Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 AU SEIN DE L'ENTREPRISE ELVIR" chez ELVIR (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

   AU SEIN DE LA SOCIETE ELVIR

   ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELVIR SAS

Au capital de 19 447 799,60 Euros

Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50890)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 297 664 Code APE 1051 B

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

1. ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, soussignées,

• CFDT, représentée par , Délégué syndical central,

• CFE-CGC, représentée par , Délégué syndical central,

• CGT, représentée par , Déléguée syndicale,

D'autre part,

Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle et notamment : salaires, égalité hommes/femmes, aménagement du temps de travail…

Ces réunions de négociations ont eu lieu les 28 janvier, 24 février, 3 mars 2021 et 9 mars 2021.

Ceci étant rappelé et après de longues discussions, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES 2021

Application de l’augmentation suivante sur la grille des salaires et les salaires réels des non cadres :

• Au 1^er mai 2021 : augmentation de 1 %

ARTICLE 2 : PRIME DE VACANCES :

Evolution du montant de la prime annuelle de vacances versée en juin 2021 de : + 80 euros bruts.

Cette prime passe donc de 630 euros à 710 euros bruts, base temps plein, le calcul se faisant prorata temporis notamment pour les temps partiels.

Pour mémoire, cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise présents au 30 juin de l’année et ayant au moins six mois d’ancienneté (Cf. Accord du 31 mai 2006) et est versée sur la paye de juin.

ARTICLE 3 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Compte tenu du fort engagement démontré par l’ensemble des salariés et des excellents résultats de l’entreprise, la société Elvir a décidé d’octroyer, suite au processus de négociations annuelles obligatoires, un supplément d’intéressement exceptionnel au titre de l’exercice clos de 2020, comme mentionné dans la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 9 mars 2021.

Les modalités de versement de ce supplément d’intéressement sont définies par l’avenant à l’accord d’intéressement du 17 mai 2019 signé en date du 9 mars 2021.

A titre dérogatoire, il a été décidé de répartir ce supplément d’intéressement entre les salariés bénéficiaires de la façon suivante :

• 100 % du supplément d’intéressement sera distribué proportionnellement au temps de travail sur l’année 2020.

Le montant global du supplément d’intéressement a été déterminé de manière à ce qu’un salarié à temps complet et présent sur l’ensemble de période concernée bénéficie d’un supplément d’intéressement individuel d’un montant de 750 € bruts.

Les salariés bénéficiaires de cette répartition seront identiques aux bénéficiaires de l’intéressement principal.

Le supplément d’intéressement sera traité sur le bulletin de paie du mois de mai 2021 et pourra, selon les dispositions prévues par la réglementation et après précompte de la CSG et CRDS, être versé directement sur la paie, ou être affecté sur le PEG ou le PERCO.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DES PRIMES 3*8 et 2*8

Revalorisation des primes 3*8 et 2*8 : + 8% au 1^er mai 2021.

Le montant de la prime 3*8 mensuelle est ainsi portée à 80,16 € bruts soit 3,64 € bruts par jour.

Le montant de la prime 2*8 mensuelle est ainsi portée à 53,36 € bruts soit 2,43 € bruts par jour

ARTICLE 5 : CONGE ENFANT MALADE

Mise en place d’un congé rémunéré pour s’occuper d’un enfant à charge malade ou accidenté, jusqu’à ses 12 ans (date anniversaire).

Ce congé, limité à 1 jour par salarié et par an, sera accordé sur la base d’un justificatif médical précisant l’identité de l’enfant.

ARTICLE 6 - SALARIES NON CADRES ENTRE DEUX ECHELONS

Le positionnement salarial des collaborateurs non cadres entre deux échelons de la grille des salaires Elvir sera l’un des critères à prendre en compte au moment de l’attribution des augmentations individuelles non cadres.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et diffusé au Conseil de prud’hommes selon les dispositions en vigueur.

Fait en 7 exemplaires,

A Condé-sur-Vire,

Le 9 mars 2021

CFDT ELVIR Pour la Société ELVIR

Directeur Général ELVIR

CFE/CGC ELVIR

CGT ELVIR