Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'information-consultation des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre du projet de transfert de l'activité SWS" chez GRID SOLUTIONS (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES

D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT DE L’ACTIVITE SWS

ENTRE :

- La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée aux fins des présentes par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »

ET :

D’UNE PART,

- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté XXXXXXXX,, Délégué syndical central, Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX,, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXX,, Délégué syndical central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

La Société envisage un projet de transfert, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code

du travail, de l’activité SWS à la société GE Digital Services Europe (ci-après le « Projet »).

Dans le cadre de la procédure d’information consultation du CCE et du CE de Massy sur ce Projet, trois réunions du CCE et du CE de Massy sur ce Projet se sont déjà tenues depuis le 17 mai 2019, date de la Réunion « zéro » de présentation du Projet et de remise de la documentation d’information sur celui- ci :

• Le CCE s’est réuni les 5 juin (date de la R1 sur le Projet), 25 juin et le 23 juillet,

• Le CE de Massy s’est réuni les 6 juin (date de la R1 sur le Projet), le 26 juin et le 24 juillet. Au cours de la procédure d’information consultation, les Parties sont convenues :

• De proroger le délai de consultation jusqu’au 6 août 2019,

• Des modalités de l’expertise du cabinet Secafi, désigné par le CCE en qualité d’expert libre, et de prise en charge de ses honoraires par la Direction de la Société.

Par ailleurs, le Projet n’ayant pas de conséquence importante sur les conditions de travail des salariés concernés, la Direction a informé les représentants du personnel qu’elle n’envisageait pas, à ce stade, de consulter le CHSCT de Massy.

Le calendrier de mise en œuvre du Projet devant finalement être modifié, avec une mise en œuvre du Projet en deux temps (au 1er octobre s’agissant de la mise en place de l’organisation opérationnelle et au 1er février 2020 concernant le transfert de l’activité lui-même), les Parties sont convenues dans ce contexte de revoir les modalités de la procédure d’information consultation sur le Projet.

Après différentes réunions de négociation, le présent accord (ci-après « l’Accord ») a été conclu.

Article 1er : Modalités de l’information consultation du CCE et du CE concerné

Compte tenu de la modification du calendrier de mise en œuvre du Projet, les Parties ont convenu de conduire la procédure d’information consultation en deux temps.

• Première phase d’information consultation sur les principes du Projet et la mise en œuvre de l’organisation opérationnelle au 1er octobre 2019

Les Parties conviennent que le CE de Grid Massy et le CCE de Grid Solutions SAS rendront, lors des réunions prévues respectivement le 30 juillet et le 6 août prochain, un avis sur les principes du Projet et sur la mise en œuvre de l’organisation opérationnelle à compter du 1er octobre prochain.

Dans cette perspective, la Direction de la Société transmettra au CCE, au plus tard le 29 juillet, les informations suivantes :

• Un calendrier précisant (i) les conséquences pratiques de la mise en œuvre de l’organisation opérationnelle le 1er octobre 2019 et (ii) les principales actions qui seront mises en œuvre lors du transfert de l’activité, actuellement prévu au 1er février 2020,

• Un engagement de la Direction sur les grandes lignes de l’accord de transition actuellement en cours de négociation.

• Une proposition de mise en place d’une Commission de suivi locale constituée de deux membres par OSR.

• Seconde phase d’information consultation sur les modalités et conséquences du transfert d’activité lui-même

Les Parties conviennent d’organiser, après le 1er octobre 2019 et avant la date envisagée pour la réalisation du transfert de l’activité SWS, une seconde phase d’information consultation du CCE de Grid Solutions SAS et du CE concerné (CE qui sera, en fonction de la date de cette seconde procédure de consultation, soit le CE actuel de Grid Massy soit le CSE nouvellement élu et représentatif des salariés transférés).

Compte tenu des modalités du projet actuellement envisagées, la consultation portera sur les éléments suivants :

• Les modalités des TSA (Transition service agreement) & SLA (Service level agreement) envisagées et les éventuels impacts sur l'organisation et les conditions de travail des salariés concernés 

• Le plan d’intégration et de conduite du changement pour les salariés transférés dans GEDSE, incluant l’évolution du système d’information

• La valorisation du transfert d’actifs et les conséquences en termes de participation de la société dans GEDSE.

• Le business plan prévisionnel pour 2021/2022.

La Direction s’engage à communiquer les informations suivantes dans le cadre de cette seconde phase de consultation :

• Liste des TSA et conditions de pérennisation de l’emploi post-TSA pour les salariés de la société concernés,

• Présentation des Orientations stratégiques, disponibles à la date du lancement de la consultation, pour NewCo avec sa déclinaison en France.

• Le plan d’intégration et de transformation pour les salariés transférés dans GEDSE,

• La valorisation du transfert d’actifs et les conséquences en termes de participation de la société dans GEDSE.

• Le business plan prévisionnel pour 2021/2022

Article 2 : Information et consultation éventuelle du CHSCT de Massy pendant la seconde phase de la consultation

La Direction s’engage à informer, pendant la seconde phase de la consultation, le CHSCT de Grid Massy (ou le CSE nouvellement élu) des conséquences éventuelles de la seconde phase du Projet sur les conditions de santé et de sécurité des salariés concernés.

Si l’impact du Projet dans ce domaine devait être important, le CHSCT de Grid Massy (ou le CSE nouvellement élu) sera également consulté dans le délai prévu à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 : Durée et principes de la seconde phase de l’information consultation

Les Parties conviennent que la durée de la seconde phase de l’information consultation sera la suivante, compte tenu du caractère limité de son objet :

• la durée de la consultation n’excèdera pas un mois si la consultation du CHSCT n’est pas requise,

• cette durée sera portée à deux mois si la consultation du CHSCT était requise.

Le point du délai de la consultation sera la date de remise des informations sur la seconde phase du Projet au CCE. A l’expiration du délai, le CCE ou le CE actuel de Grid Massy et, le cas échéant, le CHSCT seront réputés avoir été informés et consultés sur la seconde phase du Projet.

Dans l’hypothèse où la consultation ne pourrait être achevée avant la mise en place du CSE Central et des CSE d’établissement, notamment si la date de transfert devait être repoussée, cette seconde consultation sera menée au niveau du CSE central et du CSE d’établissement sans prorogation de la durée de la consultation si celle-ci est en cours.

Le CCE (CSE Central selon le cas) tiendra au maximum 3 réunions et rendra son avis sur la base des échanges intervenus dans le cadre de la procédure de consultation du CE d’établissement concerné (CSE d’établissement selon le cas). Les avis du CHSCT (si cette consultation est requise) et du CE d’établissement concerné (CSE d’établissement selon le cas) seront rendus au moins 7 jours avant la date prévue pour la troisième réunion du CCE.

Article 4 : Expertise libre dans le cadre de la seconde phase de la consultation

Les Parties conviennent que le cabinet Secafi assistera de nouveau le CCE dans l’analyse des éléments d’information communiqués dans le cadre de la seconde phase de la consultation ainsi que le domaine CHSCT si une consultation CHCST s’avérait nécessaire. Les modalités de cette expertise libre feront l’objet d’un accord avec la Direction en temps utile. La Direction accepte le principe de supporter le coût de cette seconde expertise tout en se réservant la faculté de limiter le montant de sa prise en charge si le coût annoncé devait être excessif ou insuffisamment justifié.

Article 5 : Durée de l’Accord et dispositions finales

Le présent Accord est conclu en application des anciens articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée dans le cadre du Projet et cessera automatiquement de s’appliquer lorsque la procédure d’information consultation objet du présent Accord aura été achevée.

L’Accord entrera en vigueur au jour de son dépôt.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régulariseront, le jour de la signature du présent Accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du code du travail, et le joignent au dépôt.

Le présent Accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble

des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulogne Billancourt le 30 juillet 2019

En autant d’exemplaires que de Parties.

Exemplaire n° 1 /5

Pour la Société

Madame XXXXXXX, Directrice des Relations Sociales

Pour les OSR :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX,, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXX,, Délégué syndical central,