AVENANT N°5 A L’ACCORD relatif A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45.200.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par Xxx Xxx, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat CFDT représenté par Xxx Xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Xxx Xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par Xxx Xxx, Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Sommaire

PREAMBULE 2

Article 1 - Désignation des Représentants des CSE des établissements dépourvus de CSSCT à la CSSCT Centrale 2

Article 2 – Durée de l’Avenant 2

Article 3 – Révision de l’Avenant 3

Article 4 – Dénonciation de l’Avenant 3

Article 5 – Dépôt et publicité 3

PREAMBULE 

Un accord collectif relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société Grid Solutions SAS a été conclu le 16 octobre 2019 (ci-après « l’Accord »). Quatre avenants à cet Accord ont été conclus respectivement les 4 mai 2020 et le 3 juin 2020, le 17 janvier 2022 et le 9 juin 2022.

L’article 4 de l’avenant n°3 décrit les modalités de désignation des représentants des CSE d’établissement à la CSSCT central sauf pour ce qui concerne les établissements de moins de 300 salariés qui n’ont pas de CSSCT.

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de désignation du représentant à la CSSCTC des établissements n’ayant pas de CSSCT.

En conséquence, les Parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Désignation des Représentants des CSE des établissements dépourvus de CSSCT à la CSSCT Centrale

L’article 4 de l’avenant n°3 à l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economique au sein de la Societe Grid solutions SAS en date du 9 juin 2022 prévoit que la CSSCT Centrale est composée de 7 membres :

• Les rapporteurs des CSSCT de chaque établissement ou leur adjoint

• Trois membres désignés par le CSE central

Lorsque les établissements ne sont pas dotés d’une CSSCT, leur CSE désigneront leur représentant à la CSSCT Centrale selon les modalités suivantes :

• La désignation devra etre portée à l’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement.

• Il sera désigné parmi les membres titulaires du CSE à la majorité des élus présents pour la durée du mandat du CSEC.

• Il bénéficie du même crédit d’heures que les autres membres de la CSSCT centrale

Les règles de son remplacement sont les mêmes que pour les autres membres de la CSSCT centrale.

Article 2 – Durée de l’Avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour les articles prenant effet à la signature du présent accord, et à l’occasion des prochaines élections pour les autres dispositions.

Article 3 – Révision de l’Avenant

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 4 – Dénonciation de l’Avenant

Les demandes de révision du présent Avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révisions devront être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Article 5 – Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Enfin, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulogne Billancourt le 19 septembre 2022

En 6 exemplaires,

__________________

Pour la Société Grid Solutions SAS

Xxx Xxx

En qualité de Directrice des Relations Sociales

__________________

Pour les OSR

Xxx Xxx en qualité de Délégué Syndical Central CFDT

Xxx Xxx en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC,

Xxx Xxx en qualité de Délégué Syndical Central CGT