Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord sur le droit syndical et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société GRID Solutions SAS" chez GRID SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°1 DE L’ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL ET SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par XXX XXXX, en sa qualité de Directrice des relations sociales

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXXX, Déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

ETANT RAPPELE QUE :

Un accord collectif relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société GRID Solutions SAS a été conclu le 12 avril 2018 (ci-après « l’Accord »).

L’article 3.11 de l’Accord prévoit la présence d’un Délégué Syndical Central et d’un Délégué Syndical Central adjoint dans l’entreprise. Le Délégué Syndical Central dispose d’un crédit d’heures de 40 heures par mois qui peut être partagé avec le Délégué Syndical Central adjoint sous réserve de l’information préalable par courriel des Directions de leurs établissements.

L’article 5.3.1 de l’Accord prévoit la possibilité de tenir des réunions d’information syndicale dans la limite de 2 par an par section syndicale dans un local mis à disposition par la Direction et l’article 5.3.2 de l’Accord prévoit la possibilité pour les sections syndicales de réunir leurs adhérents une fois par mois dans l’enceinte de l’établissement mais en dehors des locaux de travail et du temps de travail des participants.

Afin de parvenir à une répartition de la charge de travail équilibrée entre les différents délégués syndicaux et eu égard à la riche activité conventionnelle au sein de la société GRID Solutions SAS à laquelle ils prennent une part active, les Parties se sont réunies afin de mieux prendre en compte cette situation.

Les Parties se sont également réunies afin de réaffirmer l’importance des technologies de l’information et de la communication dans l’information syndicale et d’en adapter les moyens.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux adjoint

Les Parties conviennent que les alinéas 2 et 3 de l’article 3.11 de l’Accord sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Conformément à l’article L2143-5, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise GRID Solutions SAS désigne son délégué syndical central d’entreprise, dont la mission est distincte des délégués d’établissement.

Chaque délégué syndical central peut être assisté de deux délégués syndicaux centraux adjoints.

L’ensemble des règles applicables aux délégués syndicaux d’établissement est applicable aux délégués syndicaux centraux et à leurs adjoints, notamment en ce qui concerne la désignation et la protection statuaire instituée par les dispositions légales.

Les Parties conviennent que les alinéas 5 et 6 de l’article 3.11 de l’Accord sont modifiés comme suit :

Il est convenu que pour l’exercice de sa fonction, le Délégué Syndical Central dispose d’un crédit d’heures de 60 heures par mois qui s’ajoutent aux crédits d’heures dont il peut disposer à tout autre titre dans son établissement.

Ce crédit d’heures de 60 heures par mois peut être partagé avec ses 2 Délégués Syndicaux Centraux Adjoints, sous réserve de l’information préalable par courriel des Directions de leurs établissements. »

Les autres stipulations de l’article 3.11 de l’Accord demeurent inchangées.

Article 2 – Réunions d’information syndicale en visioconférence

Les Parties conviennent de l’ajout au sein de l’Accord d’un article 5.3.4 intitulé « réunions d’information en visioconférence » et rédigé comme suit :

« 5.3.4 – Réunions d’information en visioconférence :

Les réunions d’information syndicale auprès des salariés, prévues à l’article 5.3.1, pourront se tenir en visioconférence dans la limite de 2 par an par section syndicale. Dans le cadre du présent article, il est précisé que la visioconférence se fera avec les moyens mis à disposition de l’entreprise (à ce jour application Microsoft Teams), qui assure la retransmission vidéo et audio instantanée des débats et permet la diffusion en direct de documents.

Afin de tenir compte des impératifs des établissements, les règles de base prévues pour les réunions d’information syndicale auprès des salariés doivent être respectées si la réunion se tient en visioconférence, à savoir :

• Les organisateurs de la réunion pourront se réunir dans un local disponible mis par la Direction à la disposition de la section syndicale.

• Les réunions devront se faire, de préférence, en fin de journée ou selon les accords ou usages définis en local, leur durée ne pouvant être inférieure à une heure.

• La date et l’heure de chaque réunion seront communiquées à la Direction par les sections syndicales au moins 4 jours ouvrés avant la réunion.

• Cette date sera portée aussitôt à la connaissance du personnel par les mêmes moyens électroniques que ceux mentionnés dans le présent accord et n’entreront pas dans le décompte annuel des tracts.

• Lorsque la réunion est organisée sur une plage de travail, le personnel devra faire savoir à la Direction deux jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion qu’il entend y assister afin que les responsables hiérarchiques puissent prendre les dispositions nécessaires au maintien de l’organisation.

Ces dispositions d’application pourront être adaptées, s’il y a lieu, aux particularités et aux pratiques locales de chaque établissement par accord entre la Direction et les délégués syndicaux.

Les réunions d’information syndicale auprès des adhérents, prévues à l’article 5.3.2, pourront se tenir en visioconférence une fois par mois. Dans le cadre du présent article, il est précisé que la visioconférence se fera avec les moyens mis à disposition des salariés par l’entreprise (à ce jour application Microsoft Teams), qui assure la retransmission vidéo et audio instantanée des débats et permet la diffusion en direct de documents.

Il est rappelé que :

• Les réunions devront se faire en fin de journée ou selon les accords ou usages définis en local.

• La date et l’heure de chaque réunion seront communiquées à la Direction au moins 4 jours ouvrés avant la réunion.

• Les adhérents devront faire savoir 2 jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion qu’ils entendent y assister afin que les responsables hiérarchiques puissent prendre les dispositions nécessaires au maintien de l’organisation.

Ces dispositions d’application pourront être adaptées, s’il y a lieu, aux particularités et aux pratiques locales de chaque établissement par accord entre la Direction et les délégués syndicaux. »

Article 3 – Durée de l’Avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 – Révision de l’Avenant

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Les demandes de révision du présent Avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révisions devront être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Article 5 – Dénonciation de l’Avenant

Le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Enfin, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 janvier 2022

En 6 exemplaires

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Pour la Société Grid Solutions SAS

Madame XXX XXXX

en qualité de Directrice des Relations Sociales

__________________

Pour les OSR

Monsieur XXX XXXX en qualité de délégué syndical central CFDT

Madame XXX XXXX en qualité de déléguée syndicale centrale CFE-CGC,

Monsieur XXX XXXX en qualité de délégué syndical central CGT