Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 1er mars 2021 à l'accord de substitution du 15 septembre 2016 modifiant l'article 7 du chapitre 3 du tire I intitulé "indemnité d'éloignement dite prime réseau vente"" chez LEGRAND SNC (Siège)

Avenant n°2 du 8 octobre 2020

à l’accord de substitution du 15 septembre 2016

Entre la Société Legrand SNC prise en son établissement Legrand Commerce France, dont le siège social est situé 128 Avenue de Lattre de Tassigny à Limoges (87), représentée par Monsieur, Directeur Commercial France.

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour la CFE-CGC : Monsieur

Pour la CFDT : Monsieur

Les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Avec l’évolution des outils technologiques et le développement des outils en ligne, l’entreprise connait une profonde transformation qui se traduit par une recherche de flexibilité et d’autonomie de plus en plus forte de la part de l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, le présent avenant redéfinit les critères d’accompagnement des salariés éloignés de leur Direction Régionale, site de rattachement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés de l’établissement Legrand Commerce France (LCF) de la société Legrand SNC.

Article 2 – Dispositif

L’article 7 du Chapitre 3 du Titre 1 de l’accord de substitution du 15 septembre 2016 intitulé « Indemnité d’éloignement dite Prime Réseau Vente » et rédigé désormais dans les termes suivants :

7.1 – Suppression et réintégration de l’Indemnité d’éloignement dite « Prime Réseau Vente »

L’indemnité d’éloignement dite « Prime Réseau Vente », d’un montant mensuel brut forfaitaire de 300,00 euros versé sur douze mois, est supprimée à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Le montant de cette prime, recalculé sur 13,5 mois, sera réintégré au salaire mensuel de base des salariés l’ayant perçu sur leur bulletin de paie de février 2021 y compris pour les sept salariés domiciliés à plus de 100 km et non bénéficiaires à cette date. Le montant brut mensuel réintégré sera donc de 267,00 euros (300 x 12 mois / 13,5 mois soit 267,00 euros).

7.2 –Dispositions relatives à la prise en compte de l’éloignement des salariés

Des mesures sont prévues afin d’accompagner l’installation d’un espace de travail pour des salariés éloignés des Directions Régionales, sites de rattachement.

7.2.1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés sont considérés comme éloignés lorsque la distance entre leur domicile et la Direction Régionale (site de rattachement) à laquelle ils sont rattachés est supérieure ou égale à 100 kilomètres.

Cette distance se calcule en tenant compte de la distance la plus courte en kilomètres entre les deux adresses.

7.2.2 – Montant et modalités de prise en charge

Pour favoriser la bonne installation des salariés éloignés, l’achat du mobilier de bureau est pris en charge à hauteur de 1500 € maximum pour les meubles suivants :

- Fauteuil de bureau

- Bureau 

- Caisson / Meuble de rangement

Le remboursement se fait sur présentation de factures, le salarié sera dans l’obligation d’acquérir un fauteuil et un bureau a minima afin de lui assurer des conditions de travail optimum et aura la possibilité de remplacer son fauteuil de bureau tous les 5 ans dans la limite de 250 € sur justificatif.

Cette prise en charge sera applicable pour tout nouveau salarié à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et n’ayant pas bénéficié de l’accompagnement prévu dans l’ancien dispositif.

En complément, la prise en charge actuelle de l’abonnement internet est maintenue, au réel, à hauteur de 40 euros mensuels maximum sur présentation d’un justificatif.

7.3 – Dispositions complémentaires

7.3.1 – Etude positionnement salarial

Une étude de positionnement salarial sera effectuée pour huit collaborateurs non bénéficiaires de l’Indemnité d’Eloignement et dont le domicile est situé entre 51 et 100 km. Un rattrapage salarial sera réalisé si l’écart constaté par rapport au salaire moyen des RC éloignés est supérieur à 5% sans rétroactivité.

Cette étude sera réalisée pour tout nouveau salarié sur un poste de Responsable Commercial éloigné.

7.3.2 – Coworking

Afin de développer et d’améliorer les échanges des Responsables Commerciaux éloignés d’un même pôle économique dans un cadre stimulant et convivial (à compter de trois personnes), il sera possible, avec l’accord du manager, de bénéficier - douze jours par an maximum avec la possibilité d’organisation par demi-journée - d’un espace de coworking.

7.3.3 – Box de stockage

La location d’un box de stockage, partagé entre les Responsables Commerciaux éloignés d’un même pôle économique, pourra être prise en charge si le besoin est justifié et validé par le Directeur Régional.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur et entrera en vigueur au 1^er avril 2021.

Fait à Limoges, le 1^er mars 2021

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur CFE-CGC :

Directeur Commercial France

CFDT :