Accord d'entreprise "NAO 2023" chez RHUMS & PUNCHS ISAUTIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 30 juin 2023

de la societe RHUMS & PUNCHS ISAUTIER

Entre les soussignés :

La SAS Rhums & Punchs ISAUTIER, au capital de 1 418 250 euros, dont le siège social est situé 114 chemin Fredeline, 97410 Saint-Pierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre, sous le numéro 1992B00236, représentée par Nom Prénom en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Pour l’Union Régionale Interprofessionnelle Réunion CFDT, Nom Prénom, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées entre la société Rhums & Punchs ISAUTIER et son délégué syndical à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) conforment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues respectivement les 12 mai 2023, 26 mai 2023 et 9 juin 2023.

Pour rappel, lors de la première réunion et avant le début de la négociation, l’employeur a remis et présenté à la délégation syndicale les données générales sociales et économiques de la société, les explications fournies ont été comprises et acceptées.

La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des demandes du délégué syndical au regard de ses possibilités financières et du contexte économique. Tout au long de ces négociations, la Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer afin de garantir au mieux le pouvoir d’achat des salariés. Les propositions faites se veulent être des signes de confiance vis-à-vis de l’engagement de l’ensemble du personnel.

Aux termes des discussions et échanges, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rhums & Punchs ISAUTIER SASU sous réserve des exclusions et conditions d’ancienneté prévues aux articles ci-dessous.

Article 2. Objet de l’accord

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.

Les discussions ont porté sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, le temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance, et la qualité de vie au travail.

Article 3. Dispositions arrêtées d’un commun accord

Article 3.1. Salaires effectifs

Compte tenu de la hausse générale pratiquée en 2022 des salaires et des avantages salariaux, représentant à effectif constant une augmentation de la masse salariale de 10.2 % par rapport à 2021, celle-ci couvrant déjà la tendance inflationniste de +7.3 points sur 2 ans à la Réunion de l’indice des prix à la consommation, les parties conviennent de ne procéder à aucune augmentation collective des salaires pour l’année 2023.

La Direction met en exergue la nécessité de la pérennisation de l’activité de l’organisation et le maintien dans la durée des emplois, les bénéfices réalisés étant réaffectés au financement d’investissements et de projets permettant à l’entreprise de rester compétitive et concurrentielle.

Article 3.2. Prime de partage de la valeur

La Direction de l’entreprise valide le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant brut de trois cents euros (300 €). Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2023 à tous les salariés (apprentis, CDD, CDI) ayant trois (3) mois d’ancienneté au 1^er juillet 2023 et présents dans l’effectif au 31 décembre 2023.

Article 3.3. Revalorisation des titres repas

Les parties signataires conviennent de porter, à compter du 1^er janvier 2024, la participation de l’employeur au financement du ticket restaurant d’une valeur faciale de 6.5 €, de 55% à 60%.

Article 3.4. Régime de frais de santé

A compter du 1^er juillet 2023, la prise en charge par l’employeur de la mutuelle collective d’entreprise est portée à 60% du montant de la cotisation mensuelle relative au socle obligatoire entreprise et au titre du tarif isolé.

Article 3.5. Prime d’entretien des vêtements de travail

Les parties signataires conviennent que compte tenu du renforcement des nouvelles règles d’hygiène imposées par la Direction en vue de la conformité aux futures exigences liées à l’obtention de la certification FSSC 22000 visée par la société, et de l’obligation de port de vêtement de travail bien définis, il sera versé à compter du 1^er juillet 2023, une prime d’entretien des vêtements de travail versée dans les conditions suivantes :

• Salariés concernés : salariés en CDD, CDI et Contrat d’apprentissage des services :

  • de production (préparation et embouteillage y compris le responsable de production),

  • de maintenance,

  • du service de contrôle qualité.

• Montant de la prime : 4 € bruts par semaine travaillée (toute semaine commencée est due, déduction faite des 5 semaines de congés payés)

• Périodicité du versement de la prime : mensuelle

Article 3.6. Prime de transport personnel

Les parties signataires conviennent de la participation de l’employeur aux frais de transports personnels engagés entre leur domicile et leur lieu de travail, à hauteur de deux cents euros bruts (200 €).

Les modalités de versement de cette prime de transport sont les suivantes :

• Période d’application : du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024

• Périodicité du versement de la prime : annuelle sur le bulletin de paie de juin 2024

• Salariés concernés : tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, à l’exclusion de ceux disposant d’un véhicule professionnel et/ou en télétravail.

Cette prime ne sera pas cumulée avec la prise en charge par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélo prévue par la réglementation en vigueur.

Article 4. Egalité entre les Femmes et les Hommes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de Rhums & Punchs ISAUTIER dans le respect des dispositions légales.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2023, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 5.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 5.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 5.4. Dépôt et publicité

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Rhums & Punchs ISAUTIER. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Au terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Pierre,

Le 30 juin 2023,

En quatre exemplaires originaux