Accord d'entreprise "NAO 2018" chez RHUMS & PUNCHS ISAUTIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 25 SEPTEMBRE 2018

de la societe RHUMS & PUNCHS ISAUTIER

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre Rhums & Punchs ISAUTIER et son délégué syndical lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 21 septembre 2018 et 25 septembre 2018, dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord. Une réunion supplémentaire avait été programmée au 28 septembre 2018, toutefois la délégation syndicale n’a pas souhaité poursuivre les échanges.

Pour rappel, lors de la première réunion et avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les données générales sociales et économiques telles que prévues dans le cadre des NAO.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société Rhums & Punchs ISAUTIER, représentée par Nom Prénom en sa qualité de …., mandatée par Nom Prénom aux fins des négociations,

D’une part,

Et,

Pour l’UI Réunion CFDT, Nom Prénom, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »,

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rhums & Punchs ISAUTIER SASU sous réserve des exclusions et conditions d’ancienneté prévues aux articles ci-dessous.

Article 2. Objet de l’accord

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018.

Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.

Article 3. Dispositions arrêtées d’un commun accord

Article 3.1. Augmentation du salaire brut de base des salariés non cadres

Les parties signataires conviennent que les salariés de statut Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise employés à temps complet ou temps partiel, en CDI ou CDD avec une ancienneté de plus de trois (3) mois au moment de la signature de l’accord, à l’exclusion des salariés relevant du statut cadre, bénéficieront, à effet rétroactif à la date ci-dessous indiquée, de l’augmentation suivante :

• Au 1^er juillet 2018 : augmentation de 1,4 % de leur taux horaire brut de base

Article 3.2. Tickets Restaurant

Les parties signataires conviennent de porter, à compter du 1^er janvier 2019 la valeur faciale du ticket restaurant de 5,5 € à 6 €, avec maintien à 50% de la participation de l’employeur.

Article 3.3. Négociation d’une convention d’intéressement

Afin de reconnaitre et valoriser la contribution de chacun à la performance globale de l’entreprise Rhums & Punchs ISAUTIER, les parties signataires s’engagent à réfléchir d’ici la fin de l’année 2018 au choix d’indicateurs financiers et d’exploitation à suivre au vu de la mise en place d’une convention d’intéressement triennale à compter du 1^er janvier 2019.

Cette convention d’intéressement n’ayant pas pu s’appliquer depuis le 1^er janvier 2018, la Direction s’engage au versement d’une prime de fin d’année forfaitaire et exceptionnelle lors du versement de la paie de décembre 2018.

Article 4. Egalité entre les Hommes et les Femmes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Hommes et les Femmes de Rhums & Punchs ISAUTIER dans le respect des dispositions légales.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er octobre 2018, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 5.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 5.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 5.4. Dépôt et publicité

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Rhums & Punchs ISAUTIER. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Au terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Pierre, le 25 septembre 2018

Pour RHUMS & PUNCHS ISAUTIER,

Nom Prénom

Pour la délégation syndicale UI Réunion CFDT

Nom Prénom