Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2023 - ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE DENO NCIATION D'ACCORDS" chez CHANNEL FRET INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

ET ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE DENONCIATION ACCORDS

ENTRE

• LA SOCIETE CHANNELFRET INTERNATIONAL

Représentée par sa Présidente Directrice Générale,

D’UNE PART

ET

• L’ORGANISATION SYDICALE CFDT

Représentée par son Délégué Syndical,

• L’ORGANISATION SYNDICALE FO

Représentée par son Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Par courrier du 2 mai 2023, délégué syndical CFDT a dénoncé tous les accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.

Par courrier du 28 juin 2023, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à la première réunion dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et de la Négociation de l’accord de substitution suite à la dénonciation de l’ensemble des accords d’entreprise, réunion destinée à l’organisation matérielle de la négociation.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-14 du Code du travail, lors de la 1^ère réunion du 24 juillet 2023, il a été défini le calendrier des réunions fixées aux 11 septembre 2023 et 16 octobre 2023. Il a été également déterminé les informations remises aux délégations salariales, ainsi que les thèmes de la négociation à savoir :

• La rémunération

• les temps et l’organisation du travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la sécurité,

• Le droit à la déconnexion.

Les demandes initiales de la délégation syndicale :

• Pour le syndicat CFDT

• Concernant les intérimaires, prendre en compte l’ancienneté de l’intérim pour les primes, en cas de CDI.

• Au-delà de 6 mois d’ancienneté en intérim, être considéré comme titulaire pour les primes.

• Adresser aux agences d’intérim le relevé des heures de services de la semaine et non le forfait de 47 heures.

Pour les titulaires.

• Embaucher 2 chauffeurs supplémentaires pour le service événementiel et ne pas faire de réprimande pour les petits dégâts causés aux véhicules.

• Octroyer une prime de 120 € net en plus des 7 heures supplémentaires pour les Week ends bloqués en événementiel.

• Faire prendre en charge, les chauffeurs, par les services de sécurités (police municipale ou autres) de l’arrivée à la sortie de l’événementiel.

• Joindre les chauffeurs au téléphone ayant commis des infractions, avant d’envoyer les courriers de réprimande.

• Eviter d’envoyer les chauffeurs en livraison, le lundi matin avant 7 heures, sauf s’ils sont en découchés à plus de 100 KMS.

• Inscrire les congés payés sur le bulletin de salaires. (Acquis, pris, restants).

• Inscrire les repos compensateurs sur le bulletin de salaire même s’ils sont à zéro. (Acquis, pris, restants).

• Revenir au trimestre pour le lissage des heures.

• Découché Week end = 1 repos compensateur + 7 heures supplémentaires, ou une prime de 120 € net + 7 heures supplémentaires.

• Interdiction pour la direction de modifier les demandes de repos.

• Paiement de tous les jours fériés chômés, doublés s’ils sont travaillés.

• Augmentation des salaires pour le personnel roulant à hauteur de 6 %.

• Mise en place de tickets restaurant pour les cadres et agents de maitrise à hauteur de 50 % sur 15 € le ticket pour le personnel qui le souhaite.

• Mise en place du 13 ème mois.

• Prime PPV (anciennement prime Macron) allez jusqu’au maximum car dernière année de défiscalisation.

• Prendre en compte, pour la prime de répartition, la valeur ajoutée de l’exercice plutôt que le bénéfice net.

• Maintien des différentes primes actuelles.

• Pour le syndicat FO

• maintien de la prime de fin d'année sinistralité CSE de 800euros,

• maintien des 7H00 majorée à 50% des week-ends bloqués pour tous les conducteurs Channelfret,

• maintien de l'entreprise extérieur concernant le nettoyage des camions à Orange après chaque retour des conducteurs de leurs vacances,

• maintien des 203H00 mensuel,

• une proposition pour le personnel non-cadre et non agent de maîtrise qui déjeune sur place le midi un panier repas de 8euros,

• proposition pour tous les conducteurs ayant bloqués le week-end de rentrer le week-end suivant le vendredi impérativement.

A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations qui se sont déroulées au cours des réunions, un accord a été conclu sur les points suivants :

Article 1 : Concernant l’organisation du travail et les primes du personnel roulant

A effet du 1^er octobre 2023 :

- A effet du 1er octobre 2023, il est convenu une augmentation de 6% du taux horaire, non cumulable avec une éventuelle augmentation de branche,

- Le forfait mensuel de 203 heures à ce jour passera à 210 heures,

- Le lissage au quadrimestre des heures effectuées par un chauffeur est maintenu, en application de l’article R.3312-49 du Code des Transports. Le quadrimestre est défini, conformément à l’article D.3312-37 du Code des transports, comme toute période de quatre mois débutant le 1^er janvier, le 1^er mai et le 1^er septembre.

- Pour les chauffeurs travaillant le dimanche : 4 heures supplémentaires seront ajoutées au forfait d’heures. Ce forfait de 4 heures est effectif dès qu’il y a une activité un dimanche,

- Week-ends bloqués à l’extérieur : 7 heures supplémentaires seront ajoutées au forfait d’heures. S’il y a repos hebdomadaire complet obligatoire, l’entreprise prend en charge l’hôtel ; Le salarié conserve ses frais.

- Le nettoyage des cabines est maintenu. A chaque retour de conducteurs titulaires, quelle que soit l’absence, la cabine sera nettoyée par la société prestataire. Le conducteur titulaire s’engage à laisser la cabine propre à son départ,

- La prime M7 de 20 euros bruts est maintenue, celle-ci est attribuée dans son intégralité lors d’une prestation spécifique concernant le chargement et le déchargement par notre personnel roulant, lors de tout transport, de tracteur agricole de type M7.

- Les jours fériés bloqués donnent droit à un jour de repos,

- La prime écoconduite de 100 euros au trimestre est maintenue, celle-ci est attribué dans son intégralité à condition que le score fourni par les motoristes soit au-dessus de 85% en moyenne sur le trimestre

- Les repos compensateurs : le solde des repos compensateurs sera joint au bulletin de salaire sur le décompte d’activité, le détail étant déjà annoté sur le bulletin de salaire,

A effet du 1^er janvier 2024

La demande de repos compensateur doit être faite à minima 15 jours avant la date demandée et reste à l’approbation du chef de service, et ce, en fonction des plannings prévus et des effectifs présents à la période souhaitée.

La prime de fin d’année (800 euros annuels) au prorata temporis passe à 1 000 euros,

Article 2 : Concernant l’ensemble du personnel

Les coffrets cadeaux de fins d’année pour le personnel roulant, de même que le repas offert au personnel sédentaire, sont maintenus,

Concernant l’information du suivi des congés payés, à compter du 1^er octobre 2023, le détail des CP sera indiqué sur les bulletins de salaires des personnels non roulants. Concernant ce détail pour le personnel roulant, il sera précisé sur une annexe au bulletin de salaire. A compter du 1^er janvier 2024, le détail des CP sera indiqué sur les bulletins de salaires de tous les salariés.

Article 3 : AUTRES POINTS

Les autres points entrant dans le champ de la NAO ont été analysés au regard des diverses informations transmises aux partenaires sociaux.

Ils n'ont pas semblé aux participants nécessiter des mesures particulières cette année.

Le présent accord constitue un accord de substitution aux accords dénoncés conformément à l’article L2261-10 du Code du Travail.

Article 4 : Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes

Article 5 : Dépôt et Publicité.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ORANGE.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

FAIT A ORANGE, le 16 Octobre 2023

Pour la Société Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat FO