Accord d'entreprise "LES ASTREINTES" chez CED - CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH (Siège)

ACCORD n° 2 DE PROROGATION

DE L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

Entre :

• la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Directeur de site et Madame X, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

• et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

• CFDT représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• CFDT représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• CFE-CGC, représentée par Madame X

• CGT représentée par Madame X, en sa qualité de Délégué syndical,

• CGT représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Situation et dispositions générales

Afin de sécuriser les potentielles interventions des salariés en dehors des heures de travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rapprochées courant juillet 2019 afin de négocier d’un accord relatif aux astreintes.

Un accord à durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2019, a été ainsi signé et les parties ont convenu de se réunir en octobre 2019 afin de faire un bilan sur l’application du présent accord et de négocier un accord à durée indéterminée sur le sujet.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 16 octobre 2019 et d’autres réunions se sont tenues en novembre 2019.

Compte tenu des impératifs des parties, ces réunions n’ont pu se tenir avant la fin de l’accord à durée déterminée et les potentielles interventions des salariés en dehors des heures de travail n’étaient alors pas sécurisées.

Aussi, il a été décidé d’un commun accord de proroger l’accord relatif aux astreintes en vigueur jusqu’au 30 novembre 2019. En cas d’astreinte sur la période de prorogation, les salariés bénéficieront des contreparties et compensations prévues à l’accord relatif aux astreintes conclu à durée indéterminée, et ce de manière rétroactive.

Les négociations n’ayant pu être complètement finalisé dans ce délai de prorogation, il a été convenu de proroger les dispositions de l’accord d’astreinte à durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2020. En cas d’astreinte sur la période de prorogation, les salariés bénéficieront des contreparties et compensations prévues à l’accord relatif aux astreintes conclu à durée indéterminée, et ce de manière rétroactive.

Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.

Fait à Evreux, le 16 décembre 2019,

En 6 exemplaires originaux,

Madame X

Directeur du Site d’Evreux

Madame X

Directrice des Ressources Humaines

Madame X

Déléguée Syndicale CFDT

Madame X

Déléguée Syndicale CFDT

Madame X

Délégué Syndical CGT

Monsieur X

Délégué Syndical CGT