Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux entretiens professionnels" chez LABORATOIRE D ANALYSES LA GUIGNARDIERE - BIOALLIANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 15 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de ----------- , Directeur Général,

Ci-après dénommé « la Société » ou « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat FO, représenté par -----------------------------, Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFDT, représenté par ---------------------------, Délégué Syndical

D’autre part,

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

1. Préambule

La loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, a instauré la mise en place d’un nouvel entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Dans le cadre de ces dispositions légales, la périodicité de ces entretiens professionnels a été fixée à deux ans, tout en prévoyant un entretien sexennal destiné à faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ces différentes durées s’apprécient par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Les entretiens doivent donner lieu à la rédaction d’un document dont l’un est remis au salarié.

Parallèlement, la norme ISO 15189 v 2012 et l’interprétation qui en est faite par le COFRAC, érige le maintien, l’évaluation, et le développement des compétences comme des enjeux majeurs d’un Laboratoire de Biologie Médicale dans la mesure où son accréditation en dépend.

De longue date, La Société BIOALLIANCE a mis en place les moyens matériels et humains pour satisfaire à cette exigence règlementaire, propre aux laboratoires de biologie médicale. Ainsi son service Qualité et les Biologistes, mettent en place les formations internes et externes nécessaires pour adapter ou développer, les compétences de chaque salarié aux évolutions de la Biologie Médicale, tout en prenant en considération, autant que faire se peut, les aspirations de chaque collaborateur dans le cadre de leurs parcours professionnels.

Or, ces entretiens réguliers ne font pas l’objet d’un formalisme particulier, notamment la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié, alors qu’ils conduisent pourtant à la mise en place d’actions de formation personnelles et identifiables dans les outils de qualités du Laboratoire.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées en vue d’adapter la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation des parcours professionnels. Une telle possibilité étant désormais prévue par l’article 8 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, codifié au III de l’article L6315-1 du Code du travail depuis le 1er janvier 2019.

Ceci étant rappelé il est convenu ce qui suit.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites, actuels et futurs, du Laboratoire BIOALLIANCE.

2. PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Au regard des pratiques habituelles au sein de la Société induites de la réglementation propre à la biologie médicale qui consistent :

• A évaluer les compétences de son personnel ;

• A mettre en place les formations nécessaires pour permettre aux salariés de compléter ou de développer ses compétences au sein d’un laboratoire de biologie médicale ;

• A réévaluer les compétences du personnel à chaque suspension de contrat de longue durée, pour l’accompagner dans sa reprise d’activité.

Les parties signataires conviennent de fixer la périodicité des entretiens professionnels à 6 ans.

Ainsi tout salarié de l’entreprise, ayant atteint une ancienneté de 6 ans dans le laboratoire, est ou sera invité, a un entretien professionnel, au cours de sa 6^ème année d’ancienneté.

Un entretien professionnel sera également proposé aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l’une des raisons suivantes :

• un congé maternité ;

• un congé de solidarité familiale ;

• un congé parental d’éducation ;

• un congé de proche aidant ;

• un congé d’adoption ;

• un congé sabbatique ;

• une période de mobilité volontaire sécurisée ;

• une période d’activité à temps partiel ;

• un arrêt longue maladie ;

• A l’issue d’un mandat syndical.

L’entretien professionnel qui se tient, au retour de l’une de ces suspensions du contrat de travail, constitue alors le nouveau point de départ du délai de 6 ans.

Pour les salariés dont la date d’ancienneté dans le laboratoire est antérieure au 1^er janvier 2015, cet entretien se déroulera avant le 30 juin 2021. Les parties signataires, admettent toutefois, qu’en raison de l’activité particulièrement soutenue liée au Covid, cet entretien professionnel pourra se tenir jusqu’au 30 septembre 2021.

Tout comme actuellement, le personnel, quel que soit son ancienneté, peut solliciter les interlocuteurs habituels dans l’entreprise (qualiticiens ou biologistes) pour faire connaître leurs souhaits de formation afin de les intégrer dans le plan de formation établi par le service qualité.

3. OBJETS DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est mené par un biologiste ou un représentant que la Direction a désigné à cet effet.

L’entretien professionnel comporte deux volets qui sont successivement abordés avec le salarié, ces deux volets donnent lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Le premier volet porte sur les perspectives d’évolution du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

En qualité d’acteur de son évolution professionnelle, le salarié est invité a exprimé ses souhaits personnels d’évolution ainsi que ses besoins en termes de formation et de renforcement de ses compétences au regard du poste occupé dans le Laboratoire.

Pour permettre cet échange, le salarié recevra, en même temps que l’invitation à l’entretien professionnel, des notices d’information sur les différents dispositifs qui sont susceptibles d’être mobilisés dans le cadre de son parcours professionnel à savoir :

• Le compte professionnel de formation,

• Le conseil en évolution professionnelle,

• Le bilan de compétences,

• La validation des acquis de l’expérience,

• Le projet de transition professionnel.

Le second volet de cet entretien porte sur un état des lieux récapitulatif, qui consiste à dresser un bilan du parcours professionnel du salarié au cours des 6 dernières années.

Il s’articule autour de la fiche individuelle du salarié extraite de Kalisil. Cette dernière permet de récapituler les formations dont à bénéficier chaque salarié, ainsi que les habilitations obtenues, au sein du Laboratoire.

Ce second volet, permet de vérifier si le salarié a bénéficié, au cours de ces 6 dernières années, d’au moins une action de formation et/ou d’une progression salariale ou professionnelle, étant entendu que la progression salariale s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif.

S’il s’avérait que le salarié n’a bénéficié d’aucune formation ou d’aucune progression salariale/ professionnelle au cours de ces 6 dernières années, la Direction déterminera avec le salarié les actions à mettre en œuvre dans le délai maximum de 12 mois qui suivra la date de l’entretien professionnel.

Si à l’issue de ce délai de 12 mois, rien n’était mis en œuvre malgré un souhait exprimé par le salarié, l’entreprise abondera le compte personnel professionnel de l’intéressé dans les conditions définies par l’article L6323-13 du Code du Travail.

4. L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL APPROFONDI

Si au cours de l’entretien professionnel, tel que précédemment défini, un salarié était intéressé par l’un des dispositifs susceptibles d’être mobilisé dans le cadre de son parcours professionnel, un entretien professionnel approfondi sera organisé.

Cet entretien professionnel approfondi a pour objet de cibler les besoins correspondant au souhait du salarié et de l’accompagner au mieux dans ses démarches, soit en interne, soit en ayant recours aux services du GIE Synlab.

Dans ce cadre, la société s’engage à financer les actions résultant de ces entretiens professionnels approfondis dans la limite d’un montant annuel de 30 000 €.

Ainsi, si les droits inscrits au Compte Professionnel de Formation d’un intéressé, étaient insuffisants pour financer l’action projetée par le salarié, le laboratoire l’abondera dans la limite maximale de 3000 Euros.

Il est entendu que cet abondement concerne les salariés ayant acquis une ancienneté de plus de 6 ans d’ancienneté. Un même salarié ne pourra pas percevoir plus d’un abondement au cours d’une période de 12 ans.

Enfin, les parties signataires conviennent que l’abondement prévu par le présent accord est exclusif de tout autre abondement de quelque nature qu’il soit. Il ne serait donc pas cumulable avec celui prévu par l’article L6323-13 du code du travail.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Suivi et Interprétation de l’accord

Le suivi du présent accord sera assuré par le CSE qui sera tenu informé du nombre d’entretiens professionnels approfondis, des actions qui en ont découlées et du montant de l’abondement de l’entreprise.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

3. Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

5. Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les formes et selon les conditions posées par la loi, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Orléans, le 10 juin 2021

Pour la Direction du Laboratoire

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Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT

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