Accord d’établissement

Relatif aux NAO locales 2019

PREAMBULE :

Conformément à la réglementation et en déclinaison de la NAO centrale de GRID SOUTIONS SAS négociée pour l’ensemble des établissements français entre la Direction Générale de GRID SOLUTIONS SAS et les Délégués Syndicaux Centraux de GRID SOLUTIONS SAS, la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement d’Aix-les-Bains se sont réunies le Mercredi 30 Janvier 2019, le Mardi 5 Février 2019, le Vendredi 8 Février 2019, le Lundi 11 Février 2019, le Mardi 19 Février 2019 et le Mercredi 20 Février 2019 pour échanger sur les modalités propres à l’établissement d’Aix-les-Bains.

Le projet de protocole a ainsi été remis aux organisations syndicales le Jeudi 21 Février 2019.

ARTICLE 1 : REVALORISATIONS PRIMES ET INDEMNITES

Article 1.1 : Revalorisation des primes de panier

• Prime panier de jour : 6,60€ par poste intégralement travaillé (soit +1,54%).

• Prime panier de nuit : 9,00€ par poste intégralement travaillé (soit +2,51%).

Article 1.2 : Revalorisation de la prime d’équipe

• Prime d’équipe de jour : 9,20€ par poste intégralement travaillé (soit +3,02%).

• Prime d’équipe de nuit : 16,30€ par poste intégralement travaillé (soit +1,62%).

Article 1.3 : Revalorisation de la prime de chef d’équipe

• Prime de chef d’équipe : 6,94€ par poste intégralement travaillé (soit +2,06%).

Article 1.4 : Revalorisation de la prime de moniteur

• Prime de moniteur : 3,50€ par poste intégralement travaillé (soit +2,04%).

Article 1.5 : Revalorisation des primes d’astreinte

• Prime astreinte ‘‘entretien’’ hebdomadaire : 168,00€ (soit +1,77%).

• Prime astreinte ‘‘SAV’’ par week-end : 25,20€ (soit +1,82%).

• Prime astreinte ‘‘Production et contrôle’’ hebdomadaire : 73,60€ (soit +1,95%).

Article 1.6 : Revalorisation de la valeur de la prime de sujétion

La valeur de la prime de sujétion est portée à 0,00223€ (soit +2,29%).

Article 1.7 : Revalorisation du Titre-Restaurant

La valeur des Titres-Restaurant est portée à 9,20€ (soit +2,22%), pour ceux acquis à compter du 1^er avril 2019.

La répartition ‘‘Part Patronale’’ (60%) et ‘‘Part Salariale’’ (40%) reste inchangée.

Article 1.8 : Prime dite ‘‘Exercice Pompier’’

• Prime ‘‘Exercice Pompier réel’’ : 24,40€ par exercice « réel » (soit +1,96%).

• Prime ‘‘Exercice Pompier entrainement’’ : 62,00€ par exercice « entrainement » (soit +1,81%).

Article 1.9 : CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé

Le dispositif CESU issu du protocole de NAO 2008 est reconduit pour un an avec un montant plafonné à :

• 1 020,00€/an (soit +3,03%).

• Ce montant pourra être porté à 1 140,00€/an (soit 2,70%) en cas d’utilisation des chèques CESU pour :

  • Une garde d’enfant et sur présentation d’un justificatif,

  • Une aide à domicile uniquement pour les salariés en situation de handicap reconnu et sur présentation d’un justificatif.

Concernant la prise en charge :

• Celle-ci sera de 1/3 pour l’employeur et 2/3 pour le salarié,

• Dans le cadre de la politique ‘‘handicap’’ de l’établissement, la prise en charge employeur est portée à 50% pour le personnel en situation de handicap reconnu.

Article 1.10 : Indemnité de transport entre le domicile et le lieu de travail

• Indemnité de transport : 0,185€/km (soit +2,21%).

Cette indemnité transport sera versée selon les modalités suivantes :

• Sur la base d’un aller entre le domicile déclaré à l’entreprise et l’établissement,

• Cette distance est limitée à 30 km,

• La distance retenue sera celle évaluée sur le site internet Via Michelin avec un mode de calcul paramétré « au plus rapide », arrondi au km entier supérieur.

Article 1.11 : Prime de mariage ou de Pacs 

• Prime de mariage ou de Pacs : 625,00€ (soit +0,00%).

ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD SUR LES PRIMES DE SUJETION

Un groupe de travail a initié en 2017 une réflexion préalable à la révision de l’accord.

A ce jour, ce groupe de travail n’a pas pu conclure sur une méthode de travail commune et partagée par tous.

Les parties réaffirment leur souhait de continuer les réflexions engagées afin d’aboutir à une révision de l’accord.

La Direction de son côté, confirme son souhait de mettre en place un système plus homogène avec des critères mesurables et quantifiables.

Une réunion est ainsi programmée en Mars 2019.

Sans avancée sur la définition d’une méthode commune et partagée par le groupe de travail, les parties s’engagent à se réunir en juin 2019 pour faire le bilan de l’application de l’accord actuellement en vigueur.

ARTICLE 3 : PREVENTION EN MATIERE DE RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS)

La Direction s’engage à poursuivre les actions de prévention en matière de risques RPS sur le site X avec notamment : la formation des managers, la communication sur le site et le comité de prévention des RPS.

ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Après des études menées par des groupes de travail, les parties conviennent des points suivants :

• Modes de transport « écologiques » pour les trajets domicile-travail,

Par suite des conclusions rendues par le groupe de travail, les parties conviennent des actions suivantes :

• Nomination d’un réfèrent Plan de Déplacement Entreprise (PDE).

• Encourager le covoiturage.

• Mener des actions auprès des autorités publiques pour développer les transports en communs vers le site.

• Mener une action d’achats groupés de vélo.

• Améliorations des conditions de travail et de la qualité de vie sur le site.

Espace de salle de pause – café & création de « zones d’équipe » intégrant également une meilleure communication/affichage.

Les parties conviennent de chiffrer les coûts associés à ces propositions pour la fin du 1^er semestre 2019, ceci afin de statuer ultérieurement sur la mise en œuvre ou non.

Aménagement de l’espace déjeuner.

Les parties conviennent d’engager la rénovation des peintures du réfectoire X et de rénover l’espace « terrasse été » (intégrant l’installation d’un micro-ondes et d’un point d’eau).

Par ailleurs, faisant suite au déménagement du Siège de X, la Direction confirme étudier la possibilité de disposer de matériels (bureaux, tables, chaises, ...) qui ne seront plus utilisés.

ARTICLE 5 : INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Article 5.1 - Champ d’application :

Afin de favoriser les modes de transport respectueux de l’environnement, le site X a décidé de reconduire l’indemnité kilométrique vélo selon les conditions décrites dans les articles ci-dessous.

En premier lieu, les parties rappellent les règles de sécurité :

• Port du casque,

• Port d’un gilet voyant fluorescent prévu par le code de la route,

• Port d’une lumière (Avant et Arrière) qui clignote indiquant toujours davantage aux automobilistes leur présence sur le système routier,

• Utilisation des voies destinées aux usagers de vélos quand elles ont été créées,

• Les vélos utilisés doivent être entretenus par les utilisateurs.

Le présent accord s’applique pour une durée d’un an et à l’ensemble du personnel de l’établissement y compris les CDD, contrats en apprentissage et alternants.

Seuls les salariés utilisant leur vélo personnel (électrique ou non) percevront une indemnité kilométrique. Sous réserve de cette utilisation, cette indemnité vélo est cumulable avec le prime transport actuellement versée sur le site X.

Article 5.2 - Modalités de mise en œuvre :

• Distance prise en compte :

  • Seul le trajet réalisé en vélo (électrique ou non) entre la résidence des salariés déclarée auprès de l’employeur et l’établissement X sera pris en compte,

  • Seul le trajet le plus court sera pris en compte à hauteur de 2 allers-retours quotidiens maximum. La distance retenue sera celle évaluée sur le site internet Mappy itinéraire Vélo https://fr.mappy.com/itineraire/velo#/0/M2/TItinerary/IFR/N151.12061,6.11309,2.33987,48.8584/Z11/ .

• Disposition concernant les salariés utilisant les transports en commun :

L’indemnité vélo du présent accord peut être cumulée avec le remboursement d’une partie de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Dans ce cas, seuls seront indemnisés les kilomètres effectués en vélo (électrique ou non).

Article 5.3 - Valorisation financière :

L’indemnité est définie comme suit :

Nombre de kilomètres réalisés multipliés par 25 centimes d’euros, dans la limite d’un montant plafonné à 200,00€/an par salarié.

Article 5.4 - Paiement de l’indemnité vélo :

L’indemnité kilométrique vélo du mois N est payée au plus tard le mois N+1 à compter de la présentation d’une feuille mensuelle individuelle déclarative qui sera communiquée à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 6 : DUREE PAUSE DEJEUNER ‘MERIDIENNE’

Les parties conviennent de l’évolution de la pause déjeuner dite ‘méridienne’ selon les dispositions suivantes :

• Actuellement : une heure minimum à prendre entre 11h00 et 14H00.

• A compter du 1^er Mars 2019 : 45 minutes minimum à prendre entre 11H00 et 14H00.

ARTICLE 7 : COMPLEMENT INTERESSEMENT

Dans le cadre de l’application de l’accord d’intéressement de l’établissement X, compte tenu de la performance financière du site, la Direction confirme sa volonté de verser un complément d’intéressement de 0,5% de la Masse Salariale au titre de l’année 2018.

Cette mise en place se fera par la conclusion d’un accord distinct conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5 du Code du travail.

ARTICLE 8 : PRIME MACRON

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur l’attribution et le versement d’une prime « MACRON ».

ARTICLE 9 : DATE D’APPLICATION

Ce protocole d’accord entre en vigueur le 1er avril 2019, à l’exception de la disposition prévue à l’article 6.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Dès la signature du protocole d’accord, la Direction procédera à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Le procès-verbal d’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et D.2231-2 du Code du travail.

Il ne fera cependant pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Aix-les-Bains le 21/02/2019, en autant d’exemplaires que de parties.

Pour Grid Solutions, SAS

Directeur d’établissement

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFDT Pour FO

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical