Avenant n°1 à l’Accord collectif applicable aux salariés de Grid Solutions SAS dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe signé le 3 décembre 2019

ENTRE

La Société Grid Solutions SAS, au capital social de 21 200 000 euros, dont le siège social se situe au sein de l’immeuble Citylights, 204 rond-point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

D'une part,

ET

La Société GE Digital Services Europe, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 25.000 euros, dont le siège social se situe 16-18 rue du Quatre Septembre – Immeuble le Centorial, 75002 Paris, représentée par, en qualité de Président.

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Grid Solutions SAS :

• Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de déléguée syndicale centrale

• Le syndical CGT représenté par en qualité de délégué syndical central

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties »

A la date de signature de « l’Accord collectif applicable aux salariés de Grid Solutions SAS dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe » le 3 décembre 2019, un certain nombre d’engagements avaient été pris en fonction de la date prévisionnelle de transfert envisagée au 1er avril 2020.

Le décalage de cette date au 1^er octobre 2020, nouvelle date prévisionnelle, rend impossible la mise en œuvre de certains de ces engagements.

De plus, depuis le 3 décembre 2019, le Groupe GE ainsi que la société GE Digital Services ont connu des changements, dans ce cadre, il est apparu opportun pour les Parties d’apporter les corrections et les précisions le cas échéant au sein de cet avenant.

Article n°1 – Révision de l’article 2.1. La convention collective de branche

Conformément à l’engagement pris par la Direction de la société GE Digital Services Europe au sein de l’Accord initial, la convention collective applicable a été modifiée, la société applique désormais la convention collective de la métallurgie, ce depuis le 1^er mars 2020.

Ainsi, les salariés transférés au sein de GE Digital Services Europe continueront à se voir appliquer leur convention collective actuellement en vigueur c’est-à-dire :

• La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) pour les ingénieurs & cadres.

• Et la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne pour les non-cadres.

Article n°2 - Révision de l’article 3. Rappel des dispositions de GE Digital Services Europe directement applicables aux salariés transférés

Les Parties rappellent que le transfert de l’activité Grid Software Solutions France au sein de la Société GE Digital Services Europe ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Plan d’épargne entreprise ainsi que du Plan d’épargne de retraite collective dont bénéficient les salariés de la Société Grid Solutions SAS transférés, ces derniers cesseront de produire leurs effets à compter du transfert des contrats de travail.

Depuis la signature de l’Accord du 3 décembre 2019, le Groupe General Electric en France a décidé de mener une négociation globale portant sur les dispositifs d’épargne ; PEE : plan d’épargne entreprise, PERCO : plan d’épargne pour la retraite collective, et « article 83 » : retraite supplémentaire afin de les harmoniser et les rendre plus lisible pour l’ensemble de ses salariés.

Ainsi, à la date du transfert prévisionnelle du 1^er octobre 2020, les salariés transférés bénéficieront dès leur transfert du statut collectif applicable au sein de la Société GE Digital Services Europe et issu de l’Accord groupe Epargne Retraite du 24 juin 2020.

Article 2.1 : Révision de l’article 3.2. Le Plan Epargne Entreprise – PEE

Les Parties réaffirment qu’à la date du transfert, le PEE, désormais nommé PEG (Plan d'Épargne Groupe), applicable sera celui en vigueur au sein de GE Digital Services Europe.

Article 2.2 : Révision de l’article 3.1. Le Plan Epargne Retraite Collectif - PERCO

Les Parties réaffirment qu’à la date du transfert, le PERCO désormais nommé PERCOL (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif) applicable sera celui en vigueur au sein de GE Digital Services Europe.

Article 2.3 : Révision de l’article 3.3. Retraite supplémentaire (Article 83)

Il est rappelé que les salariés transférés bénéficiant d’une rémunération égale ou supérieure au PASS bénéficieront dès le transfert du régime de retraite supplémentaire Article 83 désormais nommé PERO (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire) applicable au sein de GE Digital Services Europe.

Article n°3 - Révision de l’article 2.3. L’Accord d’intéressement

Dans le cadre de l’Accord du 3 décembre 2019, la société GE Digital Services Europe s’était engagée à « ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans (sur la période 2020 – 2022) ».

L’accord initial prévoyait un montant global de valeur d’intéressement plafonné à 6,3% et décomposé selon le même esprit que les Accords Grid (Central et établissement) ;

• Un pourcentage lié à des objectifs centraux et

• Un pourcentage lié à des objectifs locaux de l’établissement de Massy SWS.

Or, la date prévisionnelle de transfert ayant été décalée du 1^er avril 2020 au 1^er Octobre 2020, l’application d’une répartition par établissement est donc devenue impossible. La société GE Digital Services Europe a bien engagé des négociations avec ses élus pour la mise en place d’un accord d’intéressement triennal (2020-2022), mais ne disposait pas au moment des négociations d’établissements distincts et n’a donc pu prévoir une répartition entre critères centraux et critères d’établissements comme évoqué dans l’Accord initial.

La Société GE Digital Services Europe, s’est dotée d’un accord d’intéressement conclu le 29 juin 2020. Les salariés transférés bénéficieront de l’application de l’Accord d’intéressement de Grid du 1^er janvier 2020 à la date de transfert puis de l’Accord d’intéressement de la société GE Digital Services Europe pour la partie restant de l’exercice.

Article n°4 – Révision de l’article 6. Budgets – Activités Sociales et Culturelles & Fonctionnement

L’article 5.1.2 de l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la Société Grid Solutions SAS du 16 octobre 2019 est remplacé par le présent article.

A compter du transfert de l’activité Grid Software Solutions France de Grid Solutions SAS à GE Digital Services Europe, l’entité légale GE Digital Services Europe comptera deux établissements (l’établissement de Paris, c’est-à-dire l’actuel CSE de GEDSE, et l’établissement de Massy SWS).

A l’issue du transfert, les budgets des deux CSE de GE Digital Services Europe seront les suivants :

Budget ASC :

• Etablissement de Massy SWS : 2,2% de la masse salariale de l’établissement¹ ;

• Etablissement de Paris : 1% de la masse salariale de l’établissement¹.

Budget fonctionnement :

• Etablissement de Massy SWS : 0,22% de la masse salariale de l’établissement¹ ;

• Etablissement de Paris : 0,20% de la masse salariale de l’établissement¹.

Le versement du budget de fonctionnement est versé mensuellement à terme échu avant le 15 du mois suivant.

S’agissant du budget ASC de l’activité Software Solutions, suivant une demande répétée des organisations syndicales visant à ne pas diminuer brutalement la dotation au financement des activités sociales et culturelles dont bénéficie actuellement le CSE de Massy, il sera versé, à titre exceptionnel et pour la durée déterminée ci-après, une subvention additionnelle au futur CSE de l’établissement de Massy SWS dans les conditions prévues par le présent article.

Le futur CSE de l’établissement de Massy SWS bénéficiera de la subvention additionnelle suivante :

• Pour l’année 2020 : A compter de la date de mise en place des nouveaux budgets ASC (tels que prévus dans l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la Société Grid Solutions SAS en date du 16 octobre 2019), versement d’une subvention additionnelle d’un montant de 0,80 % de la masse salariale² de l’établissement Massy SWS. Cette subvention sera prise en charge par Grid Solutions SAS du 1^er janvier à la date de 30 septembre 2020 puis par GE Digital Services Europe de la date d’accueil au 1^er Octobre 2020 des salariés au 31 décembre 2020.

A compter du transfert vers GE Digital Services Europe, Grid Solutions SAS ne sera plus tenu d’aucun engagement de la sorte vis-à-vis du CSE de Massy SWS. Cet engagement pris par Grid Solutions SAS sera repris en lieu et place par GE Digital Services Europe pour le reste de l’exercice.

A ce titre, le cas échéant, si une partie de cette subvention additionnelle reste due par la Société Grid Solutions SAS, elle sera versée par GE Digital Services Europe.

• Pour l’année 2021 : versement d’une subvention additionnelle d’un montant de 0,40% de la masse salariale de l’établissement de Massy SWS.

A compter du 1^er janvier 2022 et pour toute l’année 2022, il n’y aura plus de subvention additionnelle. Au terme de ces années, ces dispositions transitoires cesseront automatiquement de s’appliquer sans formalité ni aucune reconduction possible.

Les Parties marquent expressément leur accord sur ce point et reconnaissent que ces dispositions transitoires ne sauraient d’aucune manière être invoquées pour l’application des dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail.

Il est précisé que la Direction de GE Digital Services Europe s’engage, lorsque le transfert de l’activité Grid Software Solutions France aura été réalisé, à augmenter les budgets du CSE de l’établissement de Paris (budget ASC et budget de fonctionnement) à due proportion.

Dans cette hypothèse, les pourcentages appliqués post transfert pour les 2 établissements de GE Digital Services Europe seraient de 2,2% pour le budget des activités sociales et culturelles et de 0,22% en budget de fonctionnement, exception faite du complément du budget des œuvres sociales.

Modalités de versements :

Du budget des œuvres sociales complémentaire :

• Pour l’année 2020 : GEDSE payera 0,8% de la masse salariale de l’établissement de Massy au titre d’octobre 2020 (date de transfert), novembre 2020 et décembre 2020.

• Pour l’année 2021 : GEDSE payera 0,4% de la masse salariale de l’établissement de Massy du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les budgets d’activités sociales et culturelles sont versés mensuellement à terme échu avant le 15 du mois suivant et le versement du budget complémentaire (0,8% en 2020 et 0,4% en2021) est versé selon le même principe.

Du budget de fonctionnement complémentaire :

• Pour l’année 2020 : GEDSE versement un montant de 16 250 €, ce versement interviendra fin octobre 2020.

• Pour l’année 2021 : GEDSE prendra en charge les 65 000 €, ce versement interviendra en deux fois 50% fin janvier 2021 et 50% fin juin 2021.

Pour Grid SWS :

Grid Solutions SAS verse une subvention additionnelle de 0,8% de la masse salariale du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 ainsi que le complément de budget de fonctionnement d’un montant de 48 750 € entre le 15 septembre et 30 septembre.

Concernant les usages locaux liés à l’activité de Grid Software Solution de l’établissement de Massy SWS :

• Surface du CE de Massy (futur CSE Massy SWS), la Direction de GE Digital Services Europe et la Direction de Grid Solutions SAS s’engagent à ne pas remettre en cause sur 2020 les surfaces allouées, co-financées sur le même schéma que l’année 2019.

Sur les années suivantes, la Direction de GE Digital Services Europe dialoguera avec les élus afin de revoir ces surfaces en fonction des besoins.

• Heures de participation des salariés aux commissions « du Comité Sociales et Culturelles du CE » : il est rappelé qu’un crédit d’heures est alloué afin de permettre le fonctionnement des commissions sociales et culturelles du CE de Massy. Ces heures ne sont pas des heures de délégation et ne sont pas liées à un mandat. Pour mémoire, elles peuvent être consommées indifféremment par des représentants élus du personnel ou par des salariés bénévoles non élus.

La Direction de GE Digital Services Europe et la Direction de Grid Solutions SAS, compte tenu du nouveau périmètre de l’établissement Massy SWS, ramène le nombre d’heures de participation à 420 heures dès 2020. Sur les années suivantes, la Direction de GE Digital Services Europe s’engage à dialoguer avec les élus afin de revoir ces heures en fonction des besoins.

• A compter de la date de mise en place du nouveau budget de fonctionnement CSE (tel que prévu dans l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la Société Grid Solutions SAS en date du 16 octobre 2019), la Direction de Grid Solutions SAS et la Direction de GE Digital Services Europe s’engagent à verser un complément de budget de fonctionnement sur les années 2020 et 2021 pour le futur CSE de l’établissement Massy SWS d’un montant total de 65 000€ par année.

  • Pour l’année 2020 : Ce complément sera versé prorata temporis par la Société Grid Solutions SAS pour les mois précédents le transfert, autrement dit proratisée du 1er janvier à la date de transfert, puis par GE Digital Services Europe à compter de la date d’accueil au 31 décembre 2020.

  • Pour l’année 2021 : Ce complément sera versé par la GE Digital Services Europe.

Il est à noter qu’à compter de la date de mise en place du nouveau budget de fonctionnement CSE (tel que prévu dans l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la Société Grid Solutions SAS en date du 16 octobre 2019), l’usage de la prise en charge par Grid Solutions SAS d’une partie du coût annuel d’une des secrétaires administratives de l’actuel CE Grid Massy (futur CSE de l’établissement Massy SWS) ne sera pas reconduit, ainsi cet usage ne sera pas transféré chez GE Digital Services Europe.

Article n°5 – Participation du CSE de Massy SWS au budget de fonctionnement du CSE Central de Grid Solutions SAS

Conformément au Protocole d’accord relatif au budget de fonctionnement du Comité social et économique central (CSEC) et à son financement au sein de la société Grid Solutions SAS, les frais de fonctionnement du CSEC sont répartis sur les subventions de fonctionnement des
CSE d’établissements au prorata de la masse salariale de l’année considérée (n) de chacun des établissements de la Société Grid Solutions. Ainsi, le CSE de Massy SWS participera au frais de fonctionnement du CSEC de Grid Solutions SAS pour l’année 2020 au prorata de sa présence au sein de Grid Solutions SAS.

Article n°6 - Révision de l’article 7. Autres dispositifs GRID Solutions SAS (centraux et locaux)

Article 5.1 : Révision de l’article 7.1. NAO Centrale GRID Solutions SAS – PV de désaccord 2020

Compte tenu de la décision de la Société Grid Solutions de procéder à la dénonciation de son PV de désaccord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020, il est convenu que les salariés transférés au sein de GE Digital Services Europe ne pourront pas bénéficier d’une quelconque révision portant sur les primes médailles de travail.

Prime vélo : la Société GE Digital Services Europe s’engage à appliquer les conditions actuelles de la prime vélo au moins pour l’année 2020, pour les salariés transférés ainsi qu’aux nouveaux embauchés sur l’établissement de Massy SWS affectés à l’activité de Software Solutions France. Comme c’est le cas aujourd’hui, cette prime vélo ne peut pas être cumulée avec la prise en charge des transports IDF.

Néanmoins, les Parties confirment que la mesure concernant le budget de 2% consacré aux augmentations individuelles et générales dans les conditions définies au PV de désaccord de la NAO 2020 de la société Grid Solutions SAS, est maintenue et , prendront effet à compter du 1^er janvier 2021.

Par ailleurs la société GE Digital Services Europe s’engage à ouvrir les négociations de NAO 2021 dans les conditions habituelles et ce courant de l’année 2021.

Article n°7 - Entrée en vigueur conditionnelle et durée de l’Avenant

L’Avenant n’entrera en vigueur qu’à la date effective du transfert des salariés de la Société Grid Solutions SAS vers la Société GE Digital Services Europe. Il est précisé qu’en l’absence de transfert, l’Avenant sera caduc et n’entrera jamais en vigueur.

Excepté lorsque le contraire est explicitement mentionné, l’Avenant tout comme l’Accord auquel il est lié est conclu pour une durée de 15 mois à compter de la date de transfert. Il prendra automatiquement fin à son terme. L’Avenant cessera donc automatiquement de produire effet et ne pourra se poursuivre. Aucune de ses dispositions ne sera reconductible ni renouvelable par tacite reconduction.

Article n°8 - Formalités et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera l’Avenant par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les syndicats représentatifs au sein de Grid Solutions SAS.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication totale des accords collectifs sur une base de données nationale prévu au premier alinéa de cet article. A cette fin, elles régulariseront, le jour de la signature du présent Avenant, l’acte à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joindront au dépôt.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.

Le présent accord est fait autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 17/09/2020, en 6 exemplaires,

Pour la Société Grid Solutions SAS,

Pour la Société GE Digital Services Europe,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour le Syndicat C.F.D.T

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour le Syndicat C.G.T.

Annexe n° 1 Liste des Accords signés depuis la date de signature de l’accord de transition, soit le 3 décembre 2020

Provenance	Nom	Date de Signature, échéance
Grid Solutions SAS	Avenant n°1 à l’accord cadre d’intéressement 2019-2021	29 juin 2020, durée déterminée
Grid Solutions SAS	Accord CSEC	4 mars 2020, durée déterminée
Grid Solutions SAS	Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à l’articulation des informations / consultations	4 mai 2020, durée déterminée, 31 décembre 2020
Grid Solutions SAS	Avenant n°1 à l’accord CSEC	4 mai 2020, durée déterminée (2 ans)
Grid Solutions SAS	Avenant n°1 à l’accord CSE	4 mai 2020, durée indéterminée
Grid Solutions SAS	Avenant n°2 à l’accord CSE	4 juin 2020, durée indéterminée
Grid Solutions SAS	Avenant n°1 à l’accord droit syndical	4 juin 2020, durée indéterminée
GEDSE	DUE relative à l’application volontaire de la CCNB de la Métallurgie	20 décembre 2019, durée indéterminée
GEDSE	Avenant N°1 de révision à l'Accord relatif au statut collectif applicable au sein de GEDSE portant sur le Congé d’Ancienneté	08/04/20, durée indéterminée
GEDSE	Avenant N° 3 à l'Accord relatif au statut collectif applicable au sein de GEDSE portant sur le Compte Epargne Temps	22/04/2020, durée indéterminée
GEDSE	Accord d’intéressement de la société GE DSE	29/06/2020, durée déterminée

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1. Calcul de la masse salariale conformément aux dispositions légales↩

2. la masse salariale est calculée conformément aux dispositions légales↩