant de flexi travail de 4 à 8 jours possibles de flexi travail mensuel en moyenne sur l’année civile, selon les modalités convenues par avenant de révision à l’accord d’entreprise portant sur la qualité de vie au travail et le développement personnel du 8 octobre 2021.

2. Compte Epargne Temps

• Le nombre de jours affectés au compte épargne-temps limité à 5 jours par an est porté à 7 jours par an.

• Le plafond du compte épargne-temps s’élevant à 20 jours est porté à 25 jours.

  L’accord QVT du 20 juin 2017 fera l’objet d’un avenant.

5. Durée et application

La Direction et les organisations syndicales ne sont pas parvenues à un accord, les propositions de la Direction seront appliquées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 où il cessera de produire ses effets.

6. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.

Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Signataires

Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 11 octobre 2021

Pour l’Entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :