Accord d'entreprise "AVENANT No.7 DU 15 Avril 2020 A L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DU 22 NOVEMBRE 2012 de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID" chez GRID SOLUTIONS

AVENANT N°7 du 15 Avril 2020 à l'ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION de l'ETABLISSEMENT ERT de SAINT-PRIEST

De la SOCIETE Grid Solutions SAS

AVENANT No.7 DU 15 Avril 2020

A L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DU 22 NOVEMBRE 2012 de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID

Entre :

La Société Grid Solutions SAS, Etablissement de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs

- Bat A - 69792 Saint-Priest, représenté par , Directeur de

l'Etablissement,

D'une part.

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFDT :

Pour l'UGICT-CGT :

D'autre part.

ET :

Le Comité Sociale et Economique d’Etablissement représenté par son Secrétaire,

D'autre part.

Avenant N°7 du 15 Avril 2020 à l’accord sur la participation aux frais de restauration – CoE Saint-

PREAMBULE

Objet de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires {NAO) locales

2020. L’employeur a été sollicité en vue d'une prolongation de la participation aux frais de restauration, notamment au travers de la livraison hebdomadaire de deux paniers de fruits au

sein des locaux de l'entreprise, au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'établissement.

La Direction a répondu favorablement à cette revendication.

Article 1 - Durée de l'accord

Cet article demeure inchangé et est complété par : L'avenant N°7 est conclu jusqu'au 31/03/2021.

Article 3 - Modalités et montant de participation aux frais de restauration

Une participation de l'employeur est distribuée aux salariés sous la forme de titres restaurant. A compter du 1er avril 2020, chaque titre a une valeur faciale et unitaire de 9.50 euros.

La différence entre la valeur faciale définie par le plafond URSSAF et la valeur faciale attribuée, soit

0,33 euros, est prise en charge par l'employeur, soit une participation employeur globale de 5,55 euros (valeur à date du 1er mars 2020).

Le complément unitaire de 0,33 euros sera soumis au traitement social et fiscal des avantages en nature. Les titres restaurant sont distribués au premier jour ouvré du mois.

Le montant équivalent à la part salarié est prélevé mensuellement soit 3.62€, directement sur la paye, et apparaitra sur le bulletin de paye du mois précédent la distribution des titres restaurant.

Le montant de l'avantage en nature sera également notifié mensuellement sur la fiche de paie

Le nombre de titre restaurant distribué chaque mois aux salariés est fonction du nombre de jour de présence dans l'établissement le mois précédent le mois de prélèvement sur la paie. Le décompte des absences est suivi via l’outil de gestion des temps et des absences Tempus, alimentant automatiquement la paye.

Article 4 – Comp lément p ris en charge p ar l’ emp loyeur

En complément de la part employeur sur les titres restaurant, l’employeur s’engage à prendre à sa charge l’intégralité du Droit d’Admission pour les salariés désirant prendre leur repas dans les RIE suivants : MY, Dejbox, DéliSaveurs, Class’croûte.

Ce montant sera de 1,70 € à compter de la date de sortie du confinement du fait de la pandémie

Covid-19.

Article 5 – Modalités d e livraison d’ un p an ier d e fruits sur site

L’article demeure inchangé et est complété par les termes suivants :

Dans le cadre de la pandémie COVID 19, la Direction souhaite participer à l’initiative solidaire des Vergers de Gally à l’attention des équipes médicales lyonnaises. L’objectif étant de rediriger nos paniers de fruits frais du mois d’avril et mai 2020 à l’attention de l’ établissement de santé suivant : l’Hopital Mère enfant HCL

Article 7 - Information des représentants du personnel et suivi de l'accord

7.1 Consultation des représentants du personnel

Le présent accord sera soumis pour avis au Comité Social et Economique de l'Etablissement de

Saint-Priest du 27 Avril 2020.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

7 .2 Suivi de l'accord

Un rapport annuel sur l'activité et les dépenses de restauration sera présenté au Comité d'Etablissement au plus tard dans le premier trimestre suivant l'année civile de référence (du 1er janvier au 31 décembre).

Il comprendra les informations nécessaires au suivi de l'application du présent accord.

Pour les titres restaurant : nombre de titres restaurant distribués mensuellement, montant mensuel de la participation patronale (calculée comme: valeur faciale - participation salarié), montant mensuel de la participation salarié.

Pour le restaurant DéliSaveurs du Parc Technologique, MY et Dejbox : nombre de repas servis mensuellement, montant des prestations servies mensuellement hors droit d'admission, montant du droit d'admission, montant mensuel du droit d'admission pris en charge par l'employeur.

Pour le restaurant Class’Cr out e: La direction s’engage à négocier avec la direction de Class’Croute,

le droit d’admission au même titre que les avenants d’accord précédents.

Pour les paniers de fruits : montant annuel HT facturé (livraison comprise)

Pour la masse salariale (MS) : montant annuel selon la déclaration DADS, exclusion faite de la masse salariale correspondant au personnel non-sédentaire de l'équipe Erection & Commissioning.

Egalement , le delta entre les dépenses de frais de restauration de l’année 2019 et le montant dû au titre des 1,99% de la MS sera remboursé au CSE.

Les organisations syndicales disposent des mêmes éléments d'information que les membres du

Comité d'Etablissement.

Tous les autres articles demeurent inchangés.

Article 8 - Formalité de dépôt et publicité

Formalité de dépôt et publicité

Dès la signature du présent accord, la Direction de !'Entreprise procédera, conformément à l'article L.2231- s du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge aux organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non signataires pour s'opposer à l'avenant.

Passé ce délai et en l'absence d'opposition en bonne et due forme, le présent accord est déposé, dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Saint-Priest,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Pour

Pour l’UGICT-CGT :

Pour le CSE :

Avenant N°7 du 15 Avril 2020 à l’accord sur la participation aux frais de restauration – CoE Saint- Priest