PROCES – VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

LA SOCIETE Grid Solutions SAS – Etablissement Saint Priest

Table des matières

Article 1 – Premier état des propositions respectives des parties. 3

Article 1.1 – Propositions des organisations syndicales 4

Article 2 – Propositions de la Direction 5

Article 3 – Les mesures arrêtées 7

Article 4 – Dépôt légal Erreur ! Signet non défini.

Entre :

La Société Grid Solutions SAS au capital social de 21 200 000 EURO dont le siège social immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 en son établissement Saint Priest – 655 Allée des parcs 69 800 Saint Priest - prise en la personne de XXXX en sa qualité de Directeur de l’établissement

Ci-après « la Société » ou « la Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

Le syndicat CGT représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat CFDT représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part

Ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Grid Solutions SAS France a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 18 Mars, le 31 Mars, le 13 Avril en vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise, lesquelles ont abouti à un Procès-verbal de désaccord le 3 Mai 2021.

La Direction Grid Solutions SAS – Etablissement Saint Priest a ensuite réuni les organisations syndicales représentatives les 25 Mars, le 1er Avril, le 23 Avril 2021 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, en vue des négociations annuelles obligatoires d’entreprise.

Aux termes des négociations sur les mesures applicables, le présent procès-verbal d’accord est établi.

Article 1 – Premier état des propositions respectives des parties.

La première réunion a permis à la Direction de rappeler aux membres des délégations syndicales le cadre légal et les différents sujets liés aux négociations, à savoir :

• La politique salariale ;

• La durée et l’aménagement du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle Homme-Femme ;

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• La qualité de vie au travail ;

• L’emploi des travailleurs handicapés.

Les documents transmis aux participants portent sur ces différents sujets. À la suite de la présentation de ces documents et des discussions relatives à leur analyse, les organisations syndicales ont partagé leurs propositions dans le cadre de ces négociations.

Article 1.1 – Propositions des organisations syndicales

Article 1.1.1 Propositions conjointes de la CGT et CFDT

- Salaire au moins égal à 105% des minimas fixés par les conventions collectives de branche applicables

- Paiement de la part patronale sur les tickets restaurants non versés pendant le télétravail exceptionnel et occasionnel jusqu’au 31 mars 2021 sous forme de prime.

- Revalorisation de la part prise en charge par l’employeur sur l’abonnement de transport en commun à hauteur de 90% du montant de l’abonnement. (Identique à Villeurbanne)

- Forfait mobilité durable Revalorisation application d’un plafond à 500€ au lieu de

200€ (nouvelle réglementation).

- Prime à l’achat d’un vélo électrique.

- Revalorisation de l’indemnité transport de 40 points (base 90% de l’abonnement transport en commun).

- Augmentation de la participation de l’employeur aux restaurations extérieures de

1.70 à 3 euros.

- Reconduction de la livraison hebdomadaire de 2 paniers de fruits dans l’accord de frais de restauration.

- Trouver une solution sur le solde des frais de restauration

- Revoir la répartition de la subvention patronale sur les tickets restaurants.

- Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.

- Maintien des chèques CESU au montants actuel 450€ de participation employeur.

- Les consommations des machines à café soient prises en charge par la direction comme c’est déjà le cas dans d’autres établissements. (Ex : Citylight)

Article 2 – Propositions de la Direction

Sur les indemnités de transport

Afin de continuer à soutenir le recours aux modes de transport doux, la Direction a indiqué qu’elle était favorable à :

• Transport en commun : augmentation de la prise en charge employeur à 80% du coût de l’abonnement mensuel ;

• Le forfait mobilités durables : reconduction du forfait porté à 250€ ;

• Indemnité transport : reconduction à iso-conditions, soit le barème suivant :

TRANCHE KILOMETRIQUE	ZONE TRANSPORT	01/01/2021
< OU = 5	1	15,49
< OU = 10	2	20,43
< OU = 15	3	25,36
> OU = 15	4	31,70

- La Direction de l’établissement, s’inscrivant dans une démarche de développement durable, souhaite participer à l’achat d’un vélo avec ou sans assistance électrique afin de permettre aux salariés de l’établissement de Saint Priest de réduire leur empreinte carbone lors de leurs trajets domicile-travail. Le(a) collaborateur(-rice), s’engage ainsi à venir à vélo sur son lieu de travail, de manière régulière. Pour cela, il devra remettre une attestation sur l’honneur. Par ailleurs, il devra fournir un justificatif d’achats. Ces documents seront à joindre lors de la déclaration annuelle au titre du forfait mobilités durables. Le montant de cette prime est de 150€ bruts.

Ces mesures feront l’objet d’un avenant n°7 à l’accord sur la mise en place d’une indemnité de transport du 28 juin 2013 de l’Etablissement ERT Saint-Priest.

Accord sur les frais de restauration

• Tickets restaurant : la valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 9,50€, toutefois la participation employeur sera de 5,70 euros et la part prise en charge par le salarié de 3,80 euros.

• Participation RIE : En complément de la part employeur sur les titres restaurant, l’employeur s’engage à prendre à sa charge l’intégralité du Droit d’Admission pour les salariés désirant prendre leur repas dans les RIE suivants : MY, Dejbox, DéliSaveurs, Class’croûte. Ce montant sera de 2 €.

Reconduction en 2021 des livraisons de panier de fruits. Les paniers de fruits, seront livrés sur le site de Saint Priest de manière hebdomadaire. Seront exclues 4 semaines par an pour cause d’effectifs réduits pour vacances ou ponts :

- 1 semaine en mai

- Les 2 semaines en aout qui entourent le 15 Août

- 1 semaine entre Noel et Nouvel an.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant n°8 à l’accord sur la participation aux frais de restauration du 22 novembre 2012 de l’Etablissement ERT Saint-Priest.

Titres CESU préfinancés

L’attribution de titres CESU préfinancés est reconduite pour l’année 2021 à iso-conditions, à savoir un financement à 50% par l’employeur dans la limite de 450€ annuels par salarié et 630^€ pour les salariés en situation de handicap; et une participation à hauteur de 75% pour les personnes en situation de handicap.

Mise en place d’une salle « détente » :

Dans un souci de développement d’une meilleure Qualité de vie au travail, la Direction est favorable à l’adaptation de la Salle Terreaux pour l’année 2020 comme une salle Détente. Il est entendu que les activités qui se dérouleront dans cette salle seront soumises à la validation de plages horaires qui restent à définir entre la Direction et le Comité Social et Economique. Les activités dîtes de « détente » se dérouleront dans le strict respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement.

Mise en place d’ateliers de respiration, relaxation et méditation :

La Direction souhaite davantage développer la Qualité de vie au travail. Ainsi le cabinet « R’EVE et bien être » proposera une séance de 45 minutes toutes les 2 semaines via Teams afin de permettre au plus grand nombre de salariés de participer. Une première période dites « test » de 3 mois permettra d’affiner les besoins.

Possibilité de demander une Souris ergonomique :

Dans le but de favoriser l’ergonomie sur site et en télétravail, tous les salariés de l’établissement de Saint Priest pourra faire la demande auprès de l’équipe établissement, d’une souris ergonomique (2 modèles proposés).

ARTICLE 3 : Les mesures arrêtées

Un accord ayant pu être trouvé, la Direction établit le présent protocole de d’accord. La Direction mettra en place les mesures présentées ci-dessus, dans ses ultimes propositions à compter de sa signature.

ARTICLE 4: Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et sera déposé à la  Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ci-après « DRIEETS ») de l’Etablissement à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires signés des parties dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour la Direction, le 10/05/2021

XXXX en sa qualité de Directeur de l’établissement de Saint Priest.

Pour les organisations syndicales,

Pour la CGT, M. XXXX en sa qualité de délégué syndical.