Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord relatif à la mise en place des CSE au sein de Grid Solutions SAS" chez GRID SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

ENTRE :

- La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué syndical central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié en profondeur le cadre législatif relatif à la représentation élue du personnel par la fusion des instances.

La Société et les organisations syndicales représentatives partagent la conviction qu’un dialogue social de qualité passe avant tout par une représentation élue du personnel adaptée aux spécificités de l’entreprise.

A ce titre, les Parties ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société Grid Solutions SAS signé le 16 octobre 2019 (« l’Accord »).

Depuis la date de signature de cet accord de mise en place, des modifications sont apparues pertinentes pour les Parties quant au fonctionnement de cette nouvelle instance.

Article 1^er : Les représentants de proximité

Modification de l’article 4 de l’Accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la société Grid Solutions SAS.

Article 4 initial de l’accord CSE :

« Afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, des représentants de proximité sont désignés au niveau :

• Des établissements de 500 salariés ou plus en CDI et CDD, dès lors que ce seuil de 500 salariés a été atteint sur une moyenne de 12 mois glissante ;

• De l’établissement Grand Parisien pour les salariés de Massy dédiés aux activités PEM et TICC. »

Article 4 nouveau à la suite du présent Avenant :

« Afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, des représentants de proximité sont désignés au niveau :

• Des établissements de 500 salariés ou plus en CDI et CDD, dès lors que ce seuil de 500 salariés a été atteint sur une moyenne de 12 mois glissante ;

• De l’établissement Grand Parisien pour les salariés de Massy dédiés aux activités PEM et TICC ; 

• Des établissements de Villeurbanne et de Aix-les-Bains. »

Article 2 : Durée de l’Avenant et dispositions finales

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.

Fait à XXX.

En autant d’exemplaires que de Parties.

Exemplaire n° /5

Pour la Société

Directrice des Relations Sociales

Pour les OSR :

Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué syndical central,