Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord sur le CSE Central de Grid Solutions SAS" chez GRID SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°1 DE L’ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE GRID SOLUTIONS SAS

ENTRE :

- La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué syndical central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la Société Grid Solutions SAS signé le 16 octobre 2019, les Parties ont décidé de définir la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central (CSEC) entre les différents établissements et collèges au sein d’un accord collectif signé le 4 mars 2020, à durée déterminée.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles de pandémie auxquelles la France est confrontée, l’entreprise se voit contrainte d’adopter des mesures de prévention permettant la continuité des réunions avec ses représentants du personnel, dans un contexte chargé sur le plan social et ressources humaines. Dans ce contexte les parties conviennent des difficultés pour mettre en place le CSE central puisque l’Accord Collectif du 4 mars 2020 prévoyait la désignation des membres du CSEC par un vote présentiel, par bulletin papier.

Ainsi pour s’organiser face à cette situation exceptionnelle, les Parties ont décidé de se réunir afin de convenir entre elles d’un moyen permettant la mise en place du CSE Central par le biais du vote électronique, afin de pallier l’impossibilité pour les Parties de se réunir en présentiel.

Article 1^er : Les modalités de désignation

Modification de l’article 2.2 de l’accord sur le Comité Social et Economique Central relatif aux modalités de désignation, comme suit :

« Les Parties signataires conviennent de confier la mise en place du vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Le choix du prestataire est de la responsabilité de la Direction, après information des organisations syndicales.

Ainsi, les Parties signataires conviennent, exceptionnellement, de l’adoption du vote électronique dans le cadre de la désignation des membres des CSE d’établissement au CSE Central, dans le respect de la confidentialité du vote et des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. »

Article 2 : Durée de l’Avenant et dispositions finales

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée : pour la désignation des membres du CSEC 2020. Ainsi, les prochaines désignations des membres du CSEC se feront selon les conditions déterminées par les parties.

Le présent Avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.

Fait le 4 mai 2020.

En autant d’exemplaires que de Parties.

Exemplaire n° /5

Pour la Société

Madame, Directrice des Relations Sociales

Pour les OSR :

Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué syndical central.