Accord d'entreprise "ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF A LA RECUPERATION DES "PONTS" DE L'ANNEE 2022" chez ALSTOM TRANSPORT SA

Cet accord signé entre la direction de ALSTOM TRANSPORT SA et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2021-11-18 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO

Numero : T09321008197
Date de signature : 2021-11-18
Nature : Accord
Raison sociale : ALSTOM TRANSPORT SA
Etablissement : 38919198200310

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR L'ANNEE 2018 (2017-11-29) Accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ALSTOM Transport S.A. (2020-03-30) Avenant 8 à durée déterminée à l'accord d'établissement du 5 décembre 2005 sur l'aménagement du temps de travail sur le site de Reichshoffen (2020-02-17) ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF A LA RECUPERATION DES PONTS DE L'ANNEE 2021 (2020-12-14) Avenant N° 9 à l'accord d'établissement du 05/12/2005 sur l'aménagement du temps de travail sur le site de Reichshoffen (2020-10-29) Accord sur l'aménagement du temps de travail du secteur Production et Essais (2021-02-04)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-18

ACCORD D'ETABLISSEMENT

RELATIF A LA RECUPERATION DES "PONTS" DE L’ANNEE 2022

Entre la Société ALSTOMTransport S.A., Etablissement Information Solutions de Saint-Ouen, 48 rue Albert Dhalenne, représenté par M., DRH D&IS France,

D’une part

Et les Organisations Syndicales soussignées,

CFE-CGC,

CGT,

CGT-FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’accord d’établissement relatif à la récupération des ponts signé le 25 juin 2010, entre la Direction des Ressources Humaines Ile de France d’une part, et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part, les horaires de travail tels que présentés au cours de la réunion exceptionnelle du Comité d'Etablissement du 24 juin 2010 continueront d'être augmentés d'une demi-heure hebdomadaire, la demi-heure réalisée en sus étant affectée à la récupération des ponts ou assimilés, dans la limite de trois ponts par an.

Article 1er

Pour l'année 2022, les jours fériés offrant la possibilité d'effectuer des ponts sont les suivants :

  • Jeudi 26 Mai 2022

  • Jeudi 14 Juillet 2022

  • Mardi 1er Novembre 2022

Après concertation avec les Délégués Syndicaux de l'Etablissement TIS STO, le 18 Novembre 2021, il est décidé des journées suivantes au titre de la récupération des ponts :

  • Vendredi 27 Mai 2022

  • Vendredi 15 Juillet 2022

  • Lundi 31 Octobre 2022

    1. Article 2

La récupération des heures effectuées en application de l'article 1 du présent accord ne donnera pas lieu à paiement de majoration pour heures supplémentaires et n'ouvrira pas droit à un repos compensateur.

Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 4

Dans l'hypothèse où les dispositions relatives à la durée hebdomadaire du travail viendraient à être modifiées avant le terme du présent accord, par voie légale, réglementaire, conventionnelle ou autre, les dispositions du présent accord feraient l'objet d'une nouvelle discussion entre les parties signataires.

Article 5

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DRIEETS, de l’Inspection du Travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Saint-Ouen, le 18 Novembre 2021

Pour ALSTOM Transport S.A.

Etablissement Information Solutions de Saint-Ouen

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DRH D&IS France

Pour la C.F.E-C.G.C. Pour la C.G.T. Pour F.O.
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Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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