ACCORD

SUR LA GESTION DES ASTREINTES

Annule et remplace l'accord précédent du 24/05/2015

ENTRE

La société CGMI, dont le siège social est situé 4 Rue du Galus - 33700 MERIGNAC, représentée par

13. agissant en qualité de Directeur et ayant tous les pouvoirs pour signer,

D'une Part,

ET

L'organisation syndicale représentative nationalement au sein de la société, représentée par son délégué syndical ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

FO: , délégué syndical,

D'autre part,

li est convenu et arrêté ce qui suit:

Préambule

Dans un souci de professionnalisme, afin d'œuvrer pour une maintenance de service de performance en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, d'assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l'entreprise, de clarifier et de mettre en conformité les règles de !'astreinte en place dans l'entreprise, les parties présentes décident de mettre en œuvre de nouvelles règles de gestion des régimes d'astreinte.

Les parties conviennent que !'astreinte cause un désagrément au salarié. En conséquence, sa mise en place s'inscrira dans le cadre des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, en sus des dispositions spécifiques retenues dans le présent accord.

Dans le cadre de son activité de dépannage, la société CGMI doit assurer des astreintes pour ses différents clients.

Cela concerne les clients collectifs (publics et privés) et les clients individuels pour lesquels la société CGMI doit pouvoir assurer des prestations de dépannage 7 jours sur 7, Dimanches et jours fériés compris, et 24 heures sur 24, selon les clauses contractuelles relatives aux délais d'interventions.

ARTICLE N^° 1 : Définition de !'astreinte

Conformément à I'Article L3121-5 du code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif». L'astreinte est opposable à tous les salariés de l'entreprise, seul un avis médical délivré par le médecin du travail peut dispenser un salarié de l'effectuer.

Il ressort de ce texte que la période d'astreinte n'est pas considérée comme une période de temps de travail effectif conformément à la législation en vigueur.

En revanche, les temps d'interventions en clientèle et les temps de déplacements sont considérés comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, il est rappelé que !'astreinte n'est pas un recours pour pallier aux problèmes de charge constatés dans la semaine. Si tel n'était pas le cas, le technicien serait en droit de refuser d'intervenir.

ARTICLE N^° 2 : Organisation des périodes de !'astreinte

Nous distinguerons 2 périodes d'astreinte:

1. Période sur 7 jours:

La période d'astreinte sur 7 jours s'étale du Lundi 17h00 au lundi suivant 13h00. Cette période est conforme au principe de dérogation prévu par le code du travail dans son article L. 3121-52.

La durée de travail pendant cette période est comprise entre minimum 27h50 et maximum 42h00.

Le salarié en astreinte est soumis aux horaires 13h00 - 18h30, soit 27h30/semaine. Durant ces heures le salarié réalise comme à l'habitude tous types d'interventions (visites, dépannages, urgences, etc...) suivant le planning à disposition sur la tablette, les 7h30 restantes sont dédiées aux astreintes.

Sauf cas extraordinaire, le fait que le salarié n'intervienne pas le matin cela permet de respecter à la fois les 11h00 de repos consécutifs obligatoires et les 10h00 maximales de travail par jour.

Au-delà de 2h du matin le salarié d'astreinte qui reçoit un appel pour une intervention, ne doit sortir que dans le cas d'une extrême urgence (voir liste en agence) dans les autres cas il prend l'information pour qu'elle soit traitée à partir de 8 h par l'agence.

Il est autorisé au salarié d'astreinte, sous réserve que les conditions de repos et de durée de travail sont respectées, de se proposer pour assurer des interventions le matin. Dans ce cas les heures effectuées seront payées avec une majoration de 25%. Cette tolérance n'est pas une obligation, cela reste à l'appréciation à la fois du salarié d'astreinte et du chef d'agence.

2. Période WEEK-END:

La période d'astreinte du Week-end s'étale du vendredi soir 17h au lundi matin 8H.

Le salarié d'astreinte du Week-end ne sort que pour des interventions dites urgentes. La liste exhaustive des cas de sortie devra être fournie dans la valise d'astreinte. Si le salarié sort le dimanche après 22H, il devra prendre après son retour chez lui les llh de repos avant de reprendre son poste le lundi.

ARTICLE N^° 3 : La rémunération de !'astreinte

Conformément aux différentes périodes d'astreinte il y a 2 forfaits d'astreinte:

• Forfait 7 jours de lundi 17h00 au lundi d'après 13h: 200€

• Forfait week-end du vendredi 17h00 au lundi 8H: 100€

En sus de ces forfaits, lorsque le salarié effectue des interventions en dehors des horaires prévus, il bénéficie des compléments suivants

• De la 36^ème heure à la 43^ème heure incluse du lundi au samedi la majoration est de 25 %

• Pour les sorties effectuées le dimanche: o Le taux de majoration est de 50%.

o Le taux de repos compensateur est de 100%.

• Pour les sorties effectuées un jour férié:

  • Quand le jour férié tombe un jour de semaine le taux de majoration est de 100%.

  • Quand le jour férié tombe un dimanche le taux de majoration est 150% (cumul 50% dimanche+ JF 100%) et bénéficie en plus du repos compensateur à 100%.

Il est précisé que le calcul du temps d'intervention se réalise du départ du domicile du salarié au retour au domicile.

ARTICLE N^° 4 : Personnels concernés par !'astreinte

Tous les salariés de la filière technique sont assujettis au présent accord dans les conditions suivantes:

• L'astreinte requérant des compétences techniques adaptées et un degré d'autonomie suffisant, seuls les salariés titulaires d'un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 185 seront intégrés au planning d'astreinte.

• Le salarié doit être en CDI ou en CDD de plus 3 mois.

En cas d'absence imprévue, et pour limiter la fréquence des changements de plannings, le chef d'agence veillera à garantir la continuité de !'astreinte, en recherchant le salarié en capacité d'être en substitution temporaire, en prenant en compte les aspects liés à la technicité et au respect des règles sociales.

Dans certains cas particuliers (effectif technique insuffisant, absence inopinée du salarié planifié) le responsable d'agence local fera appel prioritairement au volontariat.

A défaut de volontaires, le responsable d'agence sera amené à désigner un salarié pour que

!'astreinte soit effectuée. Si le salarié refuse il s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié placé en situation d'astreinte peut être confronté à des situations nécessitant d'informer et /ou de recueillir, auprès de la hiérarchie, des avis, conseils ou décisions, particulièrement lorsque le salarié rencontre des difficultés importantes (risques manifestes du fait de la non-conformité des installations ou situation de danger). Pour ce faire, chaque salarié en situation d'astreinte sera en possession d'une liste d'interlocuteurs habilités à engager l'entreprise dans ce type de situation.

• ARTICLE w s : Organisation administrative des astreintes

A/ Etat récapitulatif des astreintes:

Un document récapitulatif hebdomadaire, sur la base du déclaratif du salarié, sera établi afin de recenser les heures d'astreinte ainsi que les heures d'interventions. Ce document devra être conservé en agence pendant un an et disponible à la demande de ce dernier. Une attention particulière sera apportée sur le motif des sorties en astreinte afin de s'assurer qu'elles restent conformes aux obligations contractuelles.

B/ Délai de prévenance

La législation en vigueur prévoit que le délai de prévenance doit être au minimum de 15 jours. Cela permet au salarié de s'organiser sur le plan personnel et professionnel.

Un planning prévisionnel est arrêté avec un délai de prévenance de 1 mois et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Ce planning prévisionnel équilibrera entre les salariés !'astreinte des jours fériés, en particulier pour noël et jour de l'an.

Par ailleurs, comme le prévoit la législation, ce délai de prévenance peut être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles comme par exemple la maladie du salarié planifié en

astreinte ou l'atteinte des seuils de durée de travail maximal hebdomadaire.

C/ Modification de !'astreinte

Chaque personnel en astreinte peut le cas échéant modifier ou se faire remplacer pendant la semaine où il devait être en astreinte. Pour cela ce changement devra être opéré au moins 15 jours avant la prise d'astreinte et validé par le responsable d'agence. Si le technicien devant assurer

!'astreinte est absent, !'astreinte devra être effectuée par le salarié planifié d'origine.

C/ Prise de poste lors d'une astreinte Le salarié devra:

• Détenir le listing des clients qui peuvent bénéficier des interventions pendant les astreintes

• Vérifier qu'il dispose de tous les équipements et consignes nécessaires à la réalisation de toutes les missions et quel que soit le patrimoine d'intervention (valise d'astreinte).

Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition du salarié peut être utilisé pendant les périodes d'astreinte sous réserve qu'il respecte les règles applicables en la matière. Il est

notamment formellement interdit de transporter des personnes n'appartenant pas à l'entreprise dans le dit véhicule. Il est toutefois toléré que le salarié d'astreinte puisse se déplacer à titre personnel dans un rayon de 20 km autour de son domicile.

D/ Cas particulier des collaborateurs ayant des RTT:

Ces salariés sont sur la base d'un contrat 39h hebdomadaires compensés par des jours d'RTT. Il reste ainsi sur la base de 35h00 par semaine.

Aussi, afin de conserver l'équité entre les salariés, il a été convenu que les heures comprises entre la 35^ème heure et la 39^ème heure étaient dues par le salarié à l'entreprise.

Deux options sont proposées au salarié

1. Les heures non effectuées sont intégrées dans le CET en moins des heures acquises

2. Le salarié décide de diminuer le nombre de jours d'RTT à hauteur des heures non effectuées.

ARTICLE N^° 6 : Information des salariés en astreinte

L'ensemble des règles susmentionnées sera présenté puis communiqué par écrit à l'ensemble du personnel d'encadrement concerné par l'organisation des astreintes.

Les salariés devront être informés des plannings individuels ou collectifs des différentes périodes d'astreintes à venir, du barème des indemnisations des astreintes et des interventions ainsi que des coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin.

ARTICLE N^° 7 : Contrôle

Afin d'assurer une réelle transparence dans le suivi de l'activité astreinte, et conformément à l'article L 3121-5 du code du travail, le bulletin de paie indiquera le récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées tous les mois, ainsi que le montant de la compensation financière y afférent.

Le récapitulatif des astreintes hebdomadaire sera édité en agence et conservé pendant une année.

Par ailleurs, ce relevé sera communiqué aux Délégués du Personnel dès qu'ils en feront la demande et ce quelle que soit l'agence.

ARTICLE N^° 8 : Révision et dénonciation

Il est convenu entre les parties qu'une révision du présent accord par voie d'avenant pourra être engagée à la demande de la partie la plus diligente, dans le cadre du processus d'harmonisation sociale, ou pour tenir compte des difficultés majeures qui pourraient apparaître dans la mise en place des dispositions opérationnelles.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 2222-6. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE N^° 9 : Communication

Le CSE a été informé de la mise en œuvre de cet accord d'entreprise lors du CSE du 10/12/2020 et a donné un avis favorable.

. Une copie de l'accord·signé sera adressée à chaque agence pour affichage. Une copie devra rester accessible dans le bureau du chef d'agence.

ARTICLE N^° 10 : Dépôt légal

Le présent accord sera adressé, par les soins de la société CGMI, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Toulouse, le 1/12/2020

Pour La direction CGMI, Pour le syndicat FO,