PROCES - VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

DE LA SOCIETE Grid Solutions SAS – ETABLISSEMENT MASSY

Sommaire

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- 8 -PREAMBULE ARTICLE 1 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ARTICLE 2– PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ARTICLE 3 – MESURES ARRETEES ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL

Les parties à la négociation conduisant au présent Procès-Verbal d’accord sont :

D’une part,

• La Société Grid Solutions SAS, établissement Massy, au capital social de 21.200.000 EURO dont le siège social se situe Immeuble Le Galilée – 51, esplanade du Général de Gaulle - 92907 Paris-la Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 728 située au, 102, avenue de Paris, 91300 Massy

Et,

D’autre part,

• Les Organisations Syndicales, ci-après :

- la CFDT

- la CFE-CGC

- la CGT

PREAMBULE

La Direction de Grid Solutions SAS - Etablissement de Massy a réuni les Organisations Syndicales représentatives le 7 Février, le 14 Février et le 21 Février 2019 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’établissement.

Aux termes des négociations sur les mesures applicables à effet du 1er avril 2019, le présent procès-verbal d’accord est établi.

2. ARTICLE 1 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

   1. Propositions de la CGT

• Budget d’augmentation des salaires spécifique au 1er Avril 2019, se traduisant par 200 euros mensuels pour tous, permettant de compenser la perte de pouvoir d’achat subie par le plus grand nombre d’entre nous sur les 5 dernières années.

• Budget spécifique pour toutes les femmes Ingénieures et Cadres de chaque catégorie, se traduisant par 150 euros mensuels pour toutes, afin de corriger la discrimination révélée en 2018.

• Budget spécifique pour l’ensemble des collègues recrutés depuis moins de 3 ans, se traduisant par au moins 150 euros mensuels pour tous.

• Aucun collègue Ingénieurs et Cadres à 0% d’augmentation de salaire. Minimum de 1% en individuel.

• Revalorisation de 5% de toutes les indemnités de déplacements et astreintes.

• Augmentation de 5% des valeurs de la grille de gratification des stagiaires

• Prise en charge (paiement) par la Direction du Lundi de Pentecôte (journée de solidarité).

• Amélioration de l’accord sur les conditions et les indemnisations des déplacements à l’étranger et de chantier du personnel de décembre 2009, afin de supprimer les discriminations liées à l’existence des groupes fermés.

• Revalorisation des taux des indemnités de dépaysement brutes pour revenir au tarif figurant dans l’annexe de l’accord sur les conditions et les indemnisations des déplacements à l’étranger et de chantier du personnel de décembre 2009 (valeurs AREVA). Fourniture d’une liste exhaustive des pays et fixation annuelle des valeurs des indemnités.

• Paiement de tous les week-ends travaillés à l’étranger.

• Pour les voyages professionnels en avion, accès à la classe premium à partir de 6 heures de vol et plus.

• Prise en charge à 100% des frais de transport en commun par la Direction.

• Doublement de l’Indemnité Vélo mise en application en 2018. Elargissement à tous les autres moyens de locomotion de type électrique.

• Pour les collègues qui doivent utiliser leur véhicule personnel pour venir travailler, instauration d’une prime de transport mensuelle, d’un montant équivalent à la prise en charge Employeur d’un Pass Navigo « Toutes zones ».

• Augmentation de 2 euros par jour de la participation de l’Employeur et du Comité d’Etablissement (selon l’accord Organisations syndicales – Direction de février 2007) pour compenser l’augmentation substantielle des prix des repas au RIE.

  2. Propositions de la CFE-CGC :

• L’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000€ pour tous les salariés (ATAM et I&C) pour les récompenser non seulement de leurs efforts mais également pour leur capacité d’adaptabilité dans cet environnement très mouvant et les résultats délivrés par ce site.

• L’obligation d’un entretien formel avec son responsable ou la RH tous les ans afin de faire un bilan de l’année écoulée mais également de définir ensemble les objectifs de l’année en cours et les formations nécessaires pour les atteindre.

• L’attribution d’une enveloppe exceptionnelle de 0,5% de la Masse Salariale pour égalité professionnelle.

• La revalorisation de 5% de l’ensemble des primes, barèmes, indemnités (déplacements, astreintes, forfaits, transport, …)

• La revalorisation de 5% de toutes les gratifications.

• Le maintien de la participation de la Direction au CESU à hauteur de 33%, mais non plafonnée.

• La prise en charge à 100% des frais de transport en commun par la Direction.

• La revalorisation indemnité de Télétravail à 20€ pour une journée de télétravail et à 40 euros pour 2 journées pour ceux bénéficiant de l’accord local Massy.

• La compensation par un jour de congés supplémentaires pour la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) imposé en RTT obligatoire par la Direction.

• Extension du congé pour enfants malades aux ascendants malades.

• Aucun salaire d’I&C inférieur à 105% du salaire minimum garanti par la convention collective et les accords de branche et aucun salaire mensuel inférieur au PMSS.

  3. Propositions de la CFDT :

1.3.1 POLITIQUE SALARIALE

• Prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € brut pour l’ensemble des salariés de Grid Massy,

• Prime de pouvoir d’achat (prime Macron) d’un montant de 500 € brut,

• Généralisation des bonus à l’ensemble des catégories professionnelles.

1.3.2 INDEMNITES, TRANSPORT

• Indemnités : Revalorisation de toutes les indemnités au 1er avril de 5% :

• Indemnités déplacement forfait PEM,

• Indemnités de déplacement à l’étranger unité EME,

• Indemnités de déplacement chantier à l’étranger,

• Indemnités de télétravail pour l’accord local Massy,

• Indemnités d’astreintes.

• Transports :

• Remboursement à 70 % des titres de transport en commun (carte « Navigo », SNCF) pour les trajets domicile-travail,

• Prime aux modes de transport « respectueux de l’environnement » :

  • Participation financière maximum de 500 € : aide à l’achat vélo ou deux roues à assistance électrique,

  • Augmentation du plafond d’indemnité kilométrique vélo annuel : 500€,

• Mise en place d’une indemnité de transport en fonction de l’éloignement (trajet domicile – travail par véhicule personnel) pour les salariés ne bénéficiant pas du remboursement des transports en commun.

 

1.3.3 CONDITIONS ET TEMPS DE TRAVAIL

• Suppression des Jour RTT imposés par la Direction,

• Prise en charge (paiement) de la journée de la solidarité par la Direction,

• Télétravail : Application de l’accord Central sans limitation sur le nombre de journée et sur la nature de la journée,

• Respect de la loi au niveau des changements de coefficient pour les cadres (au maximum 3 ans),

• Réévaluation des coefficients des non cadres (revue des salariés n’ayant pas eu de promotions depuis 5 ans),

• Communication : Toutes les communications Direction, notamment les messages de Jim Walsh et de Steve Martin, traduites en Français.

1.3.4 POLITIQUE SOCIALE

• CESU :

• Continuité de la participation au chèque emploi service (CESU) de la Direction avec un plafond à 1100 €,

• Prise en charge de 50% pour l’employeur et 50 % pour le salarié (en incluant subvention du CE),

• Prise en charge, de manière identique à l’établissement PAC qui est sur le site du Campus, de bénéficier de 2 boissons chaudes gratuites par jour au niveau des distributeurs dans les espaces café

• Ajouté en réunion du 14 Février : prise en charge par l’employeur de la totalité de l’admission du RIE.

4. ARTICLE 2– PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la Société Grid Solutions SAS – établissement Massy (consolidation des informations relatives à l’établissement quant aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ont été transmis aux Délégués Syndicaux le 4 février 2019 et ont été commentés par la Direction lors de la réunion du 7 Février 2019.

1. Indemnités de déplacement chantier France – Unité PEM

Le montant des indemnités de déplacement chantier France est revalorisé de 1,8% à compter du 1^er avril 2019 :

- 94€ soit 47€ pour une nuit et 23,5€ pour un repas.

Le montant des indemnités de déplacement chantier France seront exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants définis par l’URSSAF pour l’année 2019.

2. Indemnités de déplacement à l’étranger – Unité EME

Les indemnités de déplacement à l’étranger en vigueur au sein de l’unité EME et qui bénéficient uniquement à un groupe fermé tel que défini par l’accord du 21 décembre 2009, sont revalorisées de 1,8% à effet au 1er avril 2019.

Les nouveaux taux seront :

	Valeur en € au 01/04/2019
W	24,5
X	71
Y	95,5
Z	118,5

W = indemnité de W par nuit passée en dehors du domicile en semaine du lundi au vendredi

X = indemnité de X par nuit passée à l'étranger le week-end (nuit de week-end = les nuits de samedi à dimanche, les jours fériés et les jours de fermeture de l'établissement)

Y = 2ème week-end au 4ème week-end consécutifs, indemnité Y est due par nuit de week-end

Z = Au-delà du 4ème week-end, une indemnité Z est due par nuit de week-end

La négociation d’un accord est prévue au niveau Grid Solutions SAS afin d’harmoniser les conditions de déplacement des ingénieurs et cadres. Dès que cet accord sera signé, les conditions prévues par celui-ci s’appliqueront immédiatement en lieu et place de ces indemnités.

3. Astreinte – Indemnités de sujétion de service

Les indemnités de sujétion de service prévues dans le cadre de l’astreinte et stipulées dans l’accord du 21 novembre 2008 sont revalorisées comme suit à compter du 1er avril 2019 :

Type astreinte	Forfait journalier
Semaine (lundi au vendredi)	41,5
Samedi	71
Dimanche et Jour Férié	94,5

4. CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé

La Direction a proposé de reconduire pour l’année 2019 le bénéfice du CESU préfinancé qui avait été négocié en 2008, dans la limite d’un montant plafonné à 1000€/an.

L’entreprise prendra à sa charge 33% du montant des chèques acquis par le salarié.

Il appartiendra au Comité d’établissement de décider d’une prise en charge complémentaire de la part restant dû par le salarié.

5. Prime exceptionnelle MACRON

Versement sur la paie de Mars 2019 d’une prime de 250 Euros bruts aux salariés ayant un salaire inférieur ou égal à 36 000 Euros brut par an au 31 Décembre 2018 et étant présent à l’effectif au 1^er Avril 2019.

6. Accord télétravail central

L’accord de télétravail qui a été négocié en Central continuera à être déployé en intégralité sur l’établissement de Grid Solutions SAS - Massy.

La Direction de l’Etablissement n’imposera aucune limite/aucune restriction sur le nombre (dans la limite de 2 jours par semaine) et la nature des journées de télétravail demandées par les salariés.

Toutefois, la Direction de l’Etablissement rappelle que si les salariés souhaitent faire du télétravail, une validation des demandes émises (principe du télétravail et modalités de mise en œuvre) est à obtenir par les salariés auprès de leur manager direct avant passage en télétravail.

7. Restaurant Inter Entreprise : Prise en charge des frais d’admission

Les Organisations syndicales ayant évoqué des solutions équitables en vue de la réutilisation des budgets CE initialement consacrés à une part de l’admission RIE, la direction s’engage à signer un avenant à l’accord sur la subvention RIE du 16/02/2007 formalisant la prise en charge dans son intégralité par la direction des frais d’admission du RIE à compter du 1^er Avril 2019.

8. Mise à disposition des vaccins contre la grippe à l’automne 2019

Afin de répondre aux attentes de nombreux salariés, la Direction mettra à disposition gratuitement des vaccins antigrippaux (campagne de vaccination de fin d’année 2019). La mise à disposition du vaccin devra faire l’objet d’une pré-inscription au préalable des salariés souhaitant en bénéficier au plus tard le 30 Septembre 2019. Une communication sera faite aux salariés avant la fin Août 2019. La vaccination ne sera cependant pas réalisée par le service médical de l’établissement qui n’a pas donné son accord. Une fois son vaccin récupéré, le salarié devra prendre lui-même rendez-vous avec son médecin traitant pour faire procéder à ses frais et sous les conditions prévues par la sécurité sociale à l’acte de vaccination.

9. Places en crèche pour les employés de Grid Solutions Massy

Afin de répondre aux attentes de nombreux salariés, la Direction ajoutera au dispositif actuel 2 places en crèche supplémentaires à partir de la rentrée de septembre 2019 en supplément des 8 berceaux déjà disponibles.

ARTICLE 3 – MESURES ARRETEES

Sauf mention contraire explicite présente dans la description des mesures faite en ARTICLE 2, La Direction mettra en œuvre les mesures présentées ci-dessus à compter du 1er avril 2019.

ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et sera déposé à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Essonne ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par l’article L2242-4 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Massy, le 26 Février 2019

Pour Grid Solutions SAS

Chef d’établissement

CFDT

CFE-CGC

CGT