Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD) initialement conclu le 28 août 2020 (T02720001818)" chez CED - CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH (Siège)

Avenant à l’Accord relatif a la mise en place

de l’Activité Partielle de Longue Durée

Entre :

• la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur de site et XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

• et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

• CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical,

• CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical.

d’autre part.

Les négociations ayant abouti à cet avenant ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 4 réunions :

• 2 novembre 2020

• 5 novembre 2020

• 19 novembre 2020

• 25 novembre 2020

En outre, les membres du Comité Social et Economique ont été informés et consultés sur l’ouverture de ces négociations lors de deux réunions en date du 26 octobre et 2 novembre 2020.

Un avis favorable à l’unanimité a été rendu par les membres du Comité Social et Economique sur l’ouverture de ces négociations.

Une réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique sera également organisée en date du 25 novembre 2020, afin de recueillir l’avis des membres de l’instance.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La crise sanitaire liée au COVID-19 a porté un coup d’arrêt très important et brutal au transport aérien dans le monde. Les produits du site d’Evreux servent majoritairement le secteur de l’aviation civile (environ 70% des marchés servis par le site industriel d’Evreux). Connecteurs Electriques Deutsch est donc directement impacté par cette baisse de charge et accuse un effondrement brutal des commandes.

C’est pourquoi la Direction et les Instances Représentatives du Personnel se sont réunies à plusieurs reprises et sont parvenues à signer un Accord relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée en date du 27 Août 2020.

La situation sanitaire s’est aggravée, entrainant de nouvelles conséquences économiques et financières impactant la société Connecteurs Electriques Deutsch. (Procès-verbaux des réunions du CSE en date des 26 octobre et 2 novembre 2020 en annexe) et sur la charge d’activité de l’entreprise.

C’est dans ce contexte, et au regard des difficultés que traverse l’entreprise, que les parties signataires conviennent de la nécessité de redéfinir les modalités d’application de l’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société Connecteurs Electrique Deutsch, avec pour objectif de sauvegarder les compétences et l’emploi.

Au regard des difficultés nées et à naître liées à l’aggravation de la crise sanitaire, et l’impact négatif plus important sur l’activité de la société Connecteurs Electriques Deutsch, les parties signataires conviennent de la nécessité de redéfinir les conditions de mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée dans l'intérêt économique, financier et social de l'entreprise et de ses salariés et afin d’adapter à la baisse de charge d’activité drastique.

Les dispositions de l’accord initial du 27 Août 2020 sont modifiées comme suit :

1. Date de début et Durée du dispositif

Le présent avenant prend effet en date du 30 novembre 2020.

La durée du dispositif, prévu dans l’accord initial, reste applicable.

2. Personnel concerné et Réduction d’horaire

L’ensemble du personnel de la société Connecteurs Electriques Deutsch est susceptible d’être concerné par les dispositions du présent avenant, en fonction de la charge de travail.

Selon le niveau d’activité du secteur, et à l’exception de compétences spécifiques / critiques pour le bon fonctionnement de l’entreprise au sein de ce secteur, la réduction de l’horaire de travail pourra varier, sans être supérieure à 40% de la durée légale (35h).

De ce fait, aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée par les salariés concernés par le présent dispositif d’activité partielle. Néanmoins, en cas de nécessité impérieuse de recourir à des heures supplémentaires sur des secteurs non impactés par l’activité partielle, il sera étudié prioritairement d’affecter les salariés concernés par l’activité partielle en fonction de leur compétence.

L’entreprise s’engage à déployer la polyvalence entre les secteurs en fonction de leur niveau d’activité. Selon ses compétences, un salarié pourra se voir proposer d’être affecté dans un autre secteur et/ou à des missions qui ne lui sont pas habituellement attribuées. Il pourra ainsi voir la réduction de ses horaires de travail induite par la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée atténuée, voire ne pas subir d’activité partielle. Cette modification temporaire sera formalisée par un avenant au contrat de travail.

A la date d’effet du présent avenant, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée sera réparti de la manière suivante :

Cette répartition des pourcentages d’activité partielle à appliquer par service est un état ponctuel et prévisionnel au 30 novembre 2020, selon la visibilité dont dispose l’entreprise à date et pourra être aménagée.

Il est entendu que ces dispositions pourront être ajustées en fonction des fluctuations du niveau d’activité durant la période d’application du présent accord. De manière loyale et transparente, la société s’engage à informer au plus près les partenaires sociaux de toute évolution de l’activité, la priorité absolue étant le maintien de l’emploi au sein de l’entité.

Ainsi, la société se réserve le droit de baisser ou d’augmenter, dans la limite de 40% de la durée légale (35h), le taux d’activité partielle de longue durée de l’ensemble des salariés en fonction du niveau d’activité.

Enfin, il est rappelé qu’il est strictement interdit de travailler ou d’être en contact avec l’entreprise pour des raisons professionnelles durant les jours chômés. Il est notamment interdit de consulter ses courriels, de répondre au téléphone ou de produire quelconque travail durant les heures chômées.

Par ailleurs, une Commission de suivi est créée afin d’étudier et d’apprécier les modifications des taux d’activité partielle des salariés disposant de compétences spécifiques / critiques pour le bon fonctionnement de l’entreprise et dont la présence est requise. Cette commission sera composée des participants aux négociations (Direction et Délégations Syndicales) de l’avenant à l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée.

La Direction s’engage à réunir les membres présents de la Commission de suivi afin de les informer de toute modification sur les demandes de compétences spécifiques / critiques pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

3. Rémunération durant la période d’activité partielle

Les dispositions de l’accord initial restent applicables.

4. Engagement de la société

Les dispositions de l’accord initial restent applicables.

5. Information des Représentants du Personnel

Les dispositions de l’accord initial restent applicables.

6. Durée et Renouvellement de l’avenant

La durée et le renouvellement du présent avenant correspondent à ceux de l’accord initial, sous réserve de validation de la DIRECCTE, selon les conditions législatives en vigueur.

7. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.

8. Dépôt de l’avenant

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.

Fait à Evreux, le 25 novembre 2020

En 6 exemplaires originaux de 5 pages hors annexe.

XX

Directeur du Site d’Evreux

XX

Directrice des Ressources Humaines

XX

Délégué Syndical CFDT

XX

Déléguée Syndicale CFDT

XX

Délégué Syndical CGT

XX

Délégué Syndical CGT

Annexe : Potentielle Organisation Horaire Spécifique de l’Activité Partielle (Méthodes/Industrialisation, Qualité, Supply Chain et ADV)