Accord d'entreprise "Proces verbal relatif à fin de la négociation annuelle obligatoire 2022 de l'établissement de Villeurbanne de la société Grid Solutions SAS" chez GRID SOLUTIONS

PROCES VERBAL RELATIF A FIN DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEURBANNE DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

L e s p ar tie s à la né goc iat ion cond u isan t au p ré sen t PV sont :

La Société Grid Solutions SAS au capital social de 45 200 000 EURO dont le siège social immatriculé

au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 en son établissement Villeurbanne - 21 Rue Cyprian 69 100 – et son établissement de Saint Priest – 655 allée des parcs 69800 - prise en la personne de XXXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines

D ’un e p ar t,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux :

De l’établissement de Saint Priest

- Monsieur XXXX en leur qualité de délégués syndicaux CFDT

- Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical UGICT-CGT

De l’établissement de Villeurbanne

- Monsieur XXXX ou XXXX en leur qualité de délégués syndicaux CFDT

- Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical CGT

- Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC

D ’au tre p art ,

PREAMBULE

Grid Solutions SAS France a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 7 décembre

2021, 6 janvier 2022, le 11 janvier 2022 et le 20 janvier 2022 en vues des Négociations Annuelles

Obligatoires de l’Entreprise, lesquelles ont abouti à un Procès-verbal de désaccord le 20 janvier

2022.

Grid Solutions SAS France – établissement de Villeurbanne et Saint Priest a ensuite réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 2 mars, le 4 avril et le 15 avril 2022 en vue des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Etablissement de Villeurbanne et de Saint Priest.

Aux termes des négociations, le présent procès-verbal est établi.

ARTICLE 1 : Propositions des organisations syndicales

1.1 Propositions de la CFDT (Villeurbanne & Saint Priest)

- Salaire minimum mensuel de 2 080€ brut (13ème mois inclus)

- Augmentation minimum pour un changement de coefficient : +5% pour les non-cadres et+

8% pour les changements de CSP

- Congés exceptionnels pour événements familiaux : Un jour supplémentaire d'absence est accordé en cas de déplacement pour le décès pour une distance supérieure 200 km aller (400 km aller-retour) sur justificatif.

- Congés exceptionnels : Deux jours supplémentaires si catastrophe naturelle, incendie, inondation, effraction ... au sein du domicile principal dans le but de gérer la situation soudaine.

- Prime Transport : Extension Fonctionnement Villeurbanne pour tous (cadre inclus)

o Option 1 : Prime de transport. Revalorisation de l'indemnité de transport de 3.6% inflation

12 mois glissant Indemnité journalière pour les salariés en CDI et CDD le barème est le

suivant :

Zone 6 Plus de 30 Km 11.20€

o Option 2 : Prime d’utilisation des transports en commun

Dans le cadre de l'engagement du groupe GENERAL ELECTRIC en faveur du développement durable, la Direction de l'établissement a souhaité réévaluer sa participation à hauteur de 100% de l'abonnement de transport en commun. Les personnes devront informer le service RH un mois avant la mise en place de cette option. Ceci remplacera donc la prime de transport correspondant au barème ci-dessus (Option 1). Les salariés concernés devront fournir les justificatifs correspondant au service RH au plus tard le 10 de chaque mois pour passage en paie dans le mois correspondant.

o Forfait mobilité durable : 500€, hors prime de transport

Prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au

travail

à vélo ou par covoiturage pour les déplacements domicile - travail. La liste des services entrant dans ce dispositif : La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés :

Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e

Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l'adjonction d'un side-car

à une motocyclette est acceptée)

Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire.

Cycles à pédalage assisté : Cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique

d'une puissance continue maximale de 0,25 kilowatt.

Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé

Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise

en charge obligatoire des frais d'abonnement);

Les services d'autopartage.

Le plafond de ce forfait est porté à hauteur de 500 euros annuels et est cumulable avec les

autres primes de transport. Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise

en

charge (option 1 : Prime de transport et option 2 : Prime d'utilisation des transports en commun) Dans ce cas, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 500€ par an minorés du montant de la prise en charge par l'employeur de options 1 et 2.

- Aide de l'employeur pour l'achat d'un moyen de transport respectueux de l'environnement jusqu'à 1000€. Le collaborateur, s'engage ainsi à venir à vélo sur son lieu de travail, de manière régulière. Pour cela, il devra remettre une attestation sur l'honneur.et il devra fournir

un justificatif d'achats. Ces documents seront à joindre lors de la déclaration annuelle au

titre du forfait mobilités durables

- Revalorisation de la prime d'ancienneté de 5%

- Réévaluation des coefficients des non-cadres (revue des salariés n'ayant pas eu de

promotions depuis 5 ans)

- Respect de la loi au niveau des changements de coefficient pour les cadres (tous les 3 ans).

- Prime exceptionnelle d'un montant de sur-intéressement 2021 de 700 € brut afin de rendre plus équitable la répartition de l'intéressement par rapport aux autres sites

- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Macron) de 1000€ jusqu’à 3 Smic versement avant

fin mars

- C ESU El i gib i li té

Tous les salariés de l'Etablissement de Villeurbanne avec une ancienneté Groupe minimum de trois mois à date de validité de l'accord en sont bénéficiaires, à l'exception des salariés en situation d'expatriation ou de suspension du contrat de travail.

Modalités :

L'employeur participera à hauteur de 60% du montant de la valeur faciale des chèques acquis par le/la salarié(e), dans la limite de 540 euros par année civile. La participation patronale sera de 80% du montant de la valeur faciale des chèques dans le cas où le/la salarié(e) est bénéficiaire d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans la limite de 500 euros par année civile. Au global, le montant de la participation employeur est limitée à 1800 euros par foyer fiscal.

- Titres restaurants :

Une participation de l'employeur est distribuée aux salariés sous la forme de titres restaurant, chaque titre a une valeur faciale et unitaire de 9.50 euros. La différence entre la valeur faciale définie par le plafond URSSAF et la valeur faciale attribuée, soit 0,01 euros, est prise en charge par l'employeur, soit une participation employeur globale de 5,70 euros

(valeur à date du 1er janvier 2022).

Il est précisé que, la Direction participe à hauteur de 60% de la valeur du titre restaurant. Au-delà, la fraction supérieure est réintégrée dans l'assiette de cotisation du salarié. Le complément unitaire de 0,01 euros sera soumis au traitement social et fiscal des avantages en nature. Les titres restaurant sont distribués au premier jour ouvré du mois. Le montant équivalent à la part salarié est prélevé mensuellement soit 3.80€, directement sur la paye, et apparaitra sur le bulletin de paye du mois précédent la distribution des titres restaurant. Le montant de l'avantage en nature sera également notifié mensuellement sur la fiche de paie Le nombre de titre restaurant distribué chaque mois aux salariés est fonction du nombre

de jour de présence dans l'établissement le mois précédent le mois de prélèvement sur la paie. Le décompte des absences est suivi via l'outil de gestion des temps et des absences

Tempus, alimentant automatiquement la paye.

Tickets restaurants + admission restaurant Villeurbanne

Jusqu’à l’arrivée effective des employés de Saint Priest sur le site de Villeurbanne.

En complément de la part employeur sur les titres restaurant, l'employeur s'engage à prendre à sa charge l'intégralité du Droit d'Admission pour les salariés désirant prendre leur repas dans les RIE suivants : MY, Dejbox, DéliSaveurs, Class'croûte. Ce montant sera de 2 €.

Modalités de livraison d'un panier de fruits sur site.

Le panier de fruits, sera livré sur le site de Saint Priest de manière hebdomadaire.

- Po s s ib i l ité d e d emander une Souris ergonomique :

Dans le but de favoriser l'ergonomie sur site et en télétravail, tous les salariés des établissements de Saint Priest et de Villeurbanne pourront faire la demande auprès de l'équipe établissement, d'une souris ergonomique (2 modèles proposés).

- Les consommations des machines à café soient prises en charge par la direction comme c'est déjà le cas dans d'autres établissements. (Ex: Citylight)

- Respect de la loi Toubon.

- Prime Changement d'établissement 500 euros

Augmentation du nombre de prise de courant sur le Parking à la suite de l’arrivée de ERT St Priest.

Proposition Alternative de la CFDT

Prime de transport. Revalorisation de l'indemnité de transport de 3,6%.

Indemnité mensuelle pour tous les cadres en CDI et CDD le barème est le suivant :

Cette prime est donner sans condition d’obtention hormis venir avec un véhicule personnel (auto,

moto, scooter) - (Cette prime est donnée 11 fois par an)

Indemnité journalière pour les salariés non-cadre en CDI et CDD le barème est le suivant :

Domicile / travail site Indemnité journalière de transport (par jour effectivement travaillé sur site) au 01/06/2022

1.2- Propositions de la CGT (Villeurbanne)

- Un budget global d’augmentation de 9% applicable au 1er janvier 2022 ; prévoyant le maintien du pouvoir d’achat de tous les salariés de 3% + rattrapage de 6% des années précédentes.

- Un salaire minimum société de 2 050 euros brut en base mensuel sur base de 13 mois.

Rattrapage du taux horaire pour les intérimaires sur les NAO 2021, soit 12,5€ de l’heure

minimum.

- Une augmentation de l’ensemble des primes et médailles de 5%.

- Un calcul de la prime d’ancienneté sur la base de 1% par année d’ancienneté sans

plafonnement.

- Une mesure spécifique de 2 jours de congés supplémentaires/an pour le personnel non éligible au télétravail.

- Possibilité de cumuler les jours enfants malade sur 3 ans.

- Plan d’évolution de carrière et ouverture de formation diplômante pour favoriser les évolutions de carrière avec changement de catégorie socio‐professionnelle (exemple un changement de coefficient tous les 4 ans maxi).

- Neutralisation des arrêts maladie Covid (cas contact, isolement personne à risque ou garde d’enfant) pour le calcul de la prime d’intéressement 2021, versée en 2022.

- Une prime Covid/Macron de 3000€ pour tous les salariés ayant un salaire inférieur ou égal à 45.000€ brut annuel et 2 000€ pour les autres.

- Ticket restaurant pour tous et possibilité de payer la cantine avec.

- Paiement de la part patronale sur les tickets restaurants non versés pendant le télétravail exceptionnel et occasionnel de mars 2020 à juillet 2021 sous forme de prime.

- Régime complémentaire de frais santé, augmentation de la part patronale des cotisations à

70%.

- Augmentation de la prime de transport à hauteur de 5% (indexation de l’augmentation des prix d’abonnement transport en commun et du prix du carburant) et éligibilité a toutes les catégories professionnelles.

- Rajout : distributeurs sandwichs + cannettes

1.3- Propositions de l’UGICT-CGT (Saint Priest)

NAO :

- Prime de transport :

o Extension Fonctionnement Villeurbanne pour tous (cadre inclus), pour les deux

établissements de Saint-Priest et Villeurbanne.

- Restauration :

o Extension des titres restaurants pour les deux établissements de Saint-Priest et

Villeurbanne.

o Financement du droit d’entrée (5€) au restaurant d’entreprise de l’établissement de Villeurbanne, pour les deux établissements de Saint-Priest et Villeurbanne.

- Forfait Mobilité durable :

o Revalorisation du plafond de 250€ à 500€ (plafond non fiscalisable)

o Prime achat vélo de 150€ (dans la limite des 500€), pour les deux établissements

de Saint-Priest et Villeurbanne.

- Transport en commun :

o Revalorisation du financement l’abonnement mensuel à 100% les deux établissements de Saint-Priest et Villeurbanne.

- CESU :

o Revalorisation du financement à 900€ à 60% et 80% pour les RQTH pour les deux établissements de Saint-Priest et Villeurbanne.

- Prime de télétravail et COVID :

o Attribution d’une prime de 150€ en plus de l’accord Télétravail pour les deux établissements de Saint-Priest et Villeurbanne.

- Prime de déménagement de l’établissement de Saint-Priest vers l’établissement de

Villeurbanne :

o Attribution d’une prime de 1000€ pour les salariés de Saint-Priest qui

déménageront vers l’établissement de Villeurbanne.

Gestion du Temps de Travail :

- Étendre les plages horaires tel quelles sont définis à l’établissement de Saint-Priest pour

les ATAMs et Ouvriers de l’établissement de Villeurbanne (quand c’est possible).

- Harmoniser la base horaire et les jours RTT ou RHV des deux établissements de Saint- Priest et Villeurbanne.

ARTICLE 2 : Ultimes Propositions de la Direction

2.1 Les indemnités de transport

Afin de continuer à soutenir le recours aux modes de transport doux, la Direction a indiqué qu’elle était favorable concernant :

1. Les Transports en commun : A compter de la date effective du 1 er Juin 2022 de la prise en charge employeur à hauteur de 90% du coût de l’abonnement mensuel ;

2. L e Fo r fai t m ob i l ité d urab le : une augmentation à compter de la date effective du 1 er Juin

2022 de la prise en charge employeur à hauteur de 350€ par année complète et par salarié. Le forfait est versé sur production d’une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement prévus ci-dessus. Ces justificatifs sont à fournir aux équipes RH au mois de Décembre.

La liste des services entrant dans ce dispositif :

La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés :

 Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e

 Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l’adjonction d’un side-car à une motocyclette est acceptée)

 Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvent sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles

 Cycles à pédalage assisté : Cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de

25 km/h, ou plus tôt si le cycle arrête de pédaler

 Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé

Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire

des frais d’abonnement) ;

Les services d’autopartage (mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicule de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme

ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un

véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée)

Attention : Ces véhicules doit être à faibles émissions (Véhicules considérés comme étant

à faible émission si :

 Soit : les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques sont inférieurs ou

égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone

 Soit : La source d’énergie du véhicule est l’une des sources suivantes :

o Electricité

o Hydrogène

o Hydrogène-électricité : hybride rechargeable

o Hydrogène-électricité : hybride non rechargeable

o Air comprimé

L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Le plafond de ce forfait est porté à hauteur de 350 euros annuels et peut être cumulé avec la

prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics

de personnes ou de services publics de location de vélos. Dans ce cas l’exonération de cotisations sociales s’applique dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s'il est supérieur à 600 €.

Concernant le covoiturage, ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, seule

personne éligible au forfait mobilités durables.

3. La prime achat mode de transport doux (vélo, trottinette…) : à l’achat d’un mode de transport doux, une prise en charge par l’employeur à hauteur de 150€ par salarié par année complète pour l’année calendaire 2022, sous réserve de fournir une facture d’achats ainsi qu’une attestation sur l’honneur du salarié s’engageant à venir travailler régulièrement à vélo sur le site de Villeurbanne. Cette prime n’est pas cumulable avec le Forfait mobilité durable.

4. L’indemnité transport : A compter de la paie de Juillet 2022, l’ensemble des salariés rattachés administrativement à l’établissement de Villeurbanne bénéficieront d’une indemnité transport, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, d’une augmentation de 3,6% pour l’ensemble des zones ou tranche kilométrique appliquées précédemment sur les deux établissements de Saint Priest et Villeurbanne, soit le nouveau barème suivant (non cumulable avec l’indemnité de transport en commun du paragraphe 1.) :

o Pour les Non-Cadres : Indemnité journalière : L’indemnité de transport est revalorisée de 3,6% par rapport au barème applicable en 2021, pour les salariés non-cadres en CDI, CDD ou en contrat de travail temporaire, ne bénéficiant pas par ailleurs d’une prise en charge des frais des titres d’abonnement aux transports en commun, tel que prévu dans le présent accord au paragraphe 1.

Les nouveaux montants d’indemnité seront les suivants, à compter de la paie de juillet 2022 :

o Pour les Cadres :

2.2 Les frais de restauration

Les deux tableaux ci-dessous font référence aux salariés en télétravail, le ticket restaurant n’est applicable qu’en cas de signature d’un avenant télétravail au contrat de travail et lors du télétravail occasionnel, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif au Télétravail de Grid Solutions

- La restauration AVANT le déménagement de l’unité du CoE de Saint Priest et à compter

de la paie de Juillet 2022 :

- La restauration APRES le déménagement de l’unité du CoE de Saint Priest sur le site de

Villeurbanne :

Il est précisé que seuls les salariés ayant déménagé de Saint Priest à Villeurbanne bénéficieront des dispositifs propres à l’unité nommée ci-dessus « ex saint Priest » .

- Paniers de Fruits :

Des paniers de fruits sont livrés sur le site de Saint-Priest de manière hebdomadaire jusqu’au déménagement à Villeurbanne. La Direction étudiera la faisabilité de reconduire ce dispositif sur l’établissement de Villeurbanne à la suite de la fusion des établissements.

- Machine à distribution de boissons fraiches et de nourritures :

La direction s’engage à mettre à disposition une machine de distribution de boissons fraiches et des nourritures sur le site de Villeurbanne.

2.3 Les Titres CESU préfinancés

A compter du troisième trimestre 2022 l’attribution de 900 € de titres CESU préfinancés est reconduite, à savoir un financement à 60% par l’employeur dans la limite de 540€ annuels par salarié et 720€ pour les salariés en situation de handicap, soit 80%.

2.4 Les places en crèche :

La Direction s’engage à conserver la réservation de 5 lits en crèche dans un réseau implanté sur la région Lyonnaise afin de prévoir une place pour les salariés de l’établissement de Villeurbanne. Cette mesure est conclue pour une durée d’un an et s’étend sur l’année scolaire 2022-2023.

ARTICLE 3 : Les mesures arrêtées

La Direction mettra en place les mesures présentées ci-dessus, dans ses ultimes propositions.

La signature de ce procès-verbal relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 de l’établissement de Villeurbanne de la société Grid Solutions SAS, valide simplement le fait que les NAO se sont bien tenues en ces termes.

ARTICLE 4: Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des

parties à la négociation.

Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la

plateforme de télé-procédure du Ministère du travail par la Partie la plus diligente. Le procès-verbal fait également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un

exemplaire du présent PV de NAO sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.

Fait à Villeurbanne, le 1er juin 2022

En autant d’exemplaires que de Parties

Pour la Société

Madame XXXX, Directrice des ressources humaines des établissements de Saint

Priest et Villeurbanne

Pour les OSR :

Le syndicat CFDT représenté par Messieurs XXXX (Saint Priest) et XXXX

(Villeurbanne), Délégués syndicaux,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par Messieurs XXXX (Villeurbanne) et XXXX (Saint

Priest) Délégués syndicaux,