Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 - Grid Solutions SAS - Etablissement Grid Management" chez GRID SOLUTIONS
Cet accord signé entre la direction de GRID SOLUTIONS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09219008637
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : GRID SOLUTIONS
Etablissement : 38919180000959
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n° 1 à l’accord relatif à l’articulation des informations et consultations (2018-02-21)
AVENANT N°2 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS (2020-06-03)
Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à l'articulation des informations et consultations Grid Solutions SAS (2020-05-04)
Avenant n°1 de l'accord relatif à la mise en place des CSE au sein de Grid Solutions SAS (2020-05-04)
Avenant n°1 de l'accord sur les modalités d'information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de transfert de l'activité SWS (2019-11-07)
Avenant n°1 de l'accord sur le CSE Central de Grid Solutions SAS (2020-05-04)
Accord sur le CSE Central (2020-03-04)
Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-07)
Accord 'établissement relatif aux NAO locales 2019 (2019-03-21)
Avenant n°1 du 16 mars 2018 à l'accord du 31 mars 2017 de mise en place de titres chèques emploi service universel prefinances de l'établissement ERT Saint-Priest de la société GRID SOLUTIONS SAS (2018-03-16)
Accord sur les modalités d'information-consultation des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre du projet de transfert de l'activité SWS (2019-07-30)
AVENANT N°3 DU 15 Avril 2020 A L’ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITRES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCES de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS (2020-04-15)
Avenant n°1 à l’Accord collectif applicable aux salariés de Grid Solutions SAS dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe signé le 3 décembre 2019 (2020-10-07)
AVENANT N°6 DU 25 MAI 2020 RELATIF A L'ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT DU 28 JUIN 2013 DE L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS (2020-05-25)
Avenant N°5 du 15 avril 2020 relatif à l'accord de mise en place d'une indemnité de transport du 28 juin 2013 de l'établissment ERT SAINT-PRIEST de la société GRID SOLUTIONS SAS (2020-04-15)
AVENANT No.7 DU 15 Avril 2020 A L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DU 22 NOVEMBRE 2012 de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID (2020-04-15)
Accord de fin de conflit (2020-12-17)
Accord d'Etablissement Relatif aux NAO Locales 2021 (2021-05-20)
UN ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EN MER ET SUR LES PLATEFORMES CHAMPS EOLIENS EN MER (2022-06-14)
PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 LA SOCIETE Grid Solutions SAS - Etablissement Saint Priest (2021-05-10)
Avenant N° 4 du 15 Avril 2021 à l'accord du 31 Mars 2017 de mise en place des titres CESU préfinancés - Etablissement ERT Saint-Priest de la société GRID SOLUTIONS SAS (2021-05-10)
Accord de mise en place d'une prime de partage de la valeur au sein de grid france (2022-10-12)
Proces verbal relatif à fin de la négociation annuelle obligatoire 2022 de l'établissement de Villeurbanne de la société Grid Solutions SAS (2022-06-01)
Accord anticipé d'adaptation suite à la fusion des établissements de Saint-Priest et Villeurbanne de la société Grid Solutions SAS 2022 (2022-06-14)
Accord sur la Gestion des âges et l'aménagement des fins de carrières (2022-08-17)
Accord sur une prime HVS de relance 2ème Semestre 2022 pour l’établissement de Villeurbanne (2022-10-06)
AVENANT N°8 DU 15 AVRIL 2021 A L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION du 22 NOVEMBRE 2012 de l'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE ALSTOM GRID SAS (2021-05-10)
ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE 2023 SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS (2023-02-09)
AVENANT AU PROCES VERBAL RELATIF A FIN DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEURBANNE DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS (2023-01-24)
ACCORD SUR LES MODALITES DE TRANSFERT D’UNE PARTIE DE SERVICES (FSU) DE L’ETABLISSEMENT D’AIX-LES-BAINS VERS L’ETABLISSEMENT DE VILLEURBANNE (2023-02-21)
Accord sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) (2023-04-17)
Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 de l'établissement de Villeurbanne de la société GRID SOLUTIONS SAS (2023-04-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28
PROCES – VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Grid Solutions SAS – Etablissement Grid Management
Entre :
La société Grid Solutions SAS au capital social de 21 200 000 € dont le siège social est 51 Esplanade du Général de Gaulle 92 907 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 389 191 800, prise en son établissement Grid Management, représenté par , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de cet établissement,
Ci-après « la Direction »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives à l’établissement Grid Management:
La CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical,
La CFDT représenté par en qualité de délégué syndical.
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
Article 1 – Proposition de la Direction 3
Article 2 – Les mesures arrêtées 3
PREAMBULE
La société Grid Solutions SAS – Etablissement Grid Management a réuni les organisations syndicales représentatives le 13 février 2019 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, en vue des négociations annuelles obligatoires d’entreprise.
Aux termes des négociations sur les mesures applicables, le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Article 1 – Proposition de la Direction
La Direction propose d’augmenter à 70% la prise en charge employeur du coût de l’abonnement mensuel des transports en commun.
Article 2 – Les mesures arrêtées
Un accord ayant été trouvé, la Direction a établi le présent protocole d’accord. La Direction mettra en place la mesure présentée ci-dessus à compter du 1er avril 2019.
Article 3 – Dépôt légal
Le présent protocole d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation.
Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il ne fera cependant pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à La Défense, en 3 – trois – exemplaires originaux, le 28 février 2019
Exemplaire n° 4
Pour la Direction, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de l’établissement Grid Management.
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour la CFE-CGC, en sa qualité de déléguée syndicale.
Pour la CFDT, en sa qualité de déléguée syndicale.
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