Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GROUPAMA ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS

Représentée par

EN PREMIERE PART

ET

LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB) affilié à la CFE-CGC

Représenté par

EN DEUXIEME PART

Il est convenu ce qui suit :

Les parties ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont rencontrées les 19 et 27 novembre, les 3, 10 et 18 décembre 2020 et les 14 et 19 janvier 2021 et ont abouti à un accord dont les modalités sont exposées ci-après :

Article 1

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail alinéa 8, les parties ont pris les mesures suivantes afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

A/ Forfait mobilités durables

Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (indemnité kilométrique vélo).

La Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 et le décret du 9 mai 2020 sont venus renforcer ces dispositions en substituant à l’indemnité kilométrique vélo le forfait mobilités durables.

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur

• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)

• Transports publics (hors abonnement)

Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 500 € par an et par salarié.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Les parties conviennent de maintenir ce dispositif déjà appliqué au sein de l’entreprise.

Ce forfait s’applique à tous les salariés de l’entreprise sous contrat de travail (CDI, CDD, contrat alternance).

Afin de pouvoir bénéficier de ce forfait, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

B/ Prime à l’achat d’un deux roues électrique

Pour tous les collaborateurs en CDI souhaitant acquérir un deux roues électrique (vélo, trottinette), Groupama Asset Management verse une prime d’un montant de 200 euros sur présentation d’une facture nominative.

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette prime doivent faire parvenir leur demande par mail auprès du Directeur Prospective et RSE.

Ce dispositif a été mis en place en 2018 dans le cadre du Plan de Déplacement Entreprise.

C/ Mise à disposition d’un parking vélo/trottinette au sein de l’entreprise

Groupama Asset Management met un local à disposition des collaborateurs utilisant un vélo ou une trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail

Article 2

L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend l’engagement suivant pour l’année 2021 :

• Renouveler auprès de la société RESPONSAGE l’offre de service destinée à accompagner les salariés aidants d’un proche malade, âgé ou en situation de handicap afin de les assister dans leurs différentes démarches.

Article 3

L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, renouvelle l’engagement suivant :

• Accepter, pour les collaborateurs qui le demandent, le remplacement de leur souris actuelle par une souris ergonomique verticale.

Article 4 - Durée 

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’un an.

Article 5 – Formalités de dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.

Fait à Paris, le 22 janvier 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

représentée par

Pour le Syndicat SNB affilié à la CFE-CGC

représenté par