Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE ELVIR" chez ELVIR (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

   AU SEIN DE LA SOCIETE ELVIR

   ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELVIR SAS

Au capital de 19 447 799,60 Euros

Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50 890)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 297 664 Code APE 1051 B

Représentée par , en sa qualité de Directeur Ressources Humaines

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, soussignées,

• CFDT, représentée par , Délégué syndical central,

• CFE-CGC, représentée par , Délégué syndical central,

• CGT, représentée par , Déléguée syndicale,

D'autre part,

Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle et notamment : salaires, égalité femmes/hommes, aménagement du temps de travail…

Ces réunions de négociations ont eu lieu les 24 janvier, 15 février et 1^er mars 2022.

Ceci étant rappelé et après de longues discussions, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES 2022

Application de l’augmentation suivante sur la grille des salaires et les salaires réels des non-cadres :

• Au 1^er avril 2022 : augmentation de 3 %

• Au 1^er juin 2022 : augmentation de 0,3 %

ARTICLE 2 : PRIME DE VACANCES :

Evolution du montant de la prime annuelle de vacances versée en juin 2022 de : + 40 euros bruts.

Cette prime passe donc de 710 euros à 750 euros bruts, base temps plein, le calcul se faisant prorata temporis notamment pour les temps partiels.

Pour mémoire, cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise présents au 30 juin de l’année et ayant au moins six mois d’ancienneté (Cf. Accord du 31 mai 2006) et est versée sur la paye de juin.

ARTICLE 3 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Compte tenu du fort engagement démontré par l’ensemble des salariés, des résultats financiers de l’entreprise nettement supérieurs à l’attendu, et après avoir entendu les doléances des organisations syndicales : la société Elvir a décidé d’octroyer un supplément d’intéressement exceptionnel au titre de l’exercice clos de 2021, comme mentionné dans la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 1^er mars 2022.

Les modalités de versement de ce supplément d’intéressement sont définies par l’avenant à l’accord d’intéressement du 17 mai 2019 signé en date du 1^er mars 2022.

A titre dérogatoire, il a été décidé de répartir ce supplément d’intéressement entre les salariés bénéficiaires de la façon suivante :

• 100 % du supplément d’intéressement sera distribué proportionnellement au temps de travail sur l’année 2021.

Le supplément d’intéressement a été déterminé de manière à ce qu’un salarié à temps complet et présent sur l’ensemble de période concernée bénéficie d’un supplément d’intéressement individuel d’un montant de 500€ bruts.

Les salariés bénéficiaires de cette répartition seront identiques aux bénéficiaires de l’intéressement principal.

Le supplément d’intéressement sera traité sur le bulletin de paie du mois de mai 2022 et pourra, selon les dispositions prévues par la réglementation et après précompte de la CSG et CRDS, être versé directement sur la paie, ou être affecté sur le PEG ou le PERCO.

ARTICLE 4 : TRAITEMENT MALADIE

Dans l’optique d’éviter aux collaborateurs de supporter une avance de trésorerie en cas de maladie, et de simplifier le maintien de la rémunération du salarié absent pour maladie, l’entreprise étendra le processus de subrogation des indemnités journalières aux salariés du 1^er collège ELVIR (ouvriers et employés) justifiant d’un an d’ancienneté.

Cette disposition s’appliquera pour tous les nouveaux arrêts maladie (hors prolongations) à compter du 16 avril 2022.

Il est ici précisé que les conditions actuelles d’indemnisation des absences santé ne sont pas modifiées par le présent article.

Le collaborateur sera toujours tenu de transmettre son formulaire d’arrêt maladie à la MSA dans les 48h sous risque de non prise en charge de l’indemnisation de l’arrêt ou d’application de pénalités.

Il est rappelé que si un arrêt maladie n’était pas pris en charge par la MSA, l’entreprise serait en droit de procéder aux régularisations nécessaires.

ARTICLE 5 : RENEGOCIATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT ELVIR :

Dans le cadre de la renégociation de l’accord d’intéressement Elvir, la Direction mènera une étude sur l’évolution éventuelle de la règle de répartition du montant global d’intéressement entre les salariés.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et diffusé au Conseil de prud’hommes selon les dispositions en vigueur.

Fait à Condé sur Vire, le 1^er mars 2022 en 7 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la Direction

CFDT, ,

CFE-CGC, ,

CGT, ,