Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 de l'établissement de Villeurbanne de la société GRID SOLUTIONS SAS" chez GRID SOLUTIONS

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEURBANNE DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

Les parties à la négociation conduisant au présent PV sont :

La Société Grid Solutions SAS au capital social de 45 200 000 EURO dont le siège social immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 en son établissement Villeurbanne - 21 Rue Cyprian 69 100 pris en son établissement de Villeurbanne, représenté par Madame X en sa qualité de Directrice Ressources Humaines de l’établissement de Villeurbanne.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux :

De l’établissement de Villeurbanne

• Monsieur X ou X en leur qualité de délégués syndicaux CFDT

• Monsieur X ou X en leur qualité de délégués syndicaux CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Grid Solutions SAS France a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 12 Janvier 2023, le 18 Janvier 2023 et le 26 Janvier 2023 en vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise, lesquelles ont abouti à un Procès-verbal d’accord le 09 Février 2023.

Grid Solutions SAS France – établissement de Villeurbanne a ensuite réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 2 mars 2023, 10 Mars 2023, le 17 Mars 2023 et le 27 Avril 2023 en vue des Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Etablissement de Villeurbanne.

Aux termes des négociations, le présent procès-verbal d’accord est établi.

ARTICLE 1 : Propositions des organisations syndicales

1.1 Propositions de la CFDT

1.2- Propositions de la CGT

1. Les Indemnités de transport.

• Transport en commun :

  • Revalorisation du financement l’abonnement mensuel à 100%.

• Forfait Mobilité durable :

• Revalorisation du plafond de 350€ à 700€ (plafond non fiscalisable).

• Amélioration des mobilités douces avec installation de chargeurs trottinette ou vélo, station de réparation, vestiaires pour affaires mouillées

• Prime achat mode de transport mode doux :

• Revalorisation prise en charge employeur de 150€ à 200€.

• Indemnité transport :

• Augmentation de la prime de transport de 6%, avec prise en charge par la direction de la partie fiscalisée.

2- Frais de Restauration :

• Pour tous les salariés, attribution de titres restaurants tous les jours travaillés (présentiel et télétravail).

• Pour tous les salariés, financement du droit d’entrée de 5€ au restaurant d’entreprise de l’établissement.

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant.

3- CESU :

• Revalorisation du financement à 900€ à 950€ 60% et 80% pour les RQTH.

4- Place de crèche (Berceaux en crèche)

• Mode de financement à revoir, afin que chaque candidat puisse bénéficier d’une aide.

5-Gestion du Temps de Travail : 

• Extension des plages horaires, à discuter.

6-Qualité de Vie au Travail : 

• Financement de l’activité Gymnastique.

ARTICLE 2 : Ultimes Propositions de la Direction

2.1 Les indemnités de transport

Afin de continuer à soutenir le recours aux modes de transport doux, la Direction a indiqué qu’elle était favorable concernant :

1. Les Transports en commun : La prise en charge employeur à hauteur de 100% du coût de l’abonnement mensuel.

Il est précisé que pour l’année 2023, la prise en charge des frais est exonérée de cotisation et contributions sociales dans la limite de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prise en charge est cumulable, le cas échéant avec la prime d’achats mode doux (art. 2.1.3), le forfait mobilité durable (art 2.1.2) et la prime transport (art 2.1.4.C).

En cas de cumul, les limites d’exonération sont précisées à l’article 2.1.2.

Pour rappel, la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent être conformes aux règles de validité définies par l’organisme de transport.

2. Le Forfait mobilité durable : une augmentation à compter de la date effective du 1^er Janvier 2023 de la prise en charge employeur dans la limite de 400€ par année civile et par salarié. Le forfait est versé sur production d’une attestation sur l’honneur et/ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement prévus ci-dessous. Ces justificatifs sont à fournir aux équipes RH par le biais d’un formulaire envoyé aux salariés au mois de Décembre 2023.

La liste des services entrant dans ce dispositif :

La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés :

• Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e

• Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l’adjonction d’un side-car à une motocyclette est acceptée)

• Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvent sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles

• Cycles à pédalage assisté : Cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycle arrête de pédaler

• Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• Les services d’autopartage (mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicule de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée)

Attention : Ces véhicules doivent être à faibles émissions (Véhicules considérés comme étant

à faible émission si :

 Soit : les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques sont inférieurs ou

égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone

 Soit : La source d’énergie du véhicule est l’une des sources suivantes :

o Electricité

o Hydrogène

o Hydrogène-électricité : hybride rechargeable

o Hydrogène-électricité : hybride non rechargeable

o Air comprimé

Le plafond de ce forfait porté à hauteur de 400 euros annuels peut être cumulé, le cas échéant avec la

prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics (art 2.1.1).

Dans ce cas l’exonération de cotisations sociales s’applique dans la limite de 800 €/an.

Egalement, il peut être cumulé avec la prime d’achats mode doux (art 2.1.3) et/ou de la prime transport (art 2.1.4.C) dans la limite de 700€/an.

Concernant le covoiturage, ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, seule

personne éligible au forfait mobilités durables.

3. La prime achat mode de transport doux (vélo, trottinette…) : Cette prime ne s’applique qu’aux salariés en CDI.

A l’achat d’un mode de transport doux, une prise en charge par l’employeur à hauteur de 150€ par salarié au titre de l’année 2023, sous réserve de fournir une facture d’achats ainsi qu’une attestation sur l’honneur du salarié s’engageant à venir travailler régulièrement à vélo sur le site de Villeurbanne.

Ces justificatifs sont à fournir aux équipes RH par le biais d’un formulaire envoyé aux salariés au mois de Décembre 2023 conformément aux règles URSSAF.

Egalement, si un(e) salarié(e) a déjà bénéficié en 2022 de cette prime d’achats mode de transport doux il sera possible de prétendre à cette prime d’achats mode de transport doux, si ce dernier sur 2023 a été volé, et qu’un dépôt de plainte au nom du salarié(e) est transmis par le biais du formulaire de décembre 2023.

Cette prise en charge est cumulable, le cas échéant avec le remboursement des transports en commun (art. 2.1.1), et le forfait mobilité durable (art 2.1.3) et la prime transport (art 2.1.4.C).

En cas de cumul, les limites d’exonération sont précisées à l’article 2.1.2.

Par ailleurs, la Direction s’engage à analyser la faisabilité de mise à disposition de borne de réparation vélo.

4. Les différents dispositifs de transports « voiture »

A noter, que les dispositifs décrits ci-dessous ne sont pas cumulables entre eux.

Afin de pouvoir fournir les justificatifs en cas de contrôle Urssaf, une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié sera demandée en cas de prise en charge par l’employeur (dispositifs A et B définis ci-dessus).

Ces justificatifs sont à fournir par ticket One HR.

2.2 Les frais de restauration

Le tableau ci-dessous fait référence aux salariés en télétravail, le ticket restaurant n’est applicable qu’en cas de signature d’un avenant télétravail au contrat de travail et lors du télétravail occasionnel, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif au Télétravail de Grid Solutions.

La participation employeur au restaurant d’entreprise pour les salariés de l’établissement de Villeurbanne – en dehors des salariés ayant déménagé de l’établissement de Saint Priest sur Villeurbanne en Novembre 2022 - a été revalorisée à hauteur de 5.70€.

2.3 Les Titres CESU préfinancés

A compter du deuxième trimestre 2023 l’attribution de 950 € de titres CESU préfinancés est reconduite, à savoir un financement à 60% par l’employeur dans la limite de 570€ annuels par salarié et 760€ pour les salariés en situation de handicap (RQTH), soit 80%.

2.4 La parentalité

Afin de permettre un accompagnement de la parentalité plus large, les salariés ayant des enfants âgés de 0 à 3 ans se verront attribués des titres CESU préfinancés à hauteur de 1050€ sur présentation du livret de famille et ce à compter du deuxième trimestre 2023.

Les places en crèches ne seront plus proposées à compter de la rentrée 2023 (Septembre).

2.5 La Qualité de Vie au Travail

La direction de l’ établissement a souhaité mettre en place plusieurs engagements afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés :

• 1 jour « absence autorisée payée » par an pour déménagement du domicile principal sur présentation d’un nouveau justificatif de domicile. Ce jour devra être pris dans les 15 jours encadrant le déménagement.

Les salariés devront faire un ticket « one hr » afin que les équipes people operations puissent le saisir dans les outils RH.

• « Thank you week » (2/an) : événements permettant de rassembler les salariés autour d’événements conviviaux (médailles du travail…)

• Intervention d’étudiant(e)s écoles de kiné/Réflexologie, par exemple.

• Conférences « médicales » dans le cadre de la politique prévention et de bien être des salariés en entreprise

• « Les 30 min du savoir » (1/mois) ouvert à tous les salariés

• Participation à des événements sportifs à but non lucratif - enveloppe budgétaire dédiée (5000€) + critères de sélection à définir par le copil site

• Forum Social fin 2023

• Un point spécifique sera réalisé avec Action Logement afin d’améliorer la qualité de service sur notre politique logement au sein de l’établissement de Villeurbanne

  6. La prime exceptionnelle de performance, Power Transmission 2023

Afin de renforcer l’engagement des salariés sur la performance du site et de reconnaître le personnel contribuant à l’atteinte des objectifs, une prime exceptionnelle de performance est mise en place à sur les trois derniers trimestres 2023.

• Eligibilité

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de production les salariés en CDI, CDD, alternants, intérimaires, de l’établissement de Villeurbanne, rattachés aux unités AHT (hors personnel transféré ou dont les postes ont été créés dans le cadre du projet de transfert services), ARC, sans rémunération variable (bonus VIC/SIC) non-démissionnaires ou en préavis, au prorata de leur présence sur la période de versement.

Les absences (hors congés payés, congés pour enfant malade, congés pour évènement familial et arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelles ou maternité) sont déduites.

Pour les salariés travaillant sur les 2 unités pré-citées (AHT/ARC), leur rattachement à l’unité au titre de la prime exceptionnelle de production 2023, sera défini et communiqué au service RH par les managers, selon l’unité sur laquelle ils travaillent de manière majoritaire (+50% de leur temps).

• Unité ARC

• Unité AHT

ARTICLE 3 : Les mesures arrêtées

La Direction mettra en place les mesures présentées à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4: Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal ne s’applique qu’au titre de l’année 2023 et est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation.

Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la

plateforme de télé-procédure du Ministère du travail par la Partie la plus diligente. Le procès-verbal fait également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un

exemplaire du présent PV de NAO sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.

Fait à Villeurbanne, le 28 Avril 2023

En autant d’exemplaires que de Parties

Pour la Société

Madame X, Directrice des ressources humaines de l’établissement de Villeurbanne

Pour les OSR :

Le syndicat CFDT représenté par Messieurs X ou Monsieur X, Délégués syndicaux,

Le syndicat CGT représenté par Messieurs X ou X, Délégués syndicaux.