ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2023

SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

ENTRE :

La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 201 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Directeur.ice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la « Société » ou « la Direction » ou « la Direction des Ressources Humaines »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales soussignées :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX, Délégué.e syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué.e syndical central,

• Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué.e syndical central,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

GRID Solutions SAS a réuni les organisations syndicales représentatives les 12, 18 et 26 janvier 2023 dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, en vue des négociations annuelles obligatoires d’entreprise sur les thèmes suivants :

• La politique salariale

• La durée et l’aménagement du temps de travail

• L’égalité professionnelle Femme-Homme

• La qualité de vie au travail

• L’équilibre vie privée – vie professionnelle

• La gestion des emplois et parcours professionnels

• L’épargne salariale

• La santé et prévoyance

• Le partage de la valeur ajoutée

Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la société Grid Solutions SAS (consolidation des informations relatives à l’ensemble des établissements quant aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et à l’emploi des travailleurs en situation de handicap) ont été transmis aux Délégués Syndicaux centraux ainsi qu’à leur délégation le 6 janvier 2023.

Au cours de ces réunions, l’entreprise a présenté le contexte économique de l’activité GRID Solutions SAS qui a connu une année 2022 encore difficile avec la fin de la crise sanitaire, la poursuite des hausses des coûts (transports et matières premières), les conséquences de la guerre en Ukraine qui a fortement impacté certaines de nos activités. Même si une amélioration des résultats peut etre constatée, GRID continue à être en perte en 2022.

A l’issue des différentes réunions, un accord a cependant pu être trouvé entre la direction et les organisations syndicales.

Conformément à la législation en vigueur, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Après analyse par la direction des situations individuelles, et notamment celles des salariés ayant récemment soit changé de fonction soit ayant été intégrés récemment dans l’entreprise, le présent accord s’applique à tous les salariés présents dans l’entreprise GRID Solutions SAS au 1 er avril 2023 à l’exception des catégories suivantes qui sont exclues du champ d’application de l’accord et ne sont pas éligibles aux mesures salariales décrites ci-après :

• Salariés entrés dans l’entreprise après le 1 er novembre 2022,

• Salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire après le 1 er octobre 2022

• Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est fixée par le Code du travail

• Les salariés dont le contrat est suspendu pour invalidité et dont la rémunération est maintenue par les organismes de prévoyance

• Salariés en congé reclassement pendant la période excédant le préavis et Salariés en mesures d’âge dans le cadre de l’accord du 5 mars 2021 sur le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi résultant du projet de réorganisation de la société Grid solutions sas

Il est rappelé que l’Allocation RPA versée aux salariés en RPA ne bénéficie pas des mesures d’augmentation décidées dans le cadre du présent accord tout comme la conversion en temps de l’ADR.

Article 2 : Augmentation des salaires

2.1 Pour tous les salariés appartenant aux « careers bands  Hourly & Other salaries »

• A compter du 1 er avril 2023, une enveloppe d’augmentation de 6% leur sera attribuée avec un effet rétroactif au 1 er février 2023, sous forme d’augmentation générale du salaire mensuel de base.

• Cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à 160 € bruts.

• Si cette augmentation est inférieure à 170 euros, une nouvelle revalorisation du salaire mensuel de base sera accordée au 1 er juillet 2023, correspondant à la différence entre cette augmentation et 170€.

• Pour les salariés à temps partiel, ces augmentations minimales s’effectueront au prorata de leur temps de travail.

2.2. Pour tous les salariés appartenant aux « careers bands Professional Band, Lead Professional Bans & Senior Professional Band » :

A compter du 1 er avril 2023, une enveloppe d’augmentation moyenne sera attribuée de la façon suivante :

• Pour les salariés appartenant au « career band Professional (PB) », une enveloppe d’augmentation de 6% sera attribuée répartie de la façon suivante :

  • Augmentation générale de 4,5%

  • Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5%

• Pour les salariés appartenant au « career band Lead Professional (LPB) » une enveloppe d’augmentation de 5% sera attribuée répartie de la façon suivante

  • Augmentation générale de 3%

  • Enveloppe d’augmentation individuelle de 2%

• Pour les salariés appartenant au « career band Senior Professional (SPB) », une enveloppe d’augmentation de 4,5% sera attribuée répartie de la façon suivante

  • Augmentation générale de 1%

  • Enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5%

2.3. Pour tous les salariés appartenant aux « careers bands Executive Band » et au-delà

• Une enveloppe d’augmentation moyenne au mérite de 4,5% leur sera attribuée à compter du 1 er juillet 2023.

Article 3 : Salaire minimum

• A compter du 1 er mai 2023, et après l’application des augmentations générales et individuelles au mérite, les minimas fixés par les conventions collectives de branche seront appliqués en 2023 à hauteur de 105%.

• A compter du 1^er mai 2023, et après l’application des augmentations générales et individuelles au mérite, le salaire minimum annuel de base pour l’année 2023 est fixé selon les modalités suivantes :

Article 4 : Dispositions sociales

• La mise à disposition à titre gracieux du vaccin antigrippal sera généralisée en 2023 sur l’ensemble des sites de GRID Solutions SAS

• Le Montant des médailles du travail est revalorisé à hauteur de 6% à compter du 1er avril 2023 comme suit :

15 ans : 611€ + 6% =647,66€ = arrondis à 648€

20 ans : 626€ + 6% = 663,56€= arrondis à 664€

30 ans : 1221€ + 6% = 1294,26€= arrondis à 1294€

35 ans : 1346€ + 6% = 1426,76€= arrondis à 1427€

40 ans : 1365 euros + 6% =1446,9€= arrondis à 1447 euros

• Salariés des Entreprises de Travail Temporaires mis à disposition des établissements de Grid Solutions SAS : Majoration de leurs salaires dans les mêmes conditions (présence dans un établissement de Grid Solutions avant le 1 er novembre 2022) et au même niveau que l’augmentation générale accordée aux salariés de GRID SAS occupant un poste identique

• Les salariés en contrat en congé maternité, arrêt maladie et arrêt pour accident de travail bénéficieront au minimum de l’augmentation moyenne de leur « career band », aux dates prévues dans les articles 2.1 à 2.3.

Article 3 – Dépôt légal

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Article 4 - Dépôt, révision et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail OneHR.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Boulogne, le 9 février 2023

XXX, Directeur.ice des Ressources Humaines – Grid Solutions SAS

Pour les organisations syndicales représentatives, d’autre part

XXX, Délégué.e Syndical central CFDT

XXX, Délégué.e Syndical central CFE-CGC

XXX, Délégué.e Syndical central CGT