Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 AU SEIN DE LA SOCIETE ELVIR" chez ELVIR (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

   AU SEIN DE LA SOCIETE ELVIR

   ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELVIR SAS

Au capital de 19 447 799,60 Euros

Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50890)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 297 664 Code APE 1051 B

Représentée par Monsieur David FENOUILLERE en sa qualité de Directeur Ressources Humaines

D'une part,

1. ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, soussignées,

• CFDT, représentée par Monsieur Hervé BEAUFILS, Délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par Madame Christine LEMARIEY, Déléguée syndicale,

• CGT, représentée par Madame Olivia OUIN, Déléguée syndicale,

D'autre part,

Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle et notamment : salaires, égalité hommes/femmes, aménagement du temps de travail…

Ces réunions de négociations ont eu lieu les 30 janvier, 28 février, 26 mars et 18 avril 2019.

Ceci étant rappelé et après de longues discussions, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES 2019

Application des augmentations suivantes sur la grille des salaires et les salaires réels des non cadres

• au 1^er Janvier 2019 : augmentation de 0,4%, (Cf. Accord du 13 juin 2018)

• au 1^er mai 2019 : augmentation de 1,2 %

• Soit au total 1,6 % au titre de 2019.

ARTICLE 2 : PRIME DE VACANCES :

Evolution du montant de la prime annuelle de vacances versée en juin 2019 de : + 70 euros.

Cette prime passe donc de 520 euros à 590 euros bruts, base temps plein, le calcul se faisant prorata temporis notamment pour les temps partiels.

Pour mémoire cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise présents au 30 juin de l’année et ayant au moins six mois d’ancienneté (Cf. Accord du 31 mai 2006) et est versée sur la paye de juin.

ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES NON CADRES 2019 :

Octroi d’un budget de 50.000 euros, en équivalent année pleine toutes charges sociales comprises, permettant de procéder à soixante (60) augmentations individuelles (échelons ou valeurs personnelles) réparties proportionnellement à l’effectif entre les différentes catégories de personnel non cadre, au 1^er juillet 2019.

ARTICLE 4 : CLASSIFICATION ET GRILLE DE SALAIRE :

Les partenaires sociaux constatent que suite au passage à la nouvelle classification, certains salariés se retrouvent positionnés entre 2 échelons d’un même niveau et d’une même famille, sur la nouvelle grille de salaire.

Les partenaires conviennent de l’intérêt de positionner sur l’échelon supérieur les salariés dont le salaire de base serait inférieur de moins de 20 euros bruts au salaire de base de l’échelon supérieur du même niveau et de la même famille.

L’ajustement du salaire de base décrit ci-dessus concernera les salariés en contrat à durée indéterminée des niveaux 2 à 8, et sera appliqué sur la paie de mai 2019.

Pour les temps partiels, l’écart entre leur salaire et le salaire du niveau supérieur sera recalculé sur une base temps plein afin de déterminer s’ils seront éligibles à cette mesure.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION DES ASTREINTES

Le montant de la prime d’astreinte est revalorisé de 10% au 1^er mai 2019.

Le montant de la prime d’astreinte à la journée est ainsi porté à 24,16 euros bruts.

Si l’astreinte est réalisée un jour férié, hors samedi ou dimanche, cette prime sera alors de 41,06 euros bruts.

En cas d’astreinte hebdomadaire, le montant de la prime est porté à 169,12 euros bruts (7 x 24,16€).

Lorsque l’astreinte hebdomadaire sera réalisée une semaine comportant un jour férié, hors un samedi ou un dimanche, cette prime forfaitaire sera portée à 186,02 euros bruts.

Pour mémoire, la prime d’astreinte est forfaitaire et identique quel que soit le statut des salariés, à l’exception des salariés concernés par l’astreinte sécurité-environnement qui bénéficie d’une indemnisation spécifique. La prime d’astreinte est indexée sur les augmentations générales.

ARTICLE 6 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Conformément aux dispositions de « l’accord temporaire et spécifique sur l’aménagement des fins de carrière – année 2019 », signé en date du 23/01/2019, il est rappelé que les parties ont convenu de traiter le sujet de l’aménagement des fins de carrière dans le cadre des négociations en vue d’un nouvel accord sur la « Prévention des Risques Professionnels » qui devront débuter en juin 2019.

ARTICLE 7 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Comme en 2019, les partenaires sociaux conviennent pour 2020 un début des négociations en février avec l’objectif d’aboutir en avril.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et diffusé au Conseil de prud’hommes selon les dispositions en vigueur.

Fait à CONDE SUR VIRE, le 3 mai 2019 en 7 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la Direction

CFDT, Monsieur Hervé BEAUFILS, Monsieur David FENOUILLERE

CGT, Madame Olivia OUIN,

CFE-CGC, Madame Christine LEMARIEY