Accord d'entreprise "NAO 2019" chez RHUMS & PUNCHS ISAUTIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 19 juillet 2019

de la societe RHUMS & PUNCHS ISAUTIER

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre Rhums & Punchs ISAUTIER et son délégué syndical lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 14 juin 2019, 1^er juillet 2019, 12 juillet 2019 et 19 juillet 2019, dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Pour rappel, lors de la première réunion et avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les données générales sociales et économiques telles que prévues dans le cadre des NAO.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société Rhums & Punchs ISAUTIER, représentée par Nom Prénom en sa qualité de…, mandaté par Nom Prénom aux fins des négociations,

D’une part,

Et,

Pour l’UI Réunion CFDT, Nom Prénom, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »,

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rhums & Punchs ISAUTIER SASU sous réserve des exclusions et conditions d’ancienneté prévues aux articles ci-dessous.

Article 2. Objet de l’accord

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019.

Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.

Article 3. Dispositions arrêtées d’un commun accord

Article 3.1. Salaires effectifs : Augmentation du salaire brut de base des salariés non cadres

Les parties signataires conviennent que les salariés de statut Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise employés à temps complet ou temps partiel, en CDI avec une ancienneté de plus de trois (3) mois au moment de la signature de l’accord, à l’exclusion des salariés relevant du statut cadre, bénéficieront, à effet rétroactif à la date ci-dessous indiquée, de l’augmentation suivante :

• Au 1^er juillet 2019 : augmentation de :

  • 1.8% de leur taux horaire brut de base pour les Ouvriers ayant plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

  • 1.6% de leur taux horaire brut de base pour les Ouvriers ayant plus de 20 ans d’ancienneté et moins de 30 ans dans l’entreprise ;

  • 1,4 % de leur taux horaire brut de base pour les Employés, Agents de Maîtrise et Ouvriers ne répondant pas aux critères ci-dessus.

Article 3.2. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Mise en place d’une prime d’intéressement sur le CA

Il est rappelé que des négociations particulières ont eu lieu courant 2019 pour la mise en place d’une convention d’intéressement afin de valoriser la contribution de chacun à la performance globale de l’entreprise Rhums & Punchs ISAUTIER. Ces réunions de travail se sont soldées par la signature en date du 17 mai 2019 d’un procès-verbal constatant l’échec des négociations, aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties.

La Direction s’engage toutefois, sous réserve des bons résultats de l’entreprise, au versement d’une prime de fin d’année forfaitaire et exceptionnelle lors du versement de la paie de décembre 2019.

Article 3.3. Revalorisation des Tickets Restaurant

Les parties signataires conviennent de porter, à compter du 1^er janvier 2020 la valeur faciale du ticket restaurant de 6 € à 6,5 €, avec maintien à 50% de la participation de l’employeur.

Article 3.4. Journée de solidarité : Lundi de Pentecôte

La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

Elle se traduit par une contribution nouvelle mise à la charge des employeurs (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Les parties signataires conviennent, qu’à compter de l’année 2020, la journée de travail supplémentaire dite de solidarité sera réalisée le lundi de Pentecôte.

La journée de solidarité étant une journée de travail supplémentaire, elle doit être normalement travaillée.

Les parties signataires conviennent, sous réserve du fonctionnement normal du service, de la faculté d’accorder que cette journée de travail supplémentaire soit remplacée par un jour de congés payés.

Ces journées doivent être posées à l’aide des documents habituels et être signées pour être valables.

Article 3.5. Tarifs préférentiels pour l’achat de boissons alcoolisées par le personnel

Les parties signataires conviennent de l’application d’une remise générale de 10% sur le tarif de vente HT appliqué par Rhums & Punchs ISAUTIER à la Boutique de la SAGA du Rhum, au bénéfice de l’ensemble du personnel à compter du 1^er janvier 2020. Toutefois le montant de ces achats personnels sera limité à un montant total annuel de 500 € HT (cinq cent euros HT) maximal par salarié.

Article 3.6. Panier de fin d’année

Les parties signataires conviennent de l’octroi à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre, d’un « panier de fin d’année » dont le contenu et la valeur seront laissés à la discrétion de la Direction.

Article 3.7. Frais santé

Les parties signataires conviennent que du fait de la réforme 100% santé applicable au 01/01/2020, Rhums et Punchs ISAUTIER pourra acter sur un éventuel montant supplémentaire de prise en charge par l’employeur de la mutuelle collective d’entreprise, une fois les nouvelles conditions de la réforme mises en place et la réception d’offres tarifaires par les compagnies.

Article 4. Egalité entre les Hommes et les Femmes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Hommes et les Femmes de Rhums & Punchs ISAUTIER dans le respect des dispositions légales.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er août 2019, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 5.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 5.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 5.4. Dépôt et publicité

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Rhums & Punchs ISAUTIER. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Au terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Pierre, le 19 juillet 2019,

Pour RHUMS & PUNCHS ISAUTIER,

Nom Prénom

Pour la délégation syndicale UI Réunion CFDT

Nom Prénom