Accord d'entreprise "Avenant N° 1 du 2 janvier 2020 à l'accord de substitution du 15 septembre 2016 (prime de mobilité)" chez LEGRAND SNC (Siège)

Avenant n°1 du 2 janvier 2020 à l’accord de substitution du 15 septembre 2016

Entre la Société Legrand SNC prise en son établissement Legrand Commerce France, dont le siège social est situé 128 Avenue de Lattre de Tassigny à Limoges (87), représentée par xxxxxxxx,.

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 8 octobre et 26 novembre 2019, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Préambule :

L’article 6 du Chapitre 3 du Titre 1 de l’accord de substitution du 15 septembre 2016 est désormais intitulé Prime de Mobilité Ile de France et rédigé dans les termes suivants :

6.1 – Suppression de l’indemnité d’hébergement région parisienne

L’indemnité d’hébergement région parisienne est supprimée à la date d’entrée en vigueur du présent accord. :

6.2 – Création de la Prime de mobilité Ile de France

Afin d’encourager la mobilité des salariés et des nouveaux embauchés vers la région parisienne, tout en tenant compte de leur situation familiale, la « Prime de mobilité Ile de France » est créée.

Article 1 - DISPOSITIF

1. Champ d’application

La Prime de mobilité Ile de France bénéficie aux salariés cadres et non cadres de l’établissement Legrand Commerce France, en CDI ou en CDD (hors alternants*) de droit commun, en situation de mobilité géographique.

Une mobilité géographique s’entend :

- de la situation d’un collaborateur de l’établissement LCF, ou tout autre établissement du Groupe, travaillant en province, qui vient à exercer ses fonctions en Ile de France, à sa demande ou à celle de l’employeur et dont le lieu d’exécution du travail mentionné au contrat de travail se situe en Ile de France.

ou

- de la situation d’un nouvel embauché au sein de l’établissement LCF, en provenance de province, et dont le contrat de travail prévoit que le lieu d’exécution du travail se situe en Ile de France.

Les salariés LCF en situation de mobilité géographique, ainsi que les nouveaux entrants, en provenance de province qu’ils soient mariés, pacsés, ou en en colocation avec un autre salarié, bénéficieront de la prime à titre individuel.

L’Ile de France comprend les départements suivants :

• Paris (75),

• Seine-et-Marne (77),

• Yvelines (78),

• Essonne (91),

• Hauts-de-Seine (92),

• Seine-Saint-Denis (93),

• Val-de-Marne (94),

• Val d’Oise (95).

* Les alternants bénéficient d'une indemnité d'hébergement de 400€ dans le cadre d’un double logement, voir ci-dessous.

Le salarié doit produire tous les ans un justificatif de domicile et prévenir le service Ressources Humaines de tout changement dans sa situation pouvant entraîner une modification ou une suppression du versement de la prime (changement de domiciliation ou du nombre de personnes à charge).

2. MONTANT de la prime

La Prime de Mobilité Ile de France correspond à un montant mensuel brut forfaitaire, versé sur douze mois. Elle est payée pendant toute la durée de la localisation en Ile de France, tant que le salarié remplit les conditions précitées.

Elle s’élève à :

• 350 € pour un salarié dont le foyer comprend :

  • au maximum une personne à charge

• 450 € pour un salarié dont le foyer comprend :

  • au moins deux personnes à charge

Le nombre de personne composant le foyer doit être justifié par le salarié, tous les ans, par le biais de la déclaration d’impôt et du nombre de part mentionné.

Si le salarié ne souhaite pas produire de justificatif concernant la composition de son foyer, c’est la prime minimale de 350 € qui sera versée.

6.3 – Dispositions transitoires de l’indemnité d’hébergement région parisienne

• Les salariés ayant fait l’objet d’une mobilité en Ile de France à partir du 1^er janvier 2006 et qui ont perçu cette indemnité sur leur paie du mois de décembre 2019, verront le montant correspondant à la différence entre la « Prime de Mobilité Ile de France » à laquelle ils peuvent prétendre et l’indemnité d’hébergement région parisienne réintégré dans leur forfait mensuel,

• Les salariés ayant perçu l’indemnité d’hébergement parisienne sur leur paie du mois de décembre 2019 sans avoir fait l’objet d’une mobilité en Ile de France verront le montant de cette indemnité réintégré dans leur forfait mensuel.

Une étude de positionnement salarial sera effectuée pour l’ensemble des collaborateurs LCF de l’Ile de France.

Un rattrapage salarial sera réalisé si l’écart constaté par rapport aux salaires du marché Parisien selon une étude interne et externe réalisée par le service Rémunération du Groupe (en fonction de critères comme l’âge, l’ancienneté, la formation…etc.) est supérieur à 5%, sans rétroactivité.

La Direction s’engage, au cours de l’année 2020, à réaliser une étude de positionnement salarial pour les collaborateurs LCF (dont le lieu de travail mentionné au contrat se situe en Ile de France au 31/12/2019), et à en faire un retour aux signataires du présent avenant lors de l’une des commissions de suivi prévues ci-après.

Article 2 – COMMISSION DE SUIVI

Afin d’associer les différentes organisations syndicales signataires au suivi des dispositions prévues au présent avenant et de s’assurer de leur bonne mise en œuvre, une commission de suivi est mise en place.

Elle se réunira une fois au cours du second semestre 2020.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Limoges, le 2 janvier 2020

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

xxxxxxx CFDT :

CFE-CGC :