Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT" chez LABORATOIRE D ANALYSES LA GUIGNARDIERE - BIOALLIANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 17 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de Monsieur ----------------, Directeur Général,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat FO, représenté par Madame ----------------, Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur -----------------------, Délégué Syndical

D’autre part,

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

1. Préambule

Les Organisation Syndicales et la Direction ont convenu lors des négociations annuelles obligatoires 2019, du versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat au cours du 1^er semestre 2020.

Faute de publication des textes officiels lors de la conclusion de l’accord de fin de NAO, le 5 décembre 2019, les parties signataires se sont inspirées des textes légaux et des circulaires explicatives alors applicables, pour définir les contours de la prime exceptionnelle sur le pouvoir qui serait versée au personnel de la Société BIOALLIANCE en 2020.

Les partenaires sociaux convenaient néanmoins de se rencontrer de nouveau pour déterminer, dans le cadre d’un accord propre, les modalités précises de versement de cette prime lorsque les dispositions législatives relatives à la reconduction de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat pour l’année 2020 serait connues.

C’est donc à la lumière de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, que les parties signataires réaffirment leur volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

A cet égard, la Direction et les Organisations Syndicales rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui est devenu ou deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2019, couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites de la Société BIOALLIANCE existant au moment du versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat, dès lors qu’il remplit les conditions requises par les présentes.

2. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime, cette date étant entendu comme la date de mise en paiement des salaires qui figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 42 000 € bruts, montant calculé du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 sur la base de la durée légale du travail.

3. MONTANT DE LA PRIME ET MODULATIONS

   1. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 250 € pour des salariés travaillant à temps plein ayant été présent pendant toute la période de référence du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Pour le personnel à temps complet en situation de congé parental d’éducation à temps partiel, la prime sera calculée sur la base d’un temps complet.

2. Modulation en fonction de la durée de travail

Le montant ci-dessus est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 

Montant de la prime = Durée mensuelle de travail X 250 €

151,67 h

La durée mensuelle de travail applicable aux bénéficiaires sera celle applicable au 31 mars 2020.

Pour le personnel à temps partiel en situation de congé parental d’éducation à temps partiel, la prime sera calculée sur la base de la durée mensuelle de travail à temps partiel habituelle du bénéficiaire, c’est-à-dire avant la diminution de sa durée contractuelle de travail pour raison parentale.

3. Modulation en fonction de la durée de travail

Le montant de la prime tel que fixé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, à savoir du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congés de maternité,

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• congés d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congés pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale…)

• arrêt de travail pour raisons professionnelles (accident du travail ou maladie professionnelle)

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux bénéficiaires sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter de sa date de conclusion.

Il est signé pour une durée déterminée ayant pour terme la date de réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

A l’issue de cette période, celui-ci cessera donc de produire tout effet.

2. Interprétation de l’accord / règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

3. Révision - Dénonciation
    

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

4. Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Orléans, le 5 mars 2020

Pour la Direction du Laboratoire

Monsieur -------------------------

Pour le Syndicat FO

--------------------------

Pour le Syndicat CFDT

---------------------------------