Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez GROUPAMA ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

1. GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville-L’Evêque, 75008 PARIS

Représentée par, Directrice Générale

EN PREMIERE PART

2. Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :

LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB)

Représenté par, Délégué Syndical

EN DEUXIEME PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d’engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Cette négociation s'appuie notamment sur les éléments figurant dans la Base de Données Économiques et Sociales.

Cette négociation s’appuie également sur les dispositions de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que sur le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 et entend intégrer les indicateurs d’égalité professionnelle hommes/femmes dans ses moyens d’actions.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositions du précédent accord relatif à l’égalité professionnel du 15 novembre 2016.

Il fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre concernant au minimum trois domaines d’action, parmi ceux édictés par l’article R2242-2 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, inférieur à 300 salariés.

Article 1 - Domaines d’Action

Afin de respecter l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de renforcer son action, GROUPAMA ASSET MANAGEMENT entend orienter ses efforts dans trois domaines d’actions spécifiques et souhaite prendre les engagements suivants :

Article 1.1 – Domaine d’action 1 : Rémunération

Groupama Asset Management s’est engagée à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance.

Pour rappel, l‘accord relatif à l’égalité professionnelle conclu le 15 novembre 2016 visait à maintenir à moins de 3,5% la répartition de la rémunération entre les hommes et les femmes au sein des classifications H et I.

Au cours des 4 dernières années, l’écart au sein de la classification I est de 1,42%.

Par ailleurs, l’écart sur le salaire fixe moyen mensuel brut entre les hommes et les femmes de classification H est de 0,96%.

Cet engagement a donc bien été respecté.

Groupama Asset Management s’engage à veiller à maintenir la bonne situation constatée concernant la répartition de la rémunération entre les hommes et les femmes au sein des classifications H et I.

Au cours des 4 dernières années, il a été constaté un écart de 0,39% sur le salaire fixe moyen mensuel brut entre les hommes et les femmes de classification J et un écart de 2,87% sur le salaire fixe moyen mensuel brut entre les hommes et les femmes de classification K.

Les parties signataires du présent accord souhaitent maintenir la bonne situation constatée pour les hommes et les femmes de classification H, I et J et réduire les écarts entre les hommes et les femmes de classification K.

Article 1.3.1 – Action retenue :

Maintenir l’écart entre le salaire fixe moyen mensuel brut entre les femmes et les hommes de classification H, I et J et le réduire pour la classification K.

Avoir 4 femmes minimum parmi les 10 rémunérations les plus hautes de l’entreprise.

Article 1.3.2 – Objectif de progression :

Ecart de salaire fixe moyen mensuel brut inférieur à 2% entre les femmes et les hommes de classification H à K.

Taux de 40% de femmes parmi les 10 rémunérations les plus hautes de l’entreprise

Article 1.3.3 – Indicateurs de suivi :

Le pourcentage d’écart entre le salaire moyen fixe mensuel brut des femmes et des hommes au sein des classifications H, I, J et K, à périmètre constant.

Le pourcentage de femmes parmi les 10 rémunérations les plus élevées de l’entreprise.

Article 1.2 – Domaine d’action 2 : Promotion professionnelle

Groupama Asset Management entend garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes notamment en termes de promotion professionnelle.

Est considérée comme promotion professionnelle toute mobilité interne et/ou tout passage à un niveau de classification supérieur.

Est considérée comme une mobilité interne tout changement de poste apportant un enrichissement des compétences du collaborateur (management et/ou techniques et/ou expertises…) et/ou un élargissement de son périmètre de responsabilités.

Chaque collaborateur doit pouvoir être acteur de son développement, son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. La Direction de Groupama Asset Management s’engage également à sensibiliser les managers chaque année à l’utilisation du changement de classification comme outil de promotion professionnelle.

Pour rappel, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu entre Groupama Asset Management et les organisations syndicales représentatives le 15 novembre 2016 visait à maintenir une égalité d’accès à la promotion professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours des 4 dernières années, 59 mobilités internes ont eu lieu au sein de Groupama Asset Management dont 42,37 % ont concerné des femmes. Par ailleurs, à la date du premier accord relatif à l’égalité professionnelle, signé le 15 novembre 2016, 3 femmes étaient membres du Comité de Direction sur 10 membres, tandis qu’au 31 décembre 2019, 5 femmes sont membres du Comité de Direction sur 9 membres.

Article 1.1.1 - Action retenue :

Maintenir une égalité d’accès à la promotion professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1.1.2 - Objectif de progression :

Veiller à ce qu’il y ait autant de femmes que d’hommes qui bénéficient d’une promotion professionnelle.

Article 1.1.3 - Indicateurs de suivi :

Le pourcentage d’hommes et femmes bénéficiant d’une promotion professionnelle (changement de poste et/ou de classification).

Article 1.3 – Domaine d’action 3 : Formation professionnelle

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. Les formations dispensées au titre du plan de formation doivent être accessibles, en fonction des besoins exprimés par leur responsable, à l’ensemble du personnel féminin et masculin. Les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise doivent être équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.

Au cours des 4 dernières années, 638 collaborateurs ont suivi une formation inscrite au plan, dont 300 femmes, soit 47,02%.

Les parties souhaitent continuer à maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes en distinguant les formations non obligatoires et obligatoires (exemple : formation de lutte anti blanchiment, formation abus de marchés, certification AMF obligatoire pour exercer un poste ou toute autre formation imposée par le régulateur).

Article 1.2.1 - Action retenue :

Maintenir une égalité d’accès à la formation (hors formation obligatoire) entre les hommes et les femmes, à statut égal.

Article 1.2.2 - Objectif de progression :

Veiller à ce qu’il y ait une proportion équivalente de femmes que d’hommes qui bénéficient d’une action de formation professionnelle (hors formation obligatoire), à statut égal, chaque année.

Article 1.2.3 - Indicateurs de suivi :

Pourcentage d’hommes et de femmes en CDI ayant suivi une action de formation (hors formation obligatoire) par an.

Article 2 – Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée

La Direction des Ressources Humaines de GROUPAMA ASSET MANAGEMENT souhaite rappeler les mesures déjà existantes et appliquées au sein de l’entreprise visant à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée :

• Favoriser, tant pour les hommes que pour les femmes, les meilleures conditions pour l’accès au temps partiel choisi. Il est d’ailleurs rappelé à titre d’exemple que toutes les demandes de temps partiel choisi ont été acceptées en 2020.

• Garantir les mêmes droits à formation pour les salarié(e)s à temps partiel en tenant compte de leurs jours d’absence pour positionner les jours de formation d’un stage

• Prendre en compte, dans l’organisation et l’aménagement du temps de travail des collaborateurs, les besoins liés au soutien familial (longue maladie d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant, dépendance, handicap…)

• Au retour des congés de maternité ou parentaux de plus d’un an, organiser un entretien avec la Direction des Ressources Humaines

• Sensibiliser le management à la gestion du temps de leurs équipes pour favoriser une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et privée

• Faciliter le recours au télétravail, par dérogation à l’accord d’entreprise relatif au télétravail, pour les femmes enceintes, les salariés handicapés, les proches aidants, en leur ouvrant la possibilité d’être exceptionnellement jusqu’à 5 jours en télétravail si le cas le justifie.

Article 3 - Modalités de suivi 

La Direction des Ressources Humaines de GROUPAMA ASSET MANAGEMENT présentera au Comité Social et Economique une fois par an un bilan de réalisation du présent accord.

Article 4 - Durée 

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 5 – Formalités de dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.

Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.

Fait à Paris, le 22 juin 2021

En trois exemplaires originaux

Pour GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

représentée par

Pour le Syndicat SNB

représenté par