Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à l'articulation des informations et consultations Grid Solutions SAS" chez GRID SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ARTICULATION DES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PREVUE A L’ARTICLE L. 2323-6 DU CODE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

ENTRE :

- La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par , Délégué syndical central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

À la suite de la crise sanitaire qui a perturbé le fonctionnement des instances représentatives du personnel, les Partenaires Sociaux ont décidé de se réunir afin de repréciser le calendrier annuel des consultations obligatoires au titre de 2020 et ainsi modifier l’accord initial du 27 janvier 2017 et son avenant n°1 du 21 février 2018.

Article 1^er : Calendrier

L’article 3 de l’Avenant n°1 à l’Accord collectif relatif à l’articulation des informations et consultations prévue à l’article L. 2323-6 du Code du Travail au sein de la société Grid Solutions SAS est modifié comme suit :

1            Phase 1 - Point d’étape sur la situation économique et les perspectives dans le contexte de crise

1. Information / consultation sur la situation économique et financière de la société Grid Solutions SAS

Au titre de l’année 2020, les parties conviennent de procéder à une expertise en deux phases :

Phase 1 - Point d’étape sur la situation économique et les perspectives dans le contexte de crise

Semaine 22 (du 25 mai au 31 mai 2020) : Réunion ordinaire du CSEC 

Semaine 25 ou 26 (du 15 juin au 28 juin 2020) : Réunion de la Commission économique sur la situation économique et financière de l’Entreprise.

Semaine 27 ou 28 (du 29 Juin au 12 juillet 2020) : Remise du rapport de l’expert concernant la situation économique et financière de l’entreprise.

Semaine 29 ou 30 (du 13 au 26 juillet 2020) : Réunion ordinaire du CSEC :

• Présentation du rapport de l’expert sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Recueil d’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise

  Phase 2 – Analyse récurrente de la situation économique et financière de l’entreprise

Semaine 41 (du 5 octobre au 11 octobre 2020) : Réunion Ordinaire du CSEC

Semaine 45 (du 2^er novembre au 8 novembre) : Réunion de la Commission économique sur la situation économique et financière de l’Entreprise.

Semaine 46 (du 9 novembre au 15 novembre 2020) : Remise du rapport de l’expert concernant la situation économique et financière de l’entreprise.

Semaine 48 (du 23 novembre au 29 novembre 2020) : Réunion ordinaire du CSEC :

• Présentation du rapport de l’expert sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Recueil d’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise

2. Information / consultation sur les Orientations Stratégiques de la société Grid Solutions SAS

Semaine 27 (du 29 juin au 5 juillet) : Réunion ordinaire du CSEC :

• Information en vue d’une consultation sur les orientations stratégiques.

Semaine 30 à la semaine 31 (du 20 juillet au 2 août 2020) : Réunion de la Commission économique sur les orientations stratégiques.

Semaine 35 (du 24 août au 30 août 2020) : Remise du rapport de l’expert concernant les orientations stratégiques.

Semaine 37 ou 38 (du 7 septembre au 20 septembre 2020 maximum) : Réunion ordinaire du CSEC :

• Présentation du rapport de l’expert sur les orientations stratégiques

• Recueil d’avis sur les orientations stratégiques

3. Information / consultation sur la politique sociale de la société Grid Solutions SAS

Semaine 42 ou 43 (du 12 au 25 octobre) : Réunion ordinaire du CSEC :

• Information en vue d’une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Semaine 47 (du 16 au 22 novembre) : Réunion de la Commission économique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Semaine 49 (du 30 novembre au 6 décembre) : Remise du rapport de l’expert concernant la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Semaine 50 ou 51 (du 7 décembre au 19 décembre) : Réunion ordinaire du CSEC :

• Présentation du rapport de l’expert sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Recueil d’avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Vote sur le recours à un expert sur les 3 thèmes visés à l’article L. 2323-6 du Code du travail pour l’année N+1

La Commission économique se réunira quatre fois au titre de l’année 2020 avant les réunions ordinaires relatives aux consultations annuelles obligatoires dont deux fois au titre de l’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 2 : Durée de l’Avenant et dispositions finales

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt le 4 mai 2020.

En autant d’exemplaires que de Parties.

Exemplaire n° /5

Pour la Société

Directrice des Relations Sociales

Pour les OSR :

Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par Délégué syndical central,